Contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle

‍

Ce modèle de contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle permet aux futurs époux de formaliser leur choix de mettre en commun l’ensemble de leurs biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, conformément aux dispositions légales.

Le contrat inclut les informations essentielles, telles que l’identité complète des futurs époux, la liste des biens concernés par la communauté universelle, et les éventuelles clauses spécifiques, comme une clause d’attribution intégrale en cas de décès de l’un des conjoints.

Ce contrat doit obligatoirement être établi devant un notaire, garantissant sa validité juridique. Une mention de ce régime matrimonial sera également inscrite dans l’acte de mariage et déclarée auprès du service de publicité foncière si des biens immobiliers sont concernés.

Utilisez ce modèle pour formaliser votre choix patrimonial de manière claire et légale, tout en protégeant vos intérêts respectifs et ceux de votre conjoint.

‍