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Conditions Générales d’Utilisation de laPlateforme LeDevisJuridique.fr

Conditions Générales d'Utilisation – LeDevisJuridique.fr

Version en vigueur au 12 juillet 2025

Préambule

La société LE DEVIS JURIDIQUE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 941 444 614, dont le siège social est situé 3 rue Beaurepaire, 75010 Paris (ci-après « la Société »), édite et exploite une plateforme accessible à l’adresse www.ledevisjuridique.fr (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme propose un service d’intermédiation consistant à faciliter la mise en relation entre des utilisateurs personnes physiques ou morales (ci-après les « Utilisateurs ») et un réseau d’avocats partenaires sélectionnés, en contrepartie d’un abonnement payant et/ou d’un mécanisme de commission sur résultats, dans des conditions détaillées ci-après.

La Société agit en qualité d’opérateur de plateforme au sens de la législation française et européenne applicable, en particulier la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et les articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation. Elle n’exerce aucun acte de conseil juridique, ni d’activité d’assurance, ni d’assistance juridique au sens du Code des assurances.

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des services proposés impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).

Article 1 – Définitions

Les termes ci-après, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU, ont le sens suivant :

«Plateforme» : le site internet accessible à l’adresse www.ledevisjuridique.fr édité par la Société.

«Société» : la société LE DEVIS JURIDIQUE, éditrice de la Plateforme.

«Utilisateur» : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme à des fins non professionnelles, ou en qualité de professionnel (notamment clients ou avocats), et utilisant les Services proposés par la Société.

«Avocat Partenaire» : avocat inscrit à un barreau français et ayant conclu avec la Société une convention de référencement en vue de proposer ses prestations juridiques sur la Plateforme.

«Services» : l’ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par la Plateforme, telles que décrites à l’Article 5.

«Abonnement» : contrat d’adhésion à la Plateforme conclu par l’Utilisateur pour bénéficier de conditions tarifaires préférentielles.

«Grille de prise en charge» : document contractuel précisant les prestations éligibles aux remises appliquées par les Avocats Partenaires dans le cadre de l’Abonnement, annexé aux présentes.

«CRM Avocats» : logiciel de gestion de dossiers et de rendez-vous mis à disposition des Avocats Partenaires.

«Chat IA » : module automatisé de réponse juridique à visée informative, disponible 24/7.

«Résolution amiable» : procédure opérée par un prestataire technique partenaire visant à rechercher un accord entre un Utilisateur et un tiers, dans le cadre d’un litige.

Article 2 – Mentions légales

Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite « LCEN », les mentions légales sont les suivantes :

Éditeur du site : LE DEVIS JURIDIQUE – SAS au capital de 1.000 € – RCS Paris 941 444 614

Siège social : 3 rue Beaurepaire – 75010 Paris

Directeur de la publication : Monsieur Salomon Ariel Naccache, en sa qualité de Président

Hébergeur : Webflow Inc., 398 11th Street, Floor 2, San Francisco, CA 94103, États-Unis

Contact : contact@ledevisjuridique.fr

Article 3 – Rôle de la Société

La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et d’éditeur de Plateforme.

À ce titre :

Elle assure la diffusion d’informations juridiques à caractère général et documentaire via des outils numériques (générateur de documents, modules IA, contenus) ;

Elle permet la mise en relation entre Utilisateurs et Avocats Partenaires à des conditions tarifaires pré-négociées ;

Elle propose des services complémentaires, notamment un accès à un CRM pour les avocats, des services de recouvrement ou de résolution amiable externalisés, et un accompagnement à l’orientation juridique via le Service Client.

En aucun cas la Société ne fournit d’avis juridique, de diagnostic personnalisé, ou d’analyse de fond relative à une situation individuelle. Le lien contractuel né entre l’Utilisateur et l’Avocat relève exclusivement d’une convention d’honoraires directe, sur laquelle la Société n’a aucun contrôle, ni droit d’ingérence.

Article 4 – Conditions d’accès à la Plateforme

4.1 – Capacité et territorialité

Les Services sont réservés aux personnes majeures, disposant de la capacité juridique, et résidant dans un pays autorisant légalement l’utilisation d’un tel service.

L’Utilisateur est responsable de s’assurer de la légalité de son accès. La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité légale d’un accès à partir d’un pays tiers.

4.2 – Création de compte

L’accès à certains Services suppose la création d’un espace personnel sécurisé. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou suppression du compte, sans préjudice de dommages et intérêts.

