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Version en vigueur au 12 juillet 2025
La société LE DEVIS JURIDIQUE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 941 444 614, dont le siège social est situé 3 rue Beaurepaire, 75010 Paris (ci-après « la Société »), édite et exploite une plateforme accessible à l’adresse www.ledevisjuridique.fr (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme propose un service d’intermédiation consistant à faciliter la mise en relation entre des utilisateurs personnes physiques ou morales (ci-après les « Utilisateurs ») et un réseau d’avocats partenaires sélectionnés, en contrepartie d’un abonnement payant et/ou d’un mécanisme de commission sur résultats, dans des conditions détaillées ci-après.
La Société agit en qualité d’opérateur de plateforme au sens de la législation française et européenne applicable, en particulier la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et les articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation. Elle n’exerce aucun acte de conseil juridique, ni d’activité d’assurance, ni d’assistance juridique au sens du Code des assurances.
L’accès à la Plateforme et l’utilisation des services proposés impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).
Les termes ci-après, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU, ont le sens suivant :
« Plateforme » : le site internet accessible à l’adresse www.ledevisjuridique.fr édité par la Société.
« Société » : la société LE DEVIS JURIDIQUE, éditrice de la Plateforme.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme à des fins non professionnelles, ou en qualité de professionnel (notamment clients ou avocats), et utilisant les Services proposés par la Société.
« Avocat Partenaire » : avocat inscrit à un barreau français et ayant conclu avec la Société une convention de référencement en vue de proposer ses prestations juridiques sur la Plateforme.
« Services » : l’ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par la Plateforme, telles que décrites à l’Article 5.
« Abonnement » : contrat d’adhésion à la Plateforme conclu par l’Utilisateur pour bénéficier de conditions tarifaires préférentielles.
« Grille de prise en charge » : document contractuel précisant les prestations éligibles aux remises appliquées par les Avocats Partenaires dans le cadre de l’Abonnement, annexé aux présentes.
« CRM Avocats » : logiciel de gestion de dossiers et de rendez-vous mis à disposition des Avocats Partenaires.
« Chat IA » : module automatisé de réponse juridique à visée informative, disponible 24/7.
« Résolution amiable » : procédure opérée par un prestataire technique partenaire visant à rechercher un accord entre un Utilisateur et un tiers, dans le cadre d’un litige.
Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite « LCEN », les mentions légales sont les suivantes :
Éditeur du site : LE DEVIS JURIDIQUE – SAS au capital de 1.000 € – RCS Paris 941 444 614
Siège social : 3 rue Beaurepaire – 75010 Paris
Directeur de la publication : Monsieur Salomon Ariel Naccache, en sa qualité de Président
Hébergeur : Webflow Inc., 398 11th Street, Floor 2, San Francisco, CA 94103, États-Unis
Contact : contact@ledevisjuridique.fr
La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et d’éditeur de Plateforme.
À ce titre :
Elle assure la diffusion d’informations juridiques à caractère général et documentaire via des outils numériques (générateur de documents, modules IA, contenus) ;
Elle permet la mise en relation entre Utilisateurs et Avocats Partenaires à des conditions tarifaires pré-négociées ;
Elle propose des services complémentaires, notamment un accès à un CRM pour les avocats, des services de recouvrement ou de résolution amiable externalisés, et un accompagnement à l’orientation juridique via le Service Client.
En aucun cas la Société ne fournit d’avis juridique, de diagnostic personnalisé, ou d’analyse de fond relative à une situation individuelle. Le lien contractuel né entre l’Utilisateur et l’Avocat relève exclusivement d’une convention d’honoraires directe, sur laquelle la Société n’a aucun contrôle, ni droit d’ingérence.
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Les Avocats Partenaires s’engagent à respecter une grille tarifaire réduite et pré-négociée. Cette réduction est rendue possible par un accord de référencement formalisé entre les Avocats et la Société.
