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Conditions Générales d’Utilisation de laPlateforme LeDevisJuridique.fr

Version en vigueur au 26 mai 2025

Préambule

La société LE DEVIS JURIDIQUE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 941 444 614, dont le siège social est situé 3 rue Beaurepaire, 75010 Paris (ci-après « la Société »), édite et exploite une plateforme accessible à l’adresse www.ledevisjuridique.fr (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme propose un service d’intermédiation consistant à faciliter la mise en relation entre des utilisateurs personnes physiques ou morales (ci-après les « Utilisateurs ») et un réseau d’avocats partenaires sélectionnés, en contrepartie d’un abonnement payant et/ou d’un mécanisme de commission sur résultats, dans des conditions détaillées ci-après.

La Société agit en qualité d’opérateur de plateforme au sens de la législation française et européenne applicable, en particulier la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et les articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation. Elle n’exerce aucun acte de conseil juridique, ni d’activité d’assurance, ni d’assistance juridique au sens du Code des assurances.

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des services proposés impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).

Article 1 – Définitions

Les termes ci-après, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU, ont le sens suivant :

«Plateforme» : le site internet accessible à l’adresse www.ledevisjuridique.fr édité par la Société.

«Société» : la société LE DEVIS JURIDIQUE, éditrice de la Plateforme.

«Utilisateur» : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme à des fins non professionnelles, ou en qualité de professionnel (notamment clients ou avocats), et utilisant les Services proposés par la Société.

«Avocat Partenaire» : avocat inscrit à un barreau français et ayant conclu avec la Société une convention de référencement en vue de proposer ses prestations juridiques sur la Plateforme.

«Services» : l’ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par la Plateforme, telles que décrites à l’Article 5.

«Abonnement» : contrat d’adhésion à la Plateforme conclu par l’Utilisateur pour bénéficier de conditions tarifaires préférentielles.

«Grille de prise en charge» : document contractuel précisant les prestations éligibles aux remises appliquées par les Avocats Partenaires dans le cadre de l’Abonnement, annexé aux présentes.

«CRM Avocats» : logiciel de gestion de dossiers et de rendez-vous mis à disposition des Avocats Partenaires.

«Chat IA » : module automatisé de réponse juridique à visée informative, disponible 24/7.

«Résolution amiable» : procédure opérée par un prestataire technique partenaire visant à rechercher un accord entre un Utilisateur et un tiers, dans le cadre d’un litige.

Article 2 – Mentions légales

Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite « LCEN », les mentions légales sont les suivantes :

Éditeur du site : LE DEVIS JURIDIQUE – SAS au capital de 1.000 € – RCS Paris 941 444 614

Siège social : 3 rue Beaurepaire – 75010 Paris

Directeur de la publication : Monsieur Salomon Ariel Naccache, en sa qualité de Président

Hébergeur : Webflow Inc., 398 11th Street, Floor 2, San Francisco, CA 94103, États-Unis

Contact : contact@ledevisjuridique.fr

Article 3 – Rôle de la Société

La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et d’éditeur de Plateforme.

À ce titre :

Elle assure la diffusion d’informations juridiques à caractère général et documentaire via des outils numériques (générateur de documents, modules IA, contenus) ;

Elle permet la mise en relation entre Utilisateurs et Avocats Partenaires à des conditions tarifaires pré-négociées ;

Elle propose des services complémentaires, notamment un accès à un CRM pour les avocats, des services de recouvrement ou de résolution amiable externalisés, et un accompagnement à l’orientation juridique via le Service Client.

En aucun cas la Société ne fournit d’avis juridique, de diagnostic personnalisé, ou d’analyse de fond relative à une situation individuelle. Le lien contractuel né entre l’Utilisateur et l’Avocat relève exclusivement d’une convention d’honoraires directe, sur laquelle la Société n’a aucun contrôle, ni droit d’ingérence.

Article 4 – Conditions d’accès à la Plateforme

4.1 – Capacité et territorialité

Les Services sont réservés aux personnes majeures, disposant de la capacité juridique, et résidant dans un pays autorisant légalement l’utilisation d’un tel service.