4.3 – Compatibilité technique

L’Utilisateur reconnaît disposer des équipements et moyens techniques nécessaires à l’accès et au bon fonctionnement du Site.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’accessibilité imputable à un environnement technique non conforme ou obsolète.

Article 5 – Description des Services

La Plateforme permet à l’Utilisateur d’accéder, en fonction de sa formule d’abonnement, aux services suivants (ci-après les « Services ») :

5.1 – Mise en relation avec un Avocat Partenaire

L’Utilisateur peut solliciter un ou plusieurs Avocats Partenaires via la Plateforme, en fonction de la nature de sa problématique juridique.

Les Avocats Partenaires s’engagent à respecter une grille tarifaire réduite et pré-négociée. Cette réduction est rendue possible par un accord de référencement formalisé entre les Avocats et la Société.

Grille tarifaire des litiges

1. Droit du travail

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Licenciement abusif2 500625
Harcèlement moral ou sexuel3 000750
Litige sur heures supplémentaires1 800450
Contestation de sanctions disciplinaires1 500375
Rupture conventionnelle litigieuse1 200300
Non-paiement de salaires ou primes1 300325
Requalification de CDD ou mission en CDI1 600400
Demande de requalification de démission en prise d’acte1 700425
Contentieux prud’homal (saisine du Conseil de prud’hommes)2 000500
Assistance à conciliation prud’homale900225
Transaction employeur / salarié1 400350
Litige sur clause de non-concurrence1 500375
Contentieux sur inaptitude médicale1 600400
Représentation en appel prud’homal2 200550
Défense d’un salarié protégé (délégué du personnel...)2 100525
Démission pour motif légitime1 000250

2. Droit de la sécurité sociale

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Contentieux avec la CPAM (invalidité, arrêt de travail, IJ)1200300
Recours contre un refus d’AAH (allocation adulte handicapé)1000250
Litige avec la MDPH (reconnaissance handicap)1100275
Litige avec la CAF (RSA, prestations familiales)1000250
Défense en cas de trop-perçu ou indus900225
Recours contre un refus d’affiliation ou radiation950237,5
Contentieux AT/MP (accident du travail ou maladie professionnelle)1300325
Défense devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire1400350
Reconnaissance du taux d’incapacité1150287,5
Contestation de redressement URSSAF2000500
Recours contre une décision du médecin conseil1000250
Règlement amiable avec un organisme de sécurité sociale800200
Contentieux de la pension d’invalidité1200300
Requalification de contrat en accident du travail1500375

3. Droit des sociétés

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Création de société (SARL, SAS, SCI...)1500375
Rédaction de statuts sur mesure1300325
Modification statutaire (changement d'objet, siège...)900225
Cession de parts sociales ou actions1200300
Rédaction de pacte d’associés1400350
Augmentation ou réduction de capital1500375
Dissolution-liquidation amiable1600400
Fusion ou scission de sociétés3000750
Tenue d’assemblée générale (AGE/AGO)700175
Conseil en gouvernance d’entreprise1800450
Mise en conformité RGPD pour entreprise1000250
Assistance en cas de contrôle URSSAF ou fiscal2500625
Procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire2800700
Responsabilité du dirigeant (faute de gestion...)2200550

4. Droit des affaires

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Rédaction de contrat commercial (distribution, partenariat...)1500375
Contentieux entre commerçants ou entreprises2500625
Recouvrement de créances commerciales1000250
Cession de fonds de commerce2000500
Bail commercial : rédaction ou renouvellement1300325
Rupture abusive de relations commerciales établies2200550
Litige en concurrence déloyale2400600
Contentieux lié à un franchisage2700675
Assistance à la négociation commerciale complexe1800450
Rédaction de CGV/CGU pour activité commerciale1000250
Règlement de litiges entre associés dans une activité2100525
Action en responsabilité contractuelle1900475
Procédure d’injonction de payer900225

5. Droit fiscal

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Contentieux avec l’administration fiscale2500625
Défense en cas de redressement fiscal3000750
Assistance lors d’un contrôle fiscal2700675
Déclaration rectificative ou spontanée1000250
Rédaction d’une réclamation contentieuse1200300
Optimisation fiscale patrimoniale1800450
Conseil sur fiscalité internationale2200550
Montage fiscal pour transmission d’entreprise2800700
Vérification de comptabilité entreprise2600650
TVA intracommunautaire / litiges douaniers2000500
Fiscalité des crypto-actifs1500375
Établissement d’un rescrit fiscal1300325
Négociation d’un plan de règlement échelonné1100275