Grille tarifaire des litiges
1. Droit du travail
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Licenciement abusif | 2 500 | 625 |
Harcèlement moral ou sexuel | 3 000 | 750 |
Litige sur heures supplémentaires | 1 800 | 450 |
Contestation de sanctions disciplinaires | 1 500 | 375 |
Rupture conventionnelle litigieuse | 1 200 | 300 |
Non-paiement de salaires ou primes | 1 300 | 325 |
Requalification de CDD ou mission en CDI | 1 600 | 400 |
Demande de requalification de démission en prise d’acte | 1 700 | 425 |
Contentieux prud’homal (saisine du Conseil de prud’hommes) | 2 000 | 500 |
Assistance à conciliation prud’homale | 900 | 225 |
Transaction employeur / salarié | 1 400 | 350 |
Litige sur clause de non-concurrence | 1 500 | 375 |
Contentieux sur inaptitude médicale | 1 600 | 400 |
Représentation en appel prud’homal | 2 200 | 550 |
Défense d’un salarié protégé (délégué du personnel...) | 2 100 | 525 |
Démission pour motif légitime | 1 000 | 250 |
2. Droit de la sécurité sociale
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Contentieux avec la CPAM (invalidité, arrêt de travail, IJ) | 1200 | 300 |
Recours contre un refus d’AAH (allocation adulte handicapé) | 1000 | 250 |
Litige avec la MDPH (reconnaissance handicap) | 1100 | 275 |
Litige avec la CAF (RSA, prestations familiales) | 1000 | 250 |
Défense en cas de trop-perçu ou indus | 900 | 225 |
Recours contre un refus d’affiliation ou radiation | 950 | 237,5 |
Contentieux AT/MP (accident du travail ou maladie professionnelle) | 1300 | 325 |
Défense devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire | 1400 | 350 |
Reconnaissance du taux d’incapacité | 1150 | 287,5 |
Contestation de redressement URSSAF | 2000 | 500 |
Recours contre une décision du médecin conseil | 1000 | 250 |
Règlement amiable avec un organisme de sécurité sociale | 800 | 200 |
Contentieux de la pension d’invalidité | 1200 | 300 |
Requalification de contrat en accident du travail | 1500 | 375 |
3. Droit des sociétés
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Création de société (SARL, SAS, SCI...) | 1500 | 375 |
Rédaction de statuts sur mesure | 1300 | 325 |
Modification statutaire (changement d'objet, siège...) | 900 | 225 |
Cession de parts sociales ou actions | 1200 | 300 |
Rédaction de pacte d’associés | 1400 | 350 |
Augmentation ou réduction de capital | 1500 | 375 |
Dissolution-liquidation amiable | 1600 | 400 |
Fusion ou scission de sociétés | 3000 | 750 |
Tenue d’assemblée générale (AGE/AGO) | 700 | 175 |
Conseil en gouvernance d’entreprise | 1800 | 450 |
Mise en conformité RGPD pour entreprise | 1000 | 250 |
Assistance en cas de contrôle URSSAF ou fiscal | 2500 | 625 |
Procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire | 2800 | 700 |
Responsabilité du dirigeant (faute de gestion...) | 2200 | 550 |
4. Droit des affaires
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Rédaction de contrat commercial (distribution, partenariat...) | 1500 | 375 |
Contentieux entre commerçants ou entreprises | 2500 | 625 |
Recouvrement de créances commerciales | 1000 | 250 |
Cession de fonds de commerce | 2000 | 500 |
Bail commercial : rédaction ou renouvellement | 1300 | 325 |
Rupture abusive de relations commerciales établies | 2200 | 550 |
Litige en concurrence déloyale | 2400 | 600 |
Contentieux lié à un franchisage | 2700 | 675 |
Assistance à la négociation commerciale complexe | 1800 | 450 |
Rédaction de CGV/CGU pour activité commerciale | 1000 | 250 |
Règlement de litiges entre associés dans une activité | 2100 | 525 |
Action en responsabilité contractuelle | 1900 | 475 |
Procédure d’injonction de payer | 900 | 225 |
5. Droit fiscal
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Contentieux avec l’administration fiscale | 2500 | 625 |