L’Utilisateur est responsable de s’assurer de la légalité de son accès. La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité légale d’un accès à partir d’un pays tiers.

4.2 – Création de compte

L’accès à certains Services suppose la création d’un espace personnel sécurisé. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou suppression du compte, sans préjudice de dommages et intérêts.

4.3 – Compatibilité technique

L’Utilisateur reconnaît disposer des équipements et moyens techniques nécessaires à l’accès et au bon fonctionnement du Site.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’accessibilité imputable à un environnement technique non conforme ou obsolète.

Article 5 – Description des Services

La Plateforme permet à l’Utilisateur d’accéder, en fonction de sa formule d’abonnement, aux services suivants (ci-après les « Services ») :

5.1 – Mise en relation avec unAvocatPartenaire

L’Utilisateur peut solliciter un ou plusieurs Avocats Partenaires via la Plateforme, en fonction de la nature de sa problématique juridique.

Les Avocats Partenaires s’engagent à respecter une grille tarifaire réduite et pré-négociée. Cette réduction est rendue possible par un accord de référencement formalisé entre les Avocats et la Société.

Droit du travail

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Licenciement abusif2 500625
Harcèlement moral ou sexuel3 000750
Litige sur heures supplémentaires1 800450
Contestation de sanctions disciplinaires1 500375
Rupture conventionnelle litigieuse1 200300
Litiges sur requalification de contrat2 000500
Litiges liés au non-respect des clauses1 500375
Litiges sur un plan de sauvegarde de l'emploi3 500875
Défense en cas de licenciement économique1 800450
Défense en cas de licenciement discriminatoire2 000500
Contestation d’un transfert d’entreprise2 200550
Négociation dans un conflit collectif3 000750

Droit des sociétés

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Conflits entre associés3 500875
Contestation d’assemblée générale2 500625
Litiges sur répartition des dividendes2 800700
Litiges sur pactes d’actionnaires3 000750
Responsabilité des dirigeants4 0001 000
Contestation de redressement judiciaire3 500875
Litiges sur la cession d'actions2 500625
Défense en cas de fraude dans une entreprise4 5001 125
Litiges liés à la dissolution d'une entreprise3 200800
Contestation de contrats commerciaux2 200550

Droit immobilier

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Litiges liés aux baux commerciaux2 000500
Litiges liés aux baux d’habitation1 500375
Conflits de copropriété1 800450
Troubles du voisinage1 000250
Malfaçons dans la construction2 500625
Litiges sur les permis de construire2 200550
Litiges liés aux servitudes1 800450
Litiges sur le droit de préemption2 500625
Litiges liés à des ventes immobilières3 000750

Droit de la famille

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Divorce contentieux3 500875
Divorce avec conflit sur le partage des biens4 0001 000
Pension alimentaire non payée1 200300
Litiges sur successions conflictuelles3 000750
Contestation de filiation2 500625
Conflits liés à la garde alternée2 000500
Litiges sur un partage de patrimoine familial3 500875

Droit de la consommation

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Litiges avec un commerçant1 000250
Litiges avec une compagnie d’assurance1 800450
Litiges liés à la garantie légale1 200300
Contestation d'une facturation abusive1 000250
Défense en cas de publicité mensongère1 500375
Litiges liés à des abonnements non résiliés800200
Contestation pour des retards de livraison1 000250
Litiges sur vices cachés (produit défectueux)2 000500
Litiges sur pratiques commerciales déloyales2 200550

Droit automobile

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Défense en cas de retrait de permis2 500625
Litiges liés à un accident de la route2 800700
Contestation d’une amende1 500375
Assistance en cas de délit de fuite3 000750

Droit de la santé

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Litiges pour erreurs médicales5 0001 250
Contestation de refus de soins2 500625
Assistance en cas de conflit avec un hôpital3 500875
Défense en cas de faute professionnelle médicale4 5001 125