6. Droit immobilier

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Litige entre propriétaire et locataire1200300
Expulsion d’un locataire1500375
Rédaction ou révision d’un bail d’habitation800200
Rédaction d’un bail commercial1300325
Résiliation judiciaire d’un bail1400350
Litige sur dépôt de garantie900225
Contentieux de copropriété1800450
Recouvrement de loyers impayés1300325
Vente immobilière avec assistance juridique2000500
Vente en indivision ou succession1700425
Litige sur servitude ou mitoyenneté1600400
Résolution judiciaire d’une vente immobilière2500625
Non-conformité du bien acheté (vices cachés)2200550
Demande d’annulation de compromis de vente1900475
Opposition au permis de construire2000500
Troubles anormaux de voisinage1100275
Expropriation ou préemption2600650

7. Droit de la construction

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Litige pour malfaçons ou vices cachés2800700
Expertise judiciaire en matière de construction3200800
Référé expertise1800450
Responsabilité décennale du constructeur2500625
Retard de livraison VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)2000500
Abandon de chantier2700675
Litige maître d’ouvrage / entrepreneur2300575
Garantie de parfait achèvement2100525
Assistance à la réception des travaux1600400
Dommages ouvrage / assurance construction2400600
Opposition ou recours permis de construire1900475
Médiation dans un litige de construction1500375
Contentieux avec architecte / maître d’œuvre2200550

8. Droit de la famille

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Divorce par consentement mutuel1500375
Divorce contentieux (faute, altération lien conjugal...)2500625
Liquidation du régime matrimonial2000500
Demande ou modification de pension alimentaire1000250
Demande de garde exclusive ou alternée1200300
Droit de visite et d’hébergement1000250
Autorité parentale (retrait, partage...)1300325
Filiation / reconnaissance ou contestation de paternité2200550
Adoption simple ou plénière1800450
Changement de nom ou prénom1000250
Ordonnance de protection (violences conjugales)1100275
Contentieux de succession2500625
Partage judiciaire d’indivision familiale2300575
Assistance pour médiation familiale900225

9. Droit de la consommation

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Litige avec un commerçant (produit non conforme, défectueux...)900225
Refus de remboursement ou avoir800200
Litige avec une société de crédit ou de leasing1200300
Abus de clauses contractuelles1000250
Résiliation de contrat abusif (téléphonie, énergie...)950237,5
Litige sur garantie légale ou commerciale1100275
Fraude ou arnaque à la consommation1300325
Action de groupe / recours collectif2500625
Litige avec une plateforme e-commerce1000250
Litige sur un crédit à la consommation1200300
Pratiques commerciales trompeuses1400350
Litige avec un artisan ou prestataire1100275
Litige après un démarchage abusif950237,5
Action auprès du médiateur de la consommation700175

10. Droit des assurances

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Refus d’indemnisation par l’assureur1300325
Contestation du montant de l’indemnisation1400350
Résiliation abusive d’un contrat d’assurance1200300
Litige sur l’application d’une garantie1100275
Recours contre l’assurance adverse (accident, sinistre...)1000250
Contentieux assurance habitation1300325
Contentieux assurance automobile1400350
Assurance emprunteur : refus ou contestation1200300
Litige sur assurance santé / prévoyance1100275
Dommage non pris en charge après sinistre1500375
Nullité ou caducité du contrat d’assurance1600400
Litige avec assurance voyage1000250
Dommage corporel non indemnisé1600400
Défaut de garantie responsabilité civile1200300

11. Droit automobile

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Contestation de PV ou retrait de points600150
Assistance en cas de retrait ou suspension de permis1500375
Responsabilité en cas d'accident1300325
Refus d'indemnisation assurance auto1400350
Défaut de livraison ou vice sur véhicule acheté1200300
Vice caché après achat d’un véhicule1400350
Litige suite à un leasing ou LOA1300325
Contestation d'une expertise automobile1250312,5

12. Droit des transports

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Litige transport aérien (retard, annulation)800200
Litige transport ferroviaire700175
Transport de marchandises non conforme1200300
Responsabilité transporteur1100275
Indemnisation pour perte de bagages850212,5
Litige sur livraison dans le transport maritime1400350