Défense en cas de redressement fiscal | 3000 | 750 |
Assistance lors d’un contrôle fiscal | 2700 | 675 |
Déclaration rectificative ou spontanée | 1000 | 250 |
Rédaction d’une réclamation contentieuse | 1200 | 300 |
Optimisation fiscale patrimoniale | 1800 | 450 |
Conseil sur fiscalité internationale | 2200 | 550 |
Montage fiscal pour transmission d’entreprise | 2800 | 700 |
Vérification de comptabilité entreprise | 2600 | 650 |
TVA intracommunautaire / litiges douaniers | 2000 | 500 |
Fiscalité des crypto-actifs | 1500 | 375 |
Établissement d’un rescrit fiscal | 1300 | 325 |
Négociation d’un plan de règlement échelonné | 1100 | 275 |
6. Droit immobilier
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Litige entre propriétaire et locataire | 1200 | 300 |
Expulsion d’un locataire | 1500 | 375 |
Rédaction ou révision d’un bail d’habitation | 800 | 200 |
Rédaction d’un bail commercial | 1300 | 325 |
Résiliation judiciaire d’un bail | 1400 | 350 |
Litige sur dépôt de garantie | 900 | 225 |
Contentieux de copropriété | 1800 | 450 |
Recouvrement de loyers impayés | 1300 | 325 |
Vente immobilière avec assistance juridique | 2000 | 500 |
Vente en indivision ou succession | 1700 | 425 |
Litige sur servitude ou mitoyenneté | 1600 | 400 |
Résolution judiciaire d’une vente immobilière | 2500 | 625 |
Non-conformité du bien acheté (vices cachés) | 2200 | 550 |
Demande d’annulation de compromis de vente | 1900 | 475 |
Opposition au permis de construire | 2000 | 500 |
Troubles anormaux de voisinage | 1100 | 275 |
Expropriation ou préemption | 2600 | 650 |
7. Droit de la construction
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Litige pour malfaçons ou vices cachés | 2800 | 700 |
Expertise judiciaire en matière de construction | 3200 | 800 |
Référé expertise | 1800 | 450 |
Responsabilité décennale du constructeur | 2500 | 625 |
Retard de livraison VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) | 2000 | 500 |
Abandon de chantier | 2700 | 675 |
Litige maître d’ouvrage / entrepreneur | 2300 | 575 |
Garantie de parfait achèvement | 2100 | 525 |
Assistance à la réception des travaux | 1600 | 400 |
Dommages ouvrage / assurance construction | 2400 | 600 |
Opposition ou recours permis de construire | 1900 | 475 |
Médiation dans un litige de construction | 1500 | 375 |
Contentieux avec architecte / maître d’œuvre | 2200 | 550 |
8. Droit de la famille
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Divorce par consentement mutuel | 1500 | 375 |
Divorce contentieux (faute, altération lien conjugal...) | 2500 | 625 |
Liquidation du régime matrimonial | 2000 | 500 |
Demande ou modification de pension alimentaire | 1000 | 250 |
Demande de garde exclusive ou alternée | 1200 | 300 |
Droit de visite et d’hébergement | 1000 | 250 |
Autorité parentale (retrait, partage...) | 1300 | 325 |
Filiation / reconnaissance ou contestation de paternité | 2200 | 550 |
Adoption simple ou plénière | 1800 | 450 |
Changement de nom ou prénom | 1000 | 250 |
Ordonnance de protection (violences conjugales) | 1100 | 275 |
Contentieux de succession | 2500 | 625 |
Partage judiciaire d’indivision familiale | 2300 | 575 |
Assistance pour médiation familiale | 900 | 225 |
9. Droit de la consommation
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Litige avec un commerçant (produit non conforme, défectueux...) | 900 | 225 |
Refus de remboursement ou avoir | 800 | 200 |
Litige avec une société de crédit ou de leasing | 1200 | 300 |
Abus de clauses contractuelles | 1000 | 250 |
Résiliation de contrat abusif (téléphonie, énergie...) | 950 | 237,5 |
Litige sur garantie légale ou commerciale | 1100 | 275 |
Fraude ou arnaque à la consommation | 1300 | 325 |
