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Version en vigueur au 26 mai 2025
La société LE DEVIS JURIDIQUE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 941 444 614, dont le siège social est situé 3 rue Beaurepaire, 75010 Paris (ci-après « la Société »), édite et exploite une plateforme accessible à l’adresse www.ledevisjuridique.fr (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme propose un service d’intermédiation consistant à faciliter la mise en relation entre des utilisateurs personnes physiques ou morales (ci-après les « Utilisateurs ») et un réseau d’avocats partenaires sélectionnés, en contrepartie d’un abonnement payant et/ou d’un mécanisme de commission sur résultats, dans des conditions détaillées ci-après.
La Société agit en qualité d’opérateur de plateforme au sens de la législation française et européenne applicable, en particulier la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et les articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation. Elle n’exerce aucun acte de conseil juridique, ni d’activité d’assurance, ni d’assistance juridique au sens du Code des assurances.
L’accès à la Plateforme et l’utilisation des services proposés impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).
Les termes ci-après, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU, ont le sens suivant :
« Plateforme » : le site internet accessible à l’adresse www.ledevisjuridique.fr édité par la Société.
« Société » : la société LE DEVIS JURIDIQUE, éditrice de la Plateforme.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme à des fins non professionnelles, ou en qualité de professionnel (notamment clients ou avocats), et utilisant les Services proposés par la Société.
« Avocat Partenaire » : avocat inscrit à un barreau français et ayant conclu avec la Société une convention de référencement en vue de proposer ses prestations juridiques sur la Plateforme.
« Services » : l’ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par la Plateforme, telles que décrites à l’Article 5.
« Abonnement » : contrat d’adhésion à la Plateforme conclu par l’Utilisateur pour bénéficier de conditions tarifaires préférentielles.
« Grille de prise en charge » : document contractuel précisant les prestations éligibles aux remises appliquées par les Avocats Partenaires dans le cadre de l’Abonnement, annexé aux présentes.
« CRM Avocats » : logiciel de gestion de dossiers et de rendez-vous mis à disposition des Avocats Partenaires.
« Chat IA » : module automatisé de réponse juridique à visée informative, disponible 24/7.
« Résolution amiable » : procédure opérée par un prestataire technique partenaire visant à rechercher un accord entre un Utilisateur et un tiers, dans le cadre d’un litige.
Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite « LCEN », les mentions légales sont les suivantes :
Éditeur du site : LE DEVIS JURIDIQUE – SAS au capital de 1.000 € – RCS Paris 941 444 614
Siège social : 3 rue Beaurepaire – 75010 Paris
Directeur de la publication : Monsieur Salomon Ariel Naccache, en sa qualité de Président
Hébergeur : Webflow Inc., 398 11th Street, Floor 2, San Francisco, CA 94103, États-Unis
Contact : contact@ledevisjuridique.fr
La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et d’éditeur de Plateforme.
À ce titre :
Elle assure la diffusion d’informations juridiques à caractère général et documentaire via des outils numériques (générateur de documents, modules IA, contenus) ;
Elle permet la mise en relation entre Utilisateurs et Avocats Partenaires à des conditions tarifaires pré-négociées ;
Elle propose des services complémentaires, notamment un accès à un CRM pour les avocats, des services de recouvrement ou de résolution amiable externalisés, et un accompagnement à l’orientation juridique via le Service Client.
En aucun cas la Société ne fournit d’avis juridique, de diagnostic personnalisé, ou d’analyse de fond relative à une situation individuelle. Le lien contractuel né entre l’Utilisateur et l’Avocat relève exclusivement d’une convention d’honoraires directe, sur laquelle la Société n’a aucun contrôle, ni droit d’ingérence.
Les Services sont réservés aux personnes majeures, disposant de la capacité juridique, et résidant dans un pays autorisant légalement l’utilisation d’un tel service.
L’Utilisateur est responsable de s’assurer de la légalité de son accès. La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité légale d’un accès à partir d’un pays tiers.