Droit pénal

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Défense devant le tribunal correctionnel2 500625
Assistance en garde à vue1 800450
Défense devant le tribunal de police1 500375
Assistance pour une comparution immédiate2 000500
Défense devant la chambre de l'instruction3 500875
Assistance pour une audition libre1 200300
Défense en cas de violences volontaires3 000750
Défense en cas de vol, cambriolage ou recel2 500625
Assistance en cas d’escroquerie ou d’abus de confiance3 200800
Défense en cas d’infractions financières5 0001 250
Défense en cas de délits routiers2 200550
Défense en cas d’agression sexuelle ou de viol6 0001 500
Assistance pour un appel en matière pénale3 500875

Droit des technologies et propriété intellectuelle

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Litiges sur le non-respect des données personnelles (RGPD)3 000750
Litiges pour piratage ou violation de données4 5001 125
Conflits liés à des contrats technologiques2 500625
Litiges liés à des plateformes numériques2 000500
Contestation de violation de marque3 000750
Défense en cas de plagiat2 500625
Litiges pour contrefaçon4 0001 000
Défense des droits d’auteur3 500875

Démarches Administratives :

Droit de la famille

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Divorce amiable1 500375
Rédaction de contrat de mariage1 200300
Changement de régime matrimonial2 000500
Mise en place de tutelle/curatelle1 500375
Assistance pour une succession2 500625
Établissement de droits de visite1 200300
Assistance pour un PACS1 000250
Rédaction d'une convention parentale1 300325
Déclaration ou contestation de filiation2 000500

Droit des étrangers

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Demande de naturalisation2 000500
Renouvellement de titre de séjour1 200300
Contestation d'une OQTF2 200550
Assistance pour un regroupement familial1 800450
Établissement de carte de résident1 500375
Assistance pour une demande d’asile2 500625
Contestation de refus d’asile2 800700

Droit immobilier

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Assistance pour une déclaration d’intention d’aliéner1 800450
Assistance pour une cession de bail2 000500
Assistance à la signature d’un compromis de vente2 500625
Demande de permis de construire1 500375
Assistance pour une déclaration préalable de travaux1 200300

Droit des sociétés et droit des affaires

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Création d’entreprise1 800450
Rédaction des statuts1 500375
Rédaction de pactes d’associés2 000500
Mise en conformité RGPD2 500625
Assistance pour une levée de fonds3 000750
Restructuration juridique d’entreprise3 500875
Assistance pour un dépôt de bilan2 200550

Droit des technologies et propriété intellectuelle

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Dépôt d’une marque1 200300
Dépôt d’un brevet3 000750
Assistance pour une recherche d’antériorité1 500375
Assistance pour une cession de droits2 500625
Assistance pour une demande d’enregistrement de design2 000500

Droit de la santé

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Assistance pour un dossier médical2 000500
Demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM3 000750
Assistance pour une demande d’expertise médicale2 500625

Droit de la consommation

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Assistance pour une contestation de facturation abusive1 200300
Assistance pour un remboursement en cas de vice caché1 500375
Assistance pour la résiliation d’un abonnement1 000250

Droit administratif

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge Le Devis Juridique (€)
Assistance pour un recours gracieux1 200300
Assistance pour un recours hiérarchique1 500375
Assistance pour une demande de subvention publique2 500625
Assistance pour un recours administratif en matière fiscale2 800700

Si l’une de ces prestations ne figure pas dans le tableau correspondant, le principe est une prise en charge de Le Devis Juridique de 25% sur toute prestation ne figurant pas dans ce tableau.

Le Devis Juridique agit exclusivement comme intermédiaire technique. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des prestations rendues par les Avocats.

5.2 – Abonnement à la prise en charge juridique

L’Utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel permettant :

Un accès illimité à la prise de rendez-vous avec les Avocats Partenaires ;

Une prise en charge contractuelle de 25 % des honoraires sur l’ensemble des prestations listées dans la grille annexée ;

Un accès illimité à la documentation juridique automatisée (générateur IA) ;

Un accès illimité au chat juridique 24h/24, 7j/7.