Action de groupe / recours collectif | 2500 | 625 |
Litige avec une plateforme e-commerce | 1000 | 250 |
Litige sur un crédit à la consommation | 1200 | 300 |
Pratiques commerciales trompeuses | 1400 | 350 |
Litige avec un artisan ou prestataire | 1100 | 275 |
Litige après un démarchage abusif | 950 | 237,5 |
Action auprès du médiateur de la consommation | 700 | 175 |
10. Droit des assurances
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Refus d’indemnisation par l’assureur | 1300 | 325 |
Contestation du montant de l’indemnisation | 1400 | 350 |
Résiliation abusive d’un contrat d’assurance | 1200 | 300 |
Litige sur l’application d’une garantie | 1100 | 275 |
Recours contre l’assurance adverse (accident, sinistre...) | 1000 | 250 |
Contentieux assurance habitation | 1300 | 325 |
Contentieux assurance automobile | 1400 | 350 |
Assurance emprunteur : refus ou contestation | 1200 | 300 |
Litige sur assurance santé / prévoyance | 1100 | 275 |
Dommage non pris en charge après sinistre | 1500 | 375 |
Nullité ou caducité du contrat d’assurance | 1600 | 400 |
Litige avec assurance voyage | 1000 | 250 |
Dommage corporel non indemnisé | 1600 | 400 |
Défaut de garantie responsabilité civile | 1200 | 300 |
11. Droit automobile
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Contestation de PV ou retrait de points | 600 | 150 |
Assistance en cas de retrait ou suspension de permis | 1500 | 375 |
Responsabilité en cas d'accident | 1300 | 325 |
Refus d'indemnisation assurance auto | 1400 | 350 |
Défaut de livraison ou vice sur véhicule acheté | 1200 | 300 |
Vice caché après achat d’un véhicule | 1400 | 350 |
Litige suite à un leasing ou LOA | 1300 | 325 |
Contestation d'une expertise automobile | 1250 | 312,5 |
12. Droit des transports
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Litige transport aérien (retard, annulation) | 800 | 200 |
Litige transport ferroviaire | 700 | 175 |
Transport de marchandises non conforme | 1200 | 300 |
Responsabilité transporteur | 1100 | 275 |
Indemnisation pour perte de bagages | 850 | 212,5 |
Litige sur livraison dans le transport maritime | 1400 | 350 |
13. Droit de la santé
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Erreur médicale ou faute professionnelle | 3000 | 750 |
Indemnisation infection nosocomiale | 2700 | 675 |
Litige avec hôpital ou clinique | 2500 | 625 |
Responsabilité d’un professionnel de santé | 2800 | 700 |
Refus de soins injustifié | 1300 | 325 |
Erreur de diagnostic | 2900 | 725 |
Défaut de consentement aux soins | 2400 | 600 |
14. Droit de la responsabilité
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Responsabilité civile délictuelle | 1000 | 250 |
Responsabilité contractuelle | 1200 | 300 |
Réparation d’un dommage corporel | 2000 | 500 |
Demande d’indemnisation suite à un sinistre | 1500 | 375 |
Accident de la vie privée | 1700 | 425 |
Action contre un tiers responsable | 1400 | 350 |
15. Droit pénal
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Assistance en garde à vue | 800 | 200 |
Défense devant le tribunal correctionnel | 2500 | 625 |
Crimes devant la cour d’assises | 4000 | 1000 |
Défense pour délits routiers | 1200 | 300 |
Instruction devant juge d’instruction | 2700 | 675 |
Défense victime d’infraction | 1800 | 450 |
Effacement de casier judiciaire | 1000 | 250 |
16. Droit de la procédure
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Appel d’un jugement | 1500 | 375 |
Opposition à une décision par défaut | 1000 | 250 |
Référé en urgence | 1100 | 275 |
Exécution d’une décision de justice | 1300 | 325 |
Procédure d’appel en référé | 1300 | 325 |
Contestation d’une expertise judiciaire | 1400 | 350 |
Demande de nullité de procédure | 1500 | 375 |
17. Droit administratif