L’accès à certains Services suppose la création d’un espace personnel sécurisé. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou suppression du compte, sans préjudice de dommages et intérêts.
L’Utilisateur reconnaît disposer des équipements et moyens techniques nécessaires à l’accès et au bon fonctionnement du Site.
La Société ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’accessibilité imputable à un environnement technique non conforme ou obsolète.
La Plateforme permet à l’Utilisateur d’accéder, en fonction de sa formule d’abonnement, aux services suivants (ci-après les « Services ») :
L’Utilisateur peut solliciter un ou plusieurs Avocats Partenaires via la Plateforme, en fonction de la nature de sa problématique juridique.
Les Avocats Partenaires s’engagent à respecter une grille tarifaire réduite et pré-négociée. Cette réduction est rendue possible par un accord de référencement formalisé entre les Avocats et la Société.
Droit du travail
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Licenciement abusif | 2 500 | 625 |
Harcèlement moral ou sexuel | 3 000 | 750 |
Litige sur heures supplémentaires | 1 800 | 450 |
Contestation de sanctions disciplinaires | 1 500 | 375 |
Rupture conventionnelle litigieuse | 1 200 | 300 |
Litiges sur requalification de contrat | 2 000 | 500 |
Litiges liés au non-respect des clauses | 1 500 | 375 |
Litiges sur un plan de sauvegarde de l'emploi | 3 500 | 875 |
Défense en cas de licenciement économique | 1 800 | 450 |
Défense en cas de licenciement discriminatoire | 2 000 | 500 |
Contestation d’un transfert d’entreprise | 2 200 | 550 |
Négociation dans un conflit collectif | 3 000 | 750 |
Droit des sociétés
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Conflits entre associés | 3 500 | 875 |
Contestation d’assemblée générale | 2 500 | 625 |
Litiges sur répartition des dividendes | 2 800 | 700 |
Litiges sur pactes d’actionnaires | 3 000 | 750 |
Responsabilité des dirigeants | 4 000 | 1 000 |
Contestation de redressement judiciaire | 3 500 | 875 |
Litiges sur la cession d'actions | 2 500 | 625 |
Défense en cas de fraude dans une entreprise | 4 500 | 1 125 |
Litiges liés à la dissolution d'une entreprise | 3 200 | 800 |
Contestation de contrats commerciaux | 2 200 | 550 |
Droit immobilier
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Litiges liés aux baux commerciaux | 2 000 | 500 |
Litiges liés aux baux d’habitation | 1 500 | 375 |
Conflits de copropriété | 1 800 | 450 |
Troubles du voisinage | 1 000 | 250 |
Malfaçons dans la construction | 2 500 | 625 |
Litiges sur les permis de construire | 2 200 | 550 |
Litiges liés aux servitudes | 1 800 | 450 |
Litiges sur le droit de préemption | 2 500 | 625 |
Litiges liés à des ventes immobilières | 3 000 | 750 |
Droit de la famille
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Divorce contentieux | 3 500 | 875 |
Divorce avec conflit sur le partage des biens | 4 000 | 1 000 |
Pension alimentaire non payée | 1 200 | 300 |
Litiges sur successions conflictuelles | 3 000 | 750 |
Contestation de filiation | 2 500 | 625 |
Conflits liés à la garde alternée | 2 000 | 500 |
Litiges sur un partage de patrimoine familial | 3 500 | 875 |
Droit de la consommation
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Litiges avec un commerçant | 1 000 | 250 |
Litiges avec une compagnie d’assurance | 1 800 | 450 |
Litiges liés à la garantie légale | 1 200 | 300 |
Contestation d'une facturation abusive | 1 000 | 250 |
Défense en cas de publicité mensongère | 1 500 | 375 |
Litiges liés à des abonnements non résiliés | 800 | 200 |
Contestation pour des retards de livraison | 1 000 | 250 |
Litiges sur vices cachés (produit défectueux) | 2 000 | 500 |
Litiges sur pratiques commerciales déloyales | 2 200 | 550 |
Droit automobile
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Défense en cas de retrait de permis | 2 500 | 625 |
Litiges liés à un accident de la route | 2 800 | 700 |
Contestation d’une amende | 1 500 | 375 |
Assistance en cas de délit de fuite | 3 000 | 750 |
Droit de la santé
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Litiges pour erreurs médicales | 5 000 | 1 250 |
Contestation de refus de soins | 2 500 | 625 |
Assistance en cas de conflit avec un hôpital | 3 500 | 875 |
Défense en cas de faute professionnelle médicale | 4 500 | 1 125 |
Droit pénal
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Défense devant le tribunal correctionnel | 2 500 | 625 |