13. Droit de la santé

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Erreur médicale ou faute professionnelle3000750
Indemnisation infection nosocomiale2700675
Litige avec hôpital ou clinique2500625
Responsabilité d’un professionnel de santé2800700
Refus de soins injustifié1300325
Erreur de diagnostic2900725
Défaut de consentement aux soins2400600

14. Droit de la responsabilité

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Responsabilité civile délictuelle1000250
Responsabilité contractuelle1200300
Réparation d’un dommage corporel2000500
Demande d’indemnisation suite à un sinistre1500375
Accident de la vie privée1700425
Action contre un tiers responsable1400350

15. Droit pénal

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Assistance en garde à vue800200
Défense devant le tribunal correctionnel2500625
Crimes devant la cour d’assises40001000
Défense pour délits routiers1200300
Instruction devant juge d’instruction2700675
Défense victime d’infraction1800450
Effacement de casier judiciaire1000250

16. Droit de la procédure

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Appel d’un jugement1500375
Opposition à une décision par défaut1000250
Référé en urgence1100275
Exécution d’une décision de justice1300325
Procédure d’appel en référé1300325
Contestation d’une expertise judiciaire1400350
Demande de nullité de procédure1500375

17. Droit administratif

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Recours contre une décision administrative1800450
Litige avec une collectivité territoriale2000500
Permis de construire ou urbanisme1700425
Responsabilité de l’administration1900475
Référé suspension décision administrative1600400
Responsabilité hospitalière2300575
Litige avec établissement scolaire ou université1700425

18. Droit des technologies et propriétés intellectuelles

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Dépôt de marque1200300
Rédaction de contrat de licence1600400
Protection des droits d’auteur1800450
Opposition à un dépôt de marque1500375
Rédaction de contrat de cession de droits1700425
Défense d’un nom de domaine1400350

19. Droit numérique

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Déréférencement ou suppression de contenu900225
Litige e-réputation1100275
Violation de données personnelles (RGPD)1300325
Cyberharcèlement ou usurpation d’identité1500375
Plainte CNIL pour atteinte données1100275
Litige droit à l'image sur internet1200300
Suppression de contenus sur réseaux sociaux1000250

20. Droit des étrangers

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Demande de titre de séjour1000250
Recours contre OQTF1800450
Regroupement familial1300325
Naturalisation / acquisition nationalité1500375
Renouvellement de titre de séjour900225
Demande d’asile ou protection subsidiaire1600400
Recours CNDA1900475
Changement de statut étudiant vers salarié1400350

21. Droit du sport

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Litige entre joueur et club2000500
Résiliation abusive de contrat sportif2200550
Sanction disciplinaire sportive (dopage, agression...)2500625
Négociation contrat de sponsoring sportif1800450
Assistance en litige disciplinaire fédération sportive1900475
Transfert international de joueur2700675
Conseil en droit à l’image du sportif1600400
Litige contrat d’agent sportif2100525

22. Droit international

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Litige transfrontalier (commerce, famille...)3000750
Exequatur d’un jugement étranger2800700
Conseil en droit international privé2500625
Droit de la nationalité et conflits de lois2200550
Mise en œuvre d’un contrat international2600650
Conflit de juridiction ou de loi applicable2400600
Litige sur succession internationale2800700
Conseil en expatriation ou implantation à l'étranger2300575

23. Droit bancaire

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Litige avec établissement bancaire2000500
Refus abusif de prêt ou clôture de compte1800450
Contentieux fichage FICP ou Banque de France1700425
Responsabilité bancaire pour manquement au devoir de conseil2300575
Surendettement ou commission de surendettement1500375
Responsabilité bancaire pour refus abusif de crédit1900475
Litige frais bancaires abusifs1200300
Annulation d’un cautionnement2100525

24. Droit rural

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Litige bail rural ou fermage1500375
Transmission d’exploitation agricole2000500
Droit de préemption SAFER1800450
Contentieux exploitation en indivision1700425
Litige agricole avec administration (PAC...)1600400
Conflit entre coexploitants agricoles1700425
Conseil en transmission familiale d’exploitation1900475
Requalification de bail rural1500375

25. Droit des mineurs

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Assistance d’un mineur devant le juge des enfants (audience pénale)1500375
Garde à vue ou mise en examen d’un mineur1200300
Dossier devant le tribunal pour enfants1600400
Ouverture d’une mesure d’assistance éducative1400350
Contentieux placement ASE (Aide Sociale à l’Enfance)1600400
Recours contre une décision de placement1700425
Constitution de partie civile pour un mineur victime1500375
Réparation du préjudice moral d’un mineur1300325
Demande d’émancipation judiciaire1000250
Litige sur autorité parentale devant le juge des enfants1200300
Contestations scolarité ou sanction disciplinaire1100275