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Recours contre une décision administrative | 1800 | 450 |
Litige avec une collectivité territoriale | 2000 | 500 |
Permis de construire ou urbanisme | 1700 | 425 |
Responsabilité de l’administration | 1900 | 475 |
Référé suspension décision administrative | 1600 | 400 |
Responsabilité hospitalière | 2300 | 575 |
Litige avec établissement scolaire ou université | 1700 | 425 |
18. Droit des technologies et propriétés intellectuelles
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Dépôt de marque | 1200 | 300 |
Rédaction de contrat de licence | 1600 | 400 |
Protection des droits d’auteur | 1800 | 450 |
Opposition à un dépôt de marque | 1500 | 375 |
Rédaction de contrat de cession de droits | 1700 | 425 |
Défense d’un nom de domaine | 1400 | 350 |
19. Droit numérique
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Déréférencement ou suppression de contenu | 900 | 225 |
Litige e-réputation | 1100 | 275 |
Violation de données personnelles (RGPD) | 1300 | 325 |
Cyberharcèlement ou usurpation d’identité | 1500 | 375 |
Plainte CNIL pour atteinte données | 1100 | 275 |
Litige droit à l'image sur internet | 1200 | 300 |
Suppression de contenus sur réseaux sociaux | 1000 | 250 |
20. Droit des étrangers
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Demande de titre de séjour | 1000 | 250 |
Recours contre OQTF | 1800 | 450 |
Regroupement familial | 1300 | 325 |
Naturalisation / acquisition nationalité | 1500 | 375 |
Renouvellement de titre de séjour | 900 | 225 |
Demande d’asile ou protection subsidiaire | 1600 | 400 |
Recours CNDA | 1900 | 475 |
Changement de statut étudiant vers salarié | 1400 | 350 |
21. Droit du sport
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Litige entre joueur et club | 2000 | 500 |
Résiliation abusive de contrat sportif | 2200 | 550 |
Sanction disciplinaire sportive (dopage, agression...) | 2500 | 625 |
Négociation contrat de sponsoring sportif | 1800 | 450 |
Assistance en litige disciplinaire fédération sportive | 1900 | 475 |
Transfert international de joueur | 2700 | 675 |
Conseil en droit à l’image du sportif | 1600 | 400 |
Litige contrat d’agent sportif | 2100 | 525 |
22. Droit international
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Litige transfrontalier (commerce, famille...) | 3000 | 750 |
Exequatur d’un jugement étranger | 2800 | 700 |
Conseil en droit international privé | 2500 | 625 |
Droit de la nationalité et conflits de lois | 2200 | 550 |
Mise en œuvre d’un contrat international | 2600 | 650 |
Conflit de juridiction ou de loi applicable | 2400 | 600 |
Litige sur succession internationale | 2800 | 700 |
Conseil en expatriation ou implantation à l'étranger | 2300 | 575 |
23. Droit bancaire
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Litige avec établissement bancaire | 2000 | 500 |
Refus abusif de prêt ou clôture de compte | 1800 | 450 |
Contentieux fichage FICP ou Banque de France | 1700 | 425 |
Responsabilité bancaire pour manquement au devoir de conseil | 2300 | 575 |
Surendettement ou commission de surendettement | 1500 | 375 |
Responsabilité bancaire pour refus abusif de crédit | 1900 | 475 |
Litige frais bancaires abusifs | 1200 | 300 |
Annulation d’un cautionnement | 2100 | 525 |
24. Droit rural
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Litige bail rural ou fermage | 1500 | 375 |
Transmission d’exploitation agricole | 2000 | 500 |
Droit de préemption SAFER | 1800 | 450 |
Contentieux exploitation en indivision | 1700 | 425 |
Litige agricole avec administration (PAC...) | 1600 | 400 |
Conflit entre coexploitants agricoles | 1700 | 425 |
Conseil en transmission familiale d’exploitation | 1900 | 475 |