Assistance en garde à vue | 1 800 | 450 |
Défense devant le tribunal de police | 1 500 | 375 |
Assistance pour une comparution immédiate | 2 000 | 500 |
Défense devant la chambre de l'instruction | 3 500 | 875 |
Assistance pour une audition libre | 1 200 | 300 |
Défense en cas de violences volontaires | 3 000 | 750 |
Défense en cas de vol, cambriolage ou recel | 2 500 | 625 |
Assistance en cas d’escroquerie ou d’abus de confiance | 3 200 | 800 |
Défense en cas d’infractions financières | 5 000 | 1 250 |
Défense en cas de délits routiers | 2 200 | 550 |
Défense en cas d’agression sexuelle ou de viol | 6 000 | 1 500 |
Assistance pour un appel en matière pénale | 3 500 | 875 |
Droit des technologies et propriété intellectuelle
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Litiges sur le non-respect des données personnelles (RGPD) | 3 000 | 750 |
Litiges pour piratage ou violation de données | 4 500 | 1 125 |
Conflits liés à des contrats technologiques | 2 500 | 625 |
Litiges liés à des plateformes numériques | 2 000 | 500 |
Contestation de violation de marque | 3 000 | 750 |
Défense en cas de plagiat | 2 500 | 625 |
Litiges pour contrefaçon | 4 000 | 1 000 |
Défense des droits d’auteur | 3 500 | 875 |
Démarches Administratives :
Droit de la famille
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Divorce amiable | 1 500 | 375 |
Rédaction de contrat de mariage | 1 200 | 300 |
Changement de régime matrimonial | 2 000 | 500 |
Mise en place de tutelle/curatelle | 1 500 | 375 |
Assistance pour une succession | 2 500 | 625 |
Établissement de droits de visite | 1 200 | 300 |
Assistance pour un PACS | 1 000 | 250 |
Rédaction d'une convention parentale | 1 300 | 325 |
Déclaration ou contestation de filiation | 2 000 | 500 |
Droit des étrangers
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Demande de naturalisation | 2 000 | 500 |
Renouvellement de titre de séjour | 1 200 | 300 |
Contestation d'une OQTF | 2 200 | 550 |
Assistance pour un regroupement familial | 1 800 | 450 |
Établissement de carte de résident | 1 500 | 375 |
Assistance pour une demande d’asile | 2 500 | 625 |
Contestation de refus d’asile | 2 800 | 700 |
Droit immobilier
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Assistance pour une déclaration d’intention d’aliéner | 1 800 | 450 |
Assistance pour une cession de bail | 2 000 | 500 |
Assistance à la signature d’un compromis de vente | 2 500 | 625 |
Demande de permis de construire | 1 500 | 375 |
Assistance pour une déclaration préalable de travaux | 1 200 | 300 |
Droit des sociétés et droit des affaires
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Création d’entreprise | 1 800 | 450 |
Rédaction des statuts | 1 500 | 375 |
Rédaction de pactes d’associés | 2 000 | 500 |
Mise en conformité RGPD | 2 500 | 625 |
Assistance pour une levée de fonds | 3 000 | 750 |
Restructuration juridique d’entreprise | 3 500 | 875 |
Assistance pour un dépôt de bilan | 2 200 | 550 |
Droit des technologies et propriété intellectuelle
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Dépôt d’une marque | 1 200 | 300 |
Dépôt d’un brevet | 3 000 | 750 |
Assistance pour une recherche d’antériorité | 1 500 | 375 |
Assistance pour une cession de droits | 2 500 | 625 |
Assistance pour une demande d’enregistrement de design | 2 000 | 500 |
Droit de la santé
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Assistance pour un dossier médical | 2 000 | 500 |
Demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM | 3 000 | 750 |
Assistance pour une demande d’expertise médicale | 2 500 | 625 |
Droit de la consommation
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Assistance pour une contestation de facturation abusive | 1 200 | 300 |
Assistance pour un remboursement en cas de vice caché | 1 500 | 375 |
Assistance pour la résiliation d’un abonnement | 1 000 | 250 |
Droit administratif
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge Le Devis Juridique (€) |
---|---|---|
Assistance pour un recours gracieux | 1 200 | 300 |
Assistance pour un recours hiérarchique | 1 500 | 375 |
Assistance pour une demande de subvention publique | 2 500 | 625 |
Assistance pour un recours administratif en matière fiscale | 2 800 | 700 |
Si l’une de ces prestations ne figure pas dans le tableau correspondant, le principe est une prise en charge de Le Devis Juridique de 25% sur toute prestation ne figurant pas dans ce tableau.