26. Droit général

PrestationHonoraires moyens (€)Prise en charge (€)
Lettre d’avocat simple (mise en demeure, relance...)30075
Lettre d’avocat avec argumentation juridique500125
Lecture et analyse d’un contrat ou document35087,5
Rédaction de lettre de contestation35087,5
Lettre de relance pour dette ou paiement en retard30075
Demande d'indemnisation amiable450112,5
Courrier de médiation ou négociation amiable500125
Courrier type avec adaptation au dossier20050
Mandat ponctuel de contact avec la partie adverse600150
Rédaction d'un protocole d'accord amiable800200
Conditions Générales d'Utilisation – LeDevisJuridique.fr

Si l’une de ces prestations ne figure pas dans le tableau correspondant, le principe est une prise en charge de Le Devis Juridique de 25% sur toute prestation ne figurant pas dans ce tableau.

Le Devis Juridique agit exclusivement comme intermédiaire technique. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des prestations rendues par les Avocats.

5.2 – Abonnement à la prise en charge juridique

L’Utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel permettant :

Un accès illimité à la prise de rendez-vous avec les Avocats Partenaires ;

Une prise en charge contractuelle de 25 % des honoraires moyens sur l’ensemble des prestations listées dans la grille annexée ;

Un accès illimité à la documentation juridique automatisée (générateur IA) ;

Un accès illimité au chat juridique 24h/24, 7j/7.

La grille des prestations prises en charge est disponible en annexe des présentes CGU. Toute prestation non listée expressément dans cette grille bénéficiera d’une remise forfaitaire de 25 % sur les honoraires de l’Avocat Partenaire dans la limite de 100.000 euros / an (année civile).

5.3 – Négociation amiable de litiges

La Plateforme propose un service de résolution amiable des litiges, accessible aux Utilisateurs abonnés ou non, destiné à favoriser le règlement extrajudiciaire de différends dans le cadre de la vie privée ou professionnelle.

Ce service repose sur l’intervention de professionnels qualifiés (tels qu’avocats, juristes ou mandataires), désignés par la Plateforme, qui prennent en charge la négociation auprès de la partie adverse, la rédaction éventuelle de courriers de relance, et la structuration d’une solution transactionnelle.

Le service est proposé sans avance de frais, selon un modèle dit « au succès » : une commission de 26 % TTC est facturée exclusivement en cas de résultat positif pour l’Utilisateur (récupération de sommes, obtention d’un engagement, remise négociée, etc.). Aucun honoraire n’est dû si la tentative de résolution échoue ou si l’affaire est classée sans suite.

La Plateforme agit ici en qualité de fournisseur direct du service, tout en se réservant le droit de recourir à des partenaires techniques ou opérationnels pour l’exécution. Dans ce dernier cas, la Société n'intervient ni dans la conduite des négociations ni dans l’issue de celles-ci, et décline toute responsabilité à ce titre.

Les Utilisateurs restent seuls responsables des informations et documents transmis dans le cadre du traitement de leur demande.

5.4 – Service de recouvrement (professionnels uniquement)

LeDevisJuridique.fr propose un service de recouvrement amiable de factures impayées, exclusivement réservé aux Utilisateurs professionnels.

Ce service permet à une entreprise de mandater la Plateforme pour entreprendre, par l’intermédiaire de prestataires habilités, toutes démarches utiles visant à recouvrer une créance dans un cadre extrajudiciaire (courriers, relances téléphoniques, relances électroniques, proposition de paiement échelonné, etc.).

Le service est opéré sans frais de dossier, sur la base d’un honoraire de succès de 15 % TTC calculé sur les montants effectivement encaissés à l’issue de la procédure.

La Plateforme agit en tant que donneur d’ordre, sans se substituer au créancier. Elle se réserve le droit de refuser une demande de recouvrement manifestement infondée, disproportionnée ou illicite.

LeDevisJuridique.fr ne garantit pas le résultat du recouvrement, mais s’engage à déployer des moyens raisonnables et diligents pour maximiser les chances de récupération. L’Utilisateur s’engage, de son côté, à transmettre toute pièce ou information utile à la bonne conduite de la mission.

La Société décline toute responsabilité en cas d’échec, d’imprécision ou de retard dans le recouvrement.