Requalification de bail rural | 1500 | 375 |
25. Droit des mineurs
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Assistance d’un mineur devant le juge des enfants (audience pénale) | 1500 | 375 |
Garde à vue ou mise en examen d’un mineur | 1200 | 300 |
Dossier devant le tribunal pour enfants | 1600 | 400 |
Ouverture d’une mesure d’assistance éducative | 1400 | 350 |
Contentieux placement ASE (Aide Sociale à l’Enfance) | 1600 | 400 |
Recours contre une décision de placement | 1700 | 425 |
Constitution de partie civile pour un mineur victime | 1500 | 375 |
Réparation du préjudice moral d’un mineur | 1300 | 325 |
Demande d’émancipation judiciaire | 1000 | 250 |
Litige sur autorité parentale devant le juge des enfants | 1200 | 300 |
Contestations scolarité ou sanction disciplinaire | 1100 | 275 |
26. Droit général
Prestation | Honoraires moyens (€) | Prise en charge (€) |
---|---|---|
Lettre d’avocat simple (mise en demeure, relance...) | 300 | 75 |
Lettre d’avocat avec argumentation juridique | 500 | 125 |
Lecture et analyse d’un contrat ou document | 350 | 87,5 |
Rédaction de lettre de contestation | 350 | 87,5 |
Lettre de relance pour dette ou paiement en retard | 300 | 75 |
Demande d'indemnisation amiable | 450 | 112,5 |
Courrier de médiation ou négociation amiable | 500 | 125 |
Courrier type avec adaptation au dossier | 200 | 50 |
Mandat ponctuel de contact avec la partie adverse | 600 | 150 |
Rédaction d'un protocole d'accord amiable | 800 | 200 |
Si l’une de ces prestations ne figure pas dans le tableau correspondant, le principe est une prise en charge de Le Devis Juridique de 25% sur toute prestation ne figurant pas dans ce tableau.
Le Devis Juridique agit exclusivement comme intermédiaire technique. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des prestations rendues par les Avocats.
L’Utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel permettant :
Un accès illimité à la prise de rendez-vous avec les Avocats Partenaires ;
Une prise en charge contractuelle de 25 % des honoraires moyens sur l’ensemble des prestations listées dans la grille annexée ;
Un accès illimité à la documentation juridique automatisée (générateur IA) ;
Un accès illimité au chat juridique 24h/24, 7j/7.
La grille des prestations prises en charge est disponible en annexe des présentes CGU. Toute prestation non listée expressément dans cette grille bénéficiera d’une remise forfaitaire de 25 % sur les honoraires de l’Avocat Partenaire dans la limite de 100.000 euros / an (année civile).
La Plateforme propose un service de résolution amiable des litiges, accessible aux Utilisateurs abonnés ou non, destiné à favoriser le règlement extrajudiciaire de différends dans le cadre de la vie privée ou professionnelle.
Ce service repose sur l’intervention de professionnels qualifiés (tels qu’avocats, juristes ou mandataires), désignés par la Plateforme, qui prennent en charge la négociation auprès de la partie adverse, la rédaction éventuelle de courriers de relance, et la structuration d’une solution transactionnelle.
Le service est proposé sans avance de frais, selon un modèle dit « au succès » : une commission de 26 % TTC est facturée exclusivement en cas de résultat positif pour l’Utilisateur (récupération de sommes, obtention d’un engagement, remise négociée, etc.). Aucun honoraire n’est dû si la tentative de résolution échoue ou si l’affaire est classée sans suite.
La Plateforme agit ici en qualité de fournisseur direct du service, tout en se réservant le droit de recourir à des partenaires techniques ou opérationnels pour l’exécution. Dans ce dernier cas, la Société n'intervient ni dans la conduite des négociations ni dans l’issue de celles-ci, et décline toute responsabilité à ce titre.