Le Devis Juridique agit exclusivement comme intermédiaire technique. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des prestations rendues par les Avocats.
L’Utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel permettant :
Un accès illimité à la prise de rendez-vous avec les Avocats Partenaires ;
Une prise en charge contractuelle de 25 % des honoraires sur l’ensemble des prestations listées dans la grille annexée ;
Un accès illimité à la documentation juridique automatisée (générateur IA) ;
Un accès illimité au chat juridique 24h/24, 7j/7.
La grille des prestations prises en charge est disponible en annexe des présentes CGU. Toute prestation non listée expressément dans cette grille bénéficiera d’une remise forfaitaire de 25 % sur les honoraires de l’Avocat Partenaire.
La Plateforme propose un service de résolution amiable des litiges, accessible aux Utilisateurs abonnés ou non, destiné à favoriser le règlement extrajudiciaire de différends dans le cadre de la vie privée ou professionnelle.
Ce service repose sur l’intervention de professionnels qualifiés (tels qu’avocats, juristes ou mandataires), désignés par la Plateforme, qui prennent en charge la négociation auprès de la partie adverse, la rédaction éventuelle de courriers de relance, et la structuration d’une solution transactionnelle.
Le service est proposé sans avance de frais, selon un modèle dit « au succès » : une commission de 26 % TTC est facturée exclusivement en cas de résultat positif pour l’Utilisateur (récupération de sommes, obtention d’un engagement, remise négociée, etc.). Aucun honoraire n’est dû si la tentative de résolution échoue ou si l’affaire est classée sans suite.
La Plateforme agit ici en qualité de fournisseur direct du service, tout en se réservant le droit de recourir à des partenaires techniques ou opérationnels pour l’exécution. Dans ce dernier cas, la Société n'intervient ni dans la conduite des négociations ni dans l’issue de celles-ci, et décline toute responsabilité à ce titre.
Les Utilisateurs restent seuls responsables des informations et documents transmis dans le cadre du traitement de leur demande.
LeDevisJuridique.fr propose un service de recouvrement amiable de factures impayées, exclusivement réservé aux Utilisateurs professionnels.
Ce service permet à une entreprise de mandater la Plateforme pour entreprendre, par l’intermédiaire de prestataires habilités, toutes démarches utiles visant à recouvrer une créance dans un cadre extrajudiciaire (courriers, relances téléphoniques, relances électroniques, proposition de paiement échelonné, etc.).
Le service est opéré sans frais de dossier, sur la base d’un honoraire de succès de 26 % TTC calculé sur les montants effectivement encaissés à l’issue de la procédure.
La Plateforme agit en tant que donneur d’ordre, sans se substituer au créancier. Elle se réserve le droit de refuser une demande de recouvrement manifestement infondée, disproportionnée ou illicite.