La grille des prestations prises en charge est disponible en annexe des présentes CGU. Toute prestation non listée expressément dans cette grille bénéficiera d’une remise forfaitaire de 25 % sur les honoraires de l’Avocat Partenaire.

5.3 – Négociation amiable de litiges

La Plateforme propose un service de résolution amiable des litiges, accessible aux Utilisateurs abonnés ou non, destiné à favoriser le règlement extrajudiciaire de différends dans le cadre de la vie privée ou professionnelle.

Ce service repose sur l’intervention de professionnels qualifiés (tels qu’avocats, juristes ou mandataires), désignés par la Plateforme, qui prennent en charge la négociation auprès de la partie adverse, la rédaction éventuelle de courriers de relance, et la structuration d’une solution transactionnelle.

Le service est proposé sans avance de frais, selon un modèle dit « au succès » : une commission de 26 % TTC est facturée exclusivement en cas de résultat positif pour l’Utilisateur (récupération de sommes, obtention d’un engagement, remise négociée, etc.). Aucun honoraire n’est dû si la tentative de résolution échoue ou si l’affaire est classée sans suite.

La Plateforme agit ici en qualité de fournisseur direct du service, tout en se réservant le droit de recourir à des partenaires techniques ou opérationnels pour l’exécution. Dans ce dernier cas, la Société n'intervient ni dans la conduite des négociations ni dans l’issue de celles-ci, et décline toute responsabilité à ce titre.

Les Utilisateurs restent seuls responsables des informations et documents transmis dans le cadre du traitement de leur demande.

5.4 – Service de recouvrement (professionnels uniquement)

LeDevisJuridique.fr propose un service de recouvrement amiable de factures impayées, exclusivement réservé aux Utilisateurs professionnels.

Ce service permet à une entreprise de mandater la Plateforme pour entreprendre, par l’intermédiaire de prestataires habilités, toutes démarches utiles visant à recouvrer une créance dans un cadre extrajudiciaire (courriers, relances téléphoniques, relances électroniques, proposition de paiement échelonné, etc.).

Le service est opéré sans frais de dossier, sur la base d’un honoraire de succès de 26 % TTC calculé sur les montants effectivement encaissés à l’issue de la procédure.

La Plateforme agit en tant que donneur d’ordre, sans se substituer au créancier. Elle se réserve le droit de refuser une demande de recouvrement manifestement infondée, disproportionnée ou illicite.

LeDevisJuridique.fr ne garantit pas le résultat du recouvrement, mais s’engage à déployer des moyens raisonnables et diligents pour maximiser les chances de récupération. L’Utilisateur s’engage, de son côté, à transmettre toute pièce ou information utile à la bonne conduite de la mission.

La Société décline toute responsabilité en cas d’échec, d’imprécision ou de retard dans le recouvrement.

5.5 – Générateur de documents juridiques automatisés

La Plateforme propose un service de génération de documents juridiques assisté par intelligence artificielle, permettant à l’Utilisateur de créer, en autonomie, des modèles de documents standards (tels que courriers de mise en demeure, attestations, contrats types, etc.), à partir d’un questionnaire guidé ou d’une saisie libre.

Ce service repose sur l’exploitation de technologies d’automatisation documentaire et d’intelligence artificielle éditées par des prestataires tiers spécialisés, choisis par la Société pour leur conformité technique, éthique et réglementaire.

Il est expressément précisé que ce service :

Ne constitue pas une consultation juridique ;

Ne prend pas en compte la complexité de situations individuelles ;

Ne remplace en aucun cas l’analyse d’un avocat.

Les documents générés sont fournis à titre informatif et indicatif uniquement. Ils peuvent constituer une base de travail, mais doivent, avant toute utilisation, être relus et validés par un professionnel compétent. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des documents produits via la Plateforme.

La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, d’inadéquation ou d’interprétation erronée d’un document généré, et recommande de solliciter un Avocat Partenaire en cas de doute ou d’enjeu juridique significatif.