Les Utilisateurs restent seuls responsables des informations et documents transmis dans le cadre du traitement de leur demande.
LeDevisJuridique.fr propose un service de recouvrement amiable de factures impayées, exclusivement réservé aux Utilisateurs professionnels.
Ce service permet à une entreprise de mandater la Plateforme pour entreprendre, par l’intermédiaire de prestataires habilités, toutes démarches utiles visant à recouvrer une créance dans un cadre extrajudiciaire (courriers, relances téléphoniques, relances électroniques, proposition de paiement échelonné, etc.).
Le service est opéré sans frais de dossier, sur la base d’un honoraire de succès de 15 % TTC calculé sur les montants effectivement encaissés à l’issue de la procédure.
La Plateforme agit en tant que donneur d’ordre, sans se substituer au créancier. Elle se réserve le droit de refuser une demande de recouvrement manifestement infondée, disproportionnée ou illicite.
LeDevisJuridique.fr ne garantit pas le résultat du recouvrement, mais s’engage à déployer des moyens raisonnables et diligents pour maximiser les chances de récupération. L’Utilisateur s’engage, de son côté, à transmettre toute pièce ou information utile à la bonne conduite de la mission.
La Société décline toute responsabilité en cas d’échec, d’imprécision ou de retard dans le recouvrement.
La Plateforme propose un service de génération de documents juridiques assisté par intelligence artificielle, permettant à l’Utilisateur de créer, en autonomie, des modèles de documents standards (tels que courriers de mise en demeure, attestations, contrats types, etc.), à partir d’un questionnaire guidé ou d’une saisie libre.
Ce service repose sur l’exploitation de technologies d’automatisation documentaire et d’intelligence artificielle éditées par des prestataires tiers spécialisés, choisis par la Société pour leur conformité technique, éthique et réglementaire.
Il est expressément précisé que ce service :
Ne constitue pas une consultation juridique ;
Ne prend pas en compte la complexité de situations individuelles ;
Ne remplace en aucun cas l’analyse d’un avocat.
Les documents générés sont fournis à titre informatif et indicatif uniquement. Ils peuvent constituer une base de travail, mais doivent, avant toute utilisation, être relus et validés par un professionnel compétent. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des documents produits via la Plateforme.
La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, d’inadéquation ou d’interprétation erronée d’un document généré, et recommande de solliciter un Avocat Partenaire en cas de doute ou d’enjeu juridique significatif.
La Plateforme met à disposition un service de chat automatisé fonctionnant sur la base de modèles d’intelligence artificielle générative. Ce service permet à l’Utilisateur de formuler une question en langage naturel et d’obtenir une réponse instantanée à caractère général, reposant sur des bases de données juridiques publiques ou documentées.
Les technologies sous-jacentes peuvent être fournies par des tiers (notamment, sans que cela soit limitatif, OpenAI, Anthropic, Mistral, etc.) et sont intégrées dans un environnement contrôlé par la Société. La Société se réserve le droit de modifier ou diversifier ses prestataires sans notification préalable.
Les réponses générées sont strictement non personnalisées, non contractuelles et sans valeur juridique opposable. Elles ne doivent jamais être interprétées comme un avis juridique, une consultation ou une recommandation professionnelle. Elles ont vocation à orienter l’Utilisateur dans sa compréhension générale du droit, mais ne se substituent en aucun cas à l’expertise d’un avocat.
L’Utilisateur est invité à s’abstenir de communiquer dans le chat IA des données personnelles sensibles ou confidentielles. Les échanges sont susceptibles d’être enregistrés à des fins statistiques, d’amélioration du service ou de détection d’abus, conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.
L’abonnement est proposé pour un prix mensuel indiqué sur le site et qui figure en TTC, reconductible par tacite reconduction dans les conditions énoncées à l’Article 11.
Il donne accès aux avantages définis à l’article 5.2.
Tout mois commencé est dû en intégralité. Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé.
Le paiement s’effectue en ligne, via un système sécurisé. La Société utilise une solution de paiement conforme aux standards PCI DSS.