LeDevisJuridique.fr ne garantit pas le résultat du recouvrement, mais s’engage à déployer des moyens raisonnables et diligents pour maximiser les chances de récupération. L’Utilisateur s’engage, de son côté, à transmettre toute pièce ou information utile à la bonne conduite de la mission.
La Société décline toute responsabilité en cas d’échec, d’imprécision ou de retard dans le recouvrement.
La Plateforme propose un service de génération de documents juridiques assisté par intelligence artificielle, permettant à l’Utilisateur de créer, en autonomie, des modèles de documents standards (tels que courriers de mise en demeure, attestations, contrats types, etc.), à partir d’un questionnaire guidé ou d’une saisie libre.
Ce service repose sur l’exploitation de technologies d’automatisation documentaire et d’intelligence artificielle éditées par des prestataires tiers spécialisés, choisis par la Société pour leur conformité technique, éthique et réglementaire.
Il est expressément précisé que ce service :
Ne constitue pas une consultation juridique ;
Ne prend pas en compte la complexité de situations individuelles ;
Ne remplace en aucun cas l’analyse d’un avocat.
Les documents générés sont fournis à titre informatif et indicatif uniquement. Ils peuvent constituer une base de travail, mais doivent, avant toute utilisation, être relus et validés par un professionnel compétent. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des documents produits via la Plateforme.
La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, d’inadéquation ou d’interprétation erronée d’un document généré, et recommande de solliciter un Avocat Partenaire en cas de doute ou d’enjeu juridique significatif.
La Plateforme met à disposition un service de chat automatisé fonctionnant sur la base de modèles d’intelligence artificielle générative. Ce service permet à l’Utilisateur de formuler une question en langage naturel et d’obtenir une réponse instantanée à caractère général, reposant sur des bases de données juridiques publiques ou documentées.
Les technologies sous-jacentes peuvent être fournies par des tiers (notamment, sans que cela soit limitatif, OpenAI, Anthropic, Mistral, etc.) et sont intégrées dans un environnement contrôlé par la Société. La Société se réserve le droit de modifier ou diversifier ses prestataires sans notification préalable.
Les réponses générées sont strictement non personnalisées, non contractuelles et sans valeur juridique opposable. Elles ne doivent jamais être interprétées comme un avis juridique, une consultation ou une recommandation professionnelle. Elles ont vocation à orienter l’Utilisateur dans sa compréhension générale du droit, mais ne se substituent en aucun cas à l’expertise d’un avocat.
L’Utilisateur est invité à s’abstenir de communiquer dans le chat IA des données personnelles sensibles ou confidentielles. Les échanges sont susceptibles d’être enregistrés à des fins statistiques, d’amélioration du service ou de détection d’abus, conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.
L’abonnement est proposé pour un prix mensuel indiqué sur le site et qui figure en TTC, reconductible par tacite reconduction dans les conditions énoncées à l’Article 11.
Il donne accès aux avantages définis à l’article 5.2.
Tout mois commencé est dû en intégralité. Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé.
Le paiement s’effectue en ligne, via un système sécurisé. La Société utilise une solution de paiement conforme aux standards PCI DSS.
En cas d’échec de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à régularisation.
L’Utilisateur s’engage à :
Utiliser la Plateforme dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ;
Ne pas utiliser de fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
Fournir des informations exactes et sincères ;
Ne pas contourner la Plateforme pour entrer en relation directe avec un Avocat Partenaire ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle et les conditions d’utilisation des outils fournis (générateur, chat, CRM le cas échéant) ;
Ne pas abuser du système d’abonnement à des fins frauduleuses, répétées ou manifestement excessives.
Tout manquement grave ou répété pourra donner lieu à une suspension immédiate, voire à la suppression du compte, sans indemnisation.
Les Avocats Partenaires s’engagent à :
Être régulièrement inscrits à un barreau français ;
Respecter strictement les règles déontologiques applicables à leur profession ;
Appliquer, pour les Utilisateurs abonnés, la grille tarifaire pré-négociée communiquée par la Société ;
Fournir des devis clairs, précis et préalables à toute intervention ;
Utiliser le CRM mis à disposition dans le respect des règles RGPD, du secret professionnel et de la confidentialité des échanges ;
Informer la Société de toute indisponibilité prolongée ou de difficulté dans la relation avec un Utilisateur.