5.6 – Chat juridique automatisé

La Plateforme met à disposition un service de chat automatisé fonctionnant sur la base de modèles d’intelligence artificielle générative. Ce service permet à l’Utilisateur de formuler une question en langage naturel et d’obtenir une réponse instantanée à caractère général, reposant sur des bases de données juridiques publiques ou documentées.

Les technologies sous-jacentes peuvent être fournies par des tiers (notamment, sans que cela soit limitatif, OpenAI, Anthropic, Mistral, etc.) et sont intégrées dans un environnement contrôlé par la Société. La Société se réserve le droit de modifier ou diversifier ses prestataires sans notification préalable.

Les réponses générées sont strictement non personnalisées, non contractuelles et sans valeur juridique opposable. Elles ne doivent jamais être interprétées comme un avis juridique, une consultation ou une recommandation professionnelle. Elles ont vocation à orienter l’Utilisateur dans sa compréhension générale du droit, mais ne se substituent en aucun cas à l’expertise d’un avocat.

L’Utilisateur est invité à s’abstenir de communiquer dans le chat IA des données personnelles sensibles ou confidentielles. Les échanges sont susceptibles d’être enregistrés à des fins statistiques, d’amélioration du service ou de détection d’abus, conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.

Article 6 – Conditions financières

6.1 – Prix et durée de l’abonnement

L’abonnement est proposé pour un prix mensuel indiqué sur le site et qui figure en TTC, reconductible par tacite reconduction dans les conditions énoncées à l’Article 11.

Il donne accès aux avantages définis à l’article 5.2.

Tout mois commencé est dû en intégralité. Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé.

6.2 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, via un système sécurisé. La Société utilise une solution de paiement conforme aux standards PCI DSS.

En cas d’échec de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à régularisation.

Article 7 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Utiliser la Plateforme dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ;

Ne pas utiliser de fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;

Fournir des informations exactes et sincères ;

Ne pas contourner la Plateforme pour entrer en relation directe avec un Avocat Partenaire ;

Respecter les droits de propriété intellectuelle et les conditions d’utilisation des outils fournis (générateur, chat, CRM le cas échéant) ;

Ne pas abuser du système d’abonnement à des fins frauduleuses, répétées ou manifestement excessives.

Tout manquement grave ou répété pourra donner lieu à une suspension immédiate, voire à la suppression du compte, sans indemnisation.

Article 8 – Obligations des Avocats Partenaires

Les Avocats Partenaires s’engagent à :

Être régulièrement inscrits à un barreau français ;

Respecter strictement les règles déontologiques applicables à leur profession ;

Appliquer, pour les Utilisateurs abonnés, la grille tarifaire pré-négociée communiquée par la Société ;

Fournir des devis clairs, précis et préalables à toute intervention ;

Utiliser le CRM mis à disposition dans le respect des règles RGPD, du secret professionnel et de la confidentialité des échanges ;

Informer la Société de toute indisponibilité prolongée ou de difficulté dans la relation avec un Utilisateur.

La Société se réserve le droit de déréférencer temporairement ou définitivement tout Avocat Partenaire en cas de violation de ces engagements ou de signalement récurrent de la part des Utilisateurs.

Article 9 – Responsabilité de la Société

9.1 – Absence de responsabilité sur le fond juridique

La Société n’intervient ni dans la fourniture des prestations juridiques, ni dans la relation contractuelle nouée entre l’Avocat Partenaire et l’Utilisateur, laquelle relève exclusivement de leur accord bilatéral.

La Société ne garantit en aucun cas :

La qualité, l’adéquation, l’exactitude ou la pertinence des prestations rendues par les Avocats ;

La disponibilité des Avocats ou la prise en charge effective d’un dossier ;

L’issue d’un litige ou la solvabilité des débiteurs dans le cadre d’un recouvrement.

9.2 – Limitation de responsabilité

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

Des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par un tiers, résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services ;

Des préjudices financiers, pertes de chances, de revenus ou d’exploitation ;

Des erreurs ou omissions dans le contenu fourni via le générateur de documents ou le chat automatisé ;

D’un cas de force majeure ou d’un événement imprévisible ou irrésistible.