En cas d’échec de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à régularisation.
L’Utilisateur s’engage à :
Utiliser la Plateforme dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ;
Ne pas utiliser de fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
Fournir des informations exactes et sincères ;
Ne pas contourner la Plateforme pour entrer en relation directe avec un Avocat Partenaire ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle et les conditions d’utilisation des outils fournis (générateur, chat, CRM le cas échéant) ;
Ne pas abuser du système d’abonnement à des fins frauduleuses, répétées ou manifestement excessives.
Tout manquement grave ou répété pourra donner lieu à une suspension immédiate, voire à la suppression du compte, sans indemnisation.
Les Avocats Partenaires s’engagent à :
Être régulièrement inscrits à un barreau français ;
Respecter strictement les règles déontologiques applicables à leur profession ;
Appliquer, pour les Utilisateurs abonnés, la grille tarifaire pré-négociée communiquée par la Société ;
Fournir des devis clairs, précis et préalables à toute intervention ;
Utiliser le CRM mis à disposition dans le respect des règles RGPD, du secret professionnel et de la confidentialité des échanges ;
Informer la Société de toute indisponibilité prolongée ou de difficulté dans la relation avec un Utilisateur.
La Société se réserve le droit de déréférencer temporairement ou définitivement tout Avocat Partenaire en cas de violation de ces engagements ou de signalement récurrent de la part des Utilisateurs.
La Société n’intervient ni dans la fourniture des prestations juridiques, ni dans la relation contractuelle nouée entre l’Avocat Partenaire et l’Utilisateur, laquelle relève exclusivement de leur accord bilatéral.
La Société ne garantit en aucun cas :
La qualité, l’adéquation, l’exactitude ou la pertinence des prestations rendues par les Avocats ;
La disponibilité des Avocats ou la prise en charge effective d’un dossier ;
L’issue d’un litige ou la solvabilité des débiteurs dans le cadre d’un recouvrement.
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Des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par un tiers, résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services ;
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D’un cas de force majeure ou d’un événement imprévisible ou irrésistible.
La responsabilité de la Société ne pourra excéder, en tout état de cause, le montant effectivement payé par l’Utilisateur au titre de l’Abonnement dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Société sont effectués dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Responsable de traitement est la société LE DEVIS JURIDIQUE. Un Délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@ledevisjuridique.fr.
Les finalités principales sont :
La création et gestion des comptes ;
La mise en relation avec les Avocats Partenaires ;
La facturation, le suivi des prestations et la sécurité de la Plateforme ;
L’analyse statistique anonyme des données d’usage.
Certaines prestations (résolution amiable, recouvrement) sont opérées par des partenaires techniques en marque blanche. L’Utilisateur est informé que ses données pourront être transmises auxdits prestataires exclusivement dans le cadre de la prestation demandée, sans mention du nom de ces tiers.
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité sur ses données. Il peut exercer ces droits en adressant un courriel à : dpo@ledevisjuridique.fr.
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Au-delà de cette période, l’Abonnement est reconduit tacitement par période mensuelle et peut être résilié à tout moment, sous réserve des conditions précisées aux présentes.
La résiliation de l’Abonnement ne prendra effet qu’à l’issue de toute prestation juridique en cours réalisée par un Avocat Partenaire dans le cadre de l’Abonnement, dès lors que ladite prestation a été engagée préalablement à la demande de résiliation.
L’Utilisateur accepte expressément que l’Abonnement soit prorogé jusqu’à la fin effective de la prestation entamée, incluant les éventuels échanges, réunions, ou livrables juridiques correspondants. Cette prorogation est due en intégralité.
Toute période d’Abonnement entamée est intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis.
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Toute réclamation relative aux Services doit être adressée par courriel à : contact@ledevisjuridique.fr.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l’Utilisateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :
Médiateur de la profession d’avocat : www.mediateur-consommation-avocat.fr
Ou utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
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Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions impératives contraires du Code de la consommation.
Dernière mise à jour : 12 juillet 2025
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