La Société se réserve le droit de déréférencer temporairement ou définitivement tout Avocat Partenaire en cas de violation de ces engagements ou de signalement récurrent de la part des Utilisateurs.
La Société n’intervient ni dans la fourniture des prestations juridiques, ni dans la relation contractuelle nouée entre l’Avocat Partenaire et l’Utilisateur, laquelle relève exclusivement de leur accord bilatéral.
La Société ne garantit en aucun cas :
La qualité, l’adéquation, l’exactitude ou la pertinence des prestations rendues par les Avocats ;
La disponibilité des Avocats ou la prise en charge effective d’un dossier ;
L’issue d’un litige ou la solvabilité des débiteurs dans le cadre d’un recouvrement.
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Des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par un tiers, résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services ;
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D’un cas de force majeure ou d’un événement imprévisible ou irrésistible.
La responsabilité de la Société ne pourra excéder, en tout état de cause, le montant effectivement payé par l’Utilisateur au titre de l’Abonnement dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Société sont effectués dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Responsable de traitement est la société LE DEVIS JURIDIQUE. Un Délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@ledevisjuridique.fr.
Les finalités principales sont :
La création et gestion des comptes ;
La mise en relation avec les Avocats Partenaires ;
La facturation, le suivi des prestations et la sécurité de la Plateforme ;
L’analyse statistique anonyme des données d’usage.
Certaines prestations (résolution amiable, recouvrement) sont opérées par des partenaires techniques en marque blanche. L’Utilisateur est informé que ses données pourront être transmises auxdits prestataires exclusivement dans le cadre de la prestation demandée, sans mention du nom de ces tiers.
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité sur ses données. Il peut exercer ces droits en adressant un courriel à : dpo@ledevisjuridique.fr.
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La rétractation peut être exercée en contactant le Service Client à : contact@ledevisjuridique.fr.
L’Abonnement est conclu pour une durée minimale ferme de trois (3) mois, à compter de sa date d’activation.
Pendant cette période minimale, l’Utilisateur ne pourra procéder à aucune résiliation anticipée, sauf en cas de force majeure ou de manquement grave de la Société à ses obligations contractuelles dûment constaté.
Au-delà de cette période, l’Abonnement est reconduit tacitement par période mensuelle et peut être résilié à tout moment, sous réserve des conditions précisées aux présentes.
La résiliation de l’Abonnement ne prendra effet qu’à l’issue de toute prestation juridique en cours réalisée par un Avocat Partenaire dans le cadre de l’Abonnement, dès lors que ladite prestation a été engagée préalablement à la demande de résiliation.
L’Utilisateur accepte expressément que l’Abonnement soit prorogé jusqu’à la fin effective de la prestation entamée, incluant les éventuels échanges, réunions, ou livrables juridiques correspondants. Cette prorogation est due en intégralité.
Toute période d’Abonnement entamée est intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis.
La Société se réserve la possibilité de résilier un Abonnement ou de suspendre un compte en cas :
De non-respect des CGU ;
D’usage frauduleux ou abusif des Services ;
D’injonction d’une autorité administrative ou judiciaire.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (ex. : cyberattaque, pandémie, coupure réseau, incendie…).
En cas de maintenance, de mise à jour ou d’événement extérieur, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des Services, sans indemnité. L’Utilisateur sera informé dans la mesure du possible.
L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (architecture, textes, bases de données, marques, logos, contenus visuels ou sonores, code source) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
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L’Utilisateur s’interdit expressément de :
Reproduire ou republier le contenu pour un usage commercial ;
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Toute réclamation relative aux Services doit être adressée par courriel à : contact@ledevisjuridique.fr.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l’Utilisateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :
Médiateur de la profession d’avocat : www.mediateur-consommation-avocat.fr
Ou utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions impératives contraires du Code de la consommation.
Dernière mise à jour : 26 mai 2025
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