La responsabilité de la Société ne pourra excéder, en tout état de cause, le montant effectivement payé par l’Utilisateur au titre de l’Abonnement dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 10 – Données personnelles et cookies

10.1 – Traitement des données

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Société sont effectués dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Responsable de traitement est la société LE DEVIS JURIDIQUE. Un Délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@ledevisjuridique.fr.

Les finalités principales sont :

La création et gestion des comptes ;

La mise en relation avec les Avocats Partenaires ;

La facturation, le suivi des prestations et la sécurité de la Plateforme ;

L’analyse statistique anonyme des données d’usage.

10.2 – Données sensibles et prestataires partenaires

Certaines prestations (résolution amiable, recouvrement) sont opérées par des partenaires techniques en marque blanche. L’Utilisateur est informé que ses données pourront être transmises auxdits prestataires exclusivement dans le cadre de la prestation demandée, sans mention du nom de ces tiers.

10.3 – Droits de l’Utilisateur

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité sur ses données. Il peut exercer ces droits en adressant un courriel à : dpo@ledevisjuridique.fr.

10.4 – Cookies

La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des cookies analytiques soumis au consentement de l’Utilisateur. Un bandeau de gestion des cookies conforme aux recommandations de la CNIL est affiché à la première visite.

Article 11 – Droit de rétractation et résiliation

11.1 – Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sauf exécution immédiate des Services à sa demande expresse, auquel cas il renonce expressément à ce droit.

La rétractation peut être exercée en contactant le Service Client à : contact@ledevisjuridique.fr.

11.2 – Résiliation

L’Abonnement est conclu pour une durée minimale ferme de trois (3) mois, à compter de sa date d’activation.

Pendant cette période minimale, l’Utilisateur ne pourra procéder à aucune résiliation anticipée, sauf en cas de force majeure ou de manquement grave de la Société à ses obligations contractuelles dûment constaté.

Au-delà de cette période, l’Abonnement est reconduit tacitement par période mensuelle et peut être résilié à tout moment, sous réserve des conditions précisées aux présentes.

La résiliation de l’Abonnement ne prendra effet qu’à l’issue de toute prestation juridique en cours réalisée par un Avocat Partenaire dans le cadre de l’Abonnement, dès lors que ladite prestation a été engagée préalablement à la demande de résiliation.

L’Utilisateur accepte expressément que l’Abonnement soit prorogé jusqu’à la fin effective de la prestation entamée, incluant les éventuels échanges, réunions, ou livrables juridiques correspondants. Cette prorogation est due en intégralité.

Toute période d’Abonnement entamée est intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis.

La Société se réserve la possibilité de résilier un Abonnement ou de suspendre un compte en cas :

De non-respect des CGU ;

D’usage frauduleux ou abusif des Services ;

D’injonction d’une autorité administrative ou judiciaire.

Article 12 – Force majeure et suspension des Services

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (ex. : cyberattaque, pandémie, coupure réseau, incendie…).

En cas de maintenance, de mise à jour ou d’événement extérieur, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des Services, sans indemnité. L’Utilisateur sera informé dans la mesure du possible.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (architecture, textes, bases de données, marques, logos, contenus visuels ou sonores, code source) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite et préalable de la Société est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites.

L’Utilisateur s’interdit expressément de :

Reproduire ou republier le contenu pour un usage commercial ;

Exploiter les bases de données de la Plateforme ;

Modifier les outils fournis (chat IA, générateur, CRM) en vue de les redistribuer.

Article 14 – Réclamations, médiation et service support

Toute réclamation relative aux Services doit être adressée par courriel à : contact@ledevisjuridique.fr.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l’Utilisateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

Médiateur de la profession d’avocat : www.mediateur-consommation-avocat.fr

Ou utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions impératives contraires du Code de la consommation.

Dernière mise à jour : 26 mai 2025