Modèles de documents juridiques et administratifs

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Achat-Vente-Prêt

Modèle de documents CGV – CGU

Contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle

Signalement d’un vice caché affectant le lieu d’habitation

Résiliation du mandat de gestion locative

Notice d’information sur le congé pour reprise et pour vente (loi du 6 juillet 1989 - bail meublé)

Mise en demeure de payer le loyer en vertu de la solidarité

Demande de justification de la souscription d’une assurance habitation

Modèle de lettre de déclaration de sinistre à l’assurance dommages-ouvrage

Contrat de location d’un parking

Contrat de location de terrain nu

Contrat de délimitation et de bornage

Modèle de lettre pour congé pour vendre

Bail mobilité

Bail d’habitation meublée

Contrat de vente d’un mobil-home d’occasion

Contrat de cession d’un véhicule d’occasion

Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens

Lettre d’accompagnement d’une requête en injonction de payer

Demande d’attestation d’assurance

Acte de caution solidaire

Demande de résiliation de contrat d’assurance (avis d’échéance non reçu ou sans mention)

Demande d’application de la garantie en cas de sinistre

Contestation du montant d’une indemnisation

Demande de résiliation de contrat d’assurance (avis d’échéance reçu avec mention)

Demande de justifier des charges locatives

Rétractation suite à une vente par démarchage à domicile

Rétractation en cas d’achat avec crédit affecté

Réponse à une mise en cause pour vice caché suite à la vente d’un véhicule

Réclamation pour non-conformité d’une location saisonnière

Mise en demeure pour une demande de réduction de prix

Mise en demeure pour résolution d’un contrat

Mise en demeure d’un agent immobilier

Demande de rétablissement d’une ligne téléphonique écrasée à tort

Demande de résiliation du contrat Internet-Téléphonie suite à modification unilatérale des conditions

Demande de résiliation anticipée du contrat d’Internet-Téléphonie après 12 mois d’abonnement

Demande de remise du contrôle technique lors de l’achat d’un véhicule

Demande de remise des documents accessoires lors de l’achat d’un véhicule

Demande de régularisation suite à la livraison non conforme d’un véhicule

Demande d’annulation du contrat pour retard de livraison

Avis d'échéance de loyer

Administration

Attestation de vie commune

Demande de remise gracieuse de taxe d’habitation

Responsabilité de l’administration vis-à-vis des tiers du fait d’un accident de travaux publics

Responsabilité de l’administration vis-à-vis des usagers pour défaut d’entretien normal de la voirie

Assurance

Modèle de garantie décennale

Relance d’un assureur pour interrompre la prescription biennale

Mise en œuvre de la responsabilité du vétérinaire

Consommation

Mise en cause au titre de la garantie légale de conformité

Famille

Reçu de paiement partiel de loyer

Quittance de loyer

Modèle de garantie de bon fonctionnement

Contrat de location saisonnière

Modèle de lettre pour congé pour reprise

Modèle de lettre pour congé pour habiter

Modèle de lettre pour congé délivré pour reprise (bail meublé)

Contrat de vente de moto

Contrat de prêt entre particuliers

Attestation de participation aux frais d’obsèques

Demande d’échelonnement du loyer

Mise en cause pour vice caché suite à l’achat d’un véhicule

Lettre de réponse en cas d’erreur de débiteur dans le cadre d’un recouvrement

Demande de rétractation après achat d’un bien à distance ou hors établissement

Demande de relevé d’information concernant l’historique d’un véhicule

Demande de rachat total ou partiel d’une assurance-vie

Demande de dégrèvement d’une facture d’eau suite à une fuite

Demande de communication de la photo prise par le radar

Demande de clôture d’un compte bancaire

Demande d’application de la garantie commerciale pour un véhicule

Déclaration tardive d’un sinistre

Contrat de location de mobil-home

Contestation des honoraires d’un avocat

Contestation de frais de relance dans le cadre d’un recouvrement

Contestation d’un prêt immobilier pour TAEG erroné

Attestation de vente ou de cession d’un animal

Absence de devis pour une prestation dans le secteur du bâtiment ou équipement de la maison

Absence de devis de réparation pour un véhicule

Absence de devis non obligatoire

Locataire d’un logement

Attestation de résidence commune

Demande de quittance de loyer

Mise en demeure au bailleur de restituer le dépôt de garantie

Demande de réaliser la régularisation annuelle des charges

Responsabilité délictuelle

Se constituer partie civile

Mise en cause de la responsabilité pour installation défectueuse

Mise en cause d’un professionnel pour dégradation de bien

Demande de réparation du préjudice après mise en demeure

Santé

Demande de placement sous tutelle, curatelle, ou habilitation familiale

Demande de renvoi d’audience

Créez votre entreprise

STATUT SAS

STATUT SARL

Mentions légales site web

Contrat de mise à disposition d’un véhicule

Attestation de demande de recouvrement de pension alimentaire

Demande de paiement différé

Déclaration de sinistre

Contestation d’un avis de saisie

Lettre de résiliation d’un contrat

Demande de remboursement pour paiement indu

Demande de raccordement au réseau électrique

Demande d’exercice du droit de rétractation entre professionnels

Gérez votre entreprise

Avis de confidentialité

Attestation sur l’honneur du versement d’une pension alimentaire

Attestation de séparation

Attestation de Non-Lien

Garantie de parfait achèvement

Testament Olographe

Demande d’acte de naissance

Convention de PACS simplifiée

Contester d’une amende majorée

Attestation d’hébergement

Mise en cause sur la garantie contractuelle suite à un achat

Mise en cause de La Poste suite à la perte d’une lettre ou d’un colis

Lettre de réponse en cas de recouvrement d’une dette prescrite

Lettre de désistement pour un chèque perdu

Demande de révocation d’une autorisation de prélèvement

Demande de remise du certificat d’immatriculation lors de l’achat d’un véhicule

Demande d’opposition à un chèque

Demande d’application de la garantie légale de conformité pour l’achat d’un véhicule

Demande d’annulation de voyage pour motif de sécurité

Déclaration d’un incident bagage et changement d’adresse

Contestation d’une facture non conforme au devis signé

Justice

Mise en demeure de payer un appel de charges impayé

Dépôt de plainte auprès du procureur de la république

Mise en cause du bailleur pour les agissements de son locataire

Mise en demeure pour retard de livraison

Mise en cause pour mauvaises réparations du véhicule

Mise en cause pour absence de réparation du véhicule

Mise en cause de la responsabilité du teinturier ou du pressing

Livraison d’un produit non conforme à la commande ou défectueux

Demande de remboursement d’une opération par carte bancaire

Demande de réduction de prix après mise en demeure

Demande d’exécution forcée après mise en demeure

Contestation d’un prélèvement bancaire

Salarié d’une entreprise

Demande d’attestation Pôle emploi de l’employeur

Lettre pour solliciter Pôle emploi

Notification de rupture de période d’essai

Demande de rupture anticipée de mon contrat à durée déterminée (CDD) pour embauche en contrat à durée indéterminée (CDI)

Mise en demeure de payer le salaire dû

Mise en demeure de délivrer le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le solde de tout compte

Lettre de motivation pour reconversion professionnelle

Lettre de démission

Demande de départ à la retraite

Demande de rupture conventionnelle de contrat de travail

Demande de lettre de recommandation

Demande de congé ou de temps partiel pour création d’entreprise

Demande de congé sans solde

Demande de congé sabbatique

Demande de congé parental d’éducation

Demande d’autorisation de télétravail

Contestation d’une sanction disciplinaire

Contestation du solde de tout compte

Autorisation de travail pour un mineur

Attestation de moralité

Notification du congé au bailleur par le locataire (préavis réduit)

Décision unilatérale de l’employeur retraite supplémentaire

Notification de la rupture d’un contrat de professionnalisation

Mise en demeure de justifier une absence

Lettre de blâme à un salarié

Attestation de présence dans l’entreprise

Attestation de confirmation de fin de période d’essai remplir

Attestation d’embauche

Acceptation de passage à mi-temps

Acceptation de congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

Patrimoine immobilier résidentiel

Réponse à votre demande d’encaissement différé du loyer

Mise en demeure de payer le loyer impayé

Relance pour le paiement du loyer en retard

Demande de réalisation des travaux d’entretien courant

Modèle de lettre pour congé justifié par un motif sérieux et légitime

Déclaration de concubinage

Demande de remplacement d’un élément d’équipement vétuste

Notification du congé au bailleur par le locataire d’un bail meublé

Procuration pour un état des lieux

Résiliation d’un bail d’habitation par le locataire

Demande d’entretien du chauffe-eau

Signalement de logement insalubre à la mairie

Demande d’indemnisation suite à des travaux de plus de 21 jours

Mise en demeure du bailleur d’effectuer les travaux

Notification du congé au bailleur par le locataire (zone tendue)

Notification du congé au bailleur par le locataire (préavis normal)

Dégât des eaux : demander au voisin de réparer la fuite

Propriété intellectuelle

Demande de bornage à un voisin

Responsabilité de l’administration vis-à-vis des tiers du fait d’un dommage non accidentel de travaux publics

Voisinage : plantations

Trouble anormal du voisinage (sauf bruit)

Information du voisin de l’abandon du droit de mitoyenneté

Demande de participation à la construction du mur mitoyen

Contester un empiétement

Voisinage

Bruit de voisinage

Particulier

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Professionnel

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