5.5 – Générateur de documents juridiques automatisés

La Plateforme propose un service de génération de documents juridiques assisté par intelligence artificielle, permettant à l’Utilisateur de créer, en autonomie, des modèles de documents standards (tels que courriers de mise en demeure, attestations, contrats types, etc.), à partir d’un questionnaire guidé ou d’une saisie libre.

Ce service repose sur l’exploitation de technologies d’automatisation documentaire et d’intelligence artificielle éditées par des prestataires tiers spécialisés, choisis par la Société pour leur conformité technique, éthique et réglementaire.

Il est expressément précisé que ce service :

Ne constitue pas une consultation juridique ;

Ne prend pas en compte la complexité de situations individuelles ;

Ne remplace en aucun cas l’analyse d’un avocat.

Les documents générés sont fournis à titre informatif et indicatif uniquement. Ils peuvent constituer une base de travail, mais doivent, avant toute utilisation, être relus et validés par un professionnel compétent. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des documents produits via la Plateforme.

La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, d’inadéquation ou d’interprétation erronée d’un document généré, et recommande de solliciter un Avocat Partenaire en cas de doute ou d’enjeu juridique significatif.

5.6 – Chat juridique automatisé

La Plateforme met à disposition un service de chat automatisé fonctionnant sur la base de modèles d’intelligence artificielle générative. Ce service permet à l’Utilisateur de formuler une question en langage naturel et d’obtenir une réponse instantanée à caractère général, reposant sur des bases de données juridiques publiques ou documentées.

Les technologies sous-jacentes peuvent être fournies par des tiers (notamment, sans que cela soit limitatif, OpenAI, Anthropic, Mistral, etc.) et sont intégrées dans un environnement contrôlé par la Société. La Société se réserve le droit de modifier ou diversifier ses prestataires sans notification préalable.

Les réponses générées sont strictement non personnalisées, non contractuelles et sans valeur juridique opposable. Elles ne doivent jamais être interprétées comme un avis juridique, une consultation ou une recommandation professionnelle. Elles ont vocation à orienter l’Utilisateur dans sa compréhension générale du droit, mais ne se substituent en aucun cas à l’expertise d’un avocat.

L’Utilisateur est invité à s’abstenir de communiquer dans le chat IA des données personnelles sensibles ou confidentielles. Les échanges sont susceptibles d’être enregistrés à des fins statistiques, d’amélioration du service ou de détection d’abus, conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.

Article 6 – Conditions financières

6.1 – Prix et durée de l’abonnement

L’abonnement est proposé pour un prix mensuel indiqué sur le site et qui figure en TTC, reconductible par tacite reconduction dans les conditions énoncées à l’Article 11.

Il donne accès aux avantages définis à l’article 5.2.

Tout mois commencé est dû en intégralité. Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé.

6.2 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, via un système sécurisé. La Société utilise une solution de paiement conforme aux standards PCI DSS.

En cas d’échec de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à régularisation.

Article 7 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Utiliser la Plateforme dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ;

Ne pas utiliser de fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;

Fournir des informations exactes et sincères ;

Ne pas contourner la Plateforme pour entrer en relation directe avec un Avocat Partenaire ;

Respecter les droits de propriété intellectuelle et les conditions d’utilisation des outils fournis (générateur, chat, CRM le cas échéant) ;

Ne pas abuser du système d’abonnement à des fins frauduleuses, répétées ou manifestement excessives.

Tout manquement grave ou répété pourra donner lieu à une suspension immédiate, voire à la suppression du compte, sans indemnisation.

Article 8 – Obligations des Avocats Partenaires

Les Avocats Partenaires s’engagent à :

Être régulièrement inscrits à un barreau français ;

Respecter strictement les règles déontologiques applicables à leur profession ;

Appliquer, pour les Utilisateurs abonnés, la grille tarifaire pré-négociée communiquée par la Société ;

Fournir des devis clairs, précis et préalables à toute intervention ;

Utiliser le CRM mis à disposition dans le respect des règles RGPD, du secret professionnel et de la confidentialité des échanges ;

Informer la Société de toute indisponibilité prolongée ou de difficulté dans la relation avec un Utilisateur.

La Société se réserve le droit de déréférencer temporairement ou définitivement tout Avocat Partenaire en cas de violation de ces engagements ou de signalement récurrent de la part des Utilisateurs.

Article 9 – Responsabilité de la Société

9.1 – Absence de responsabilité sur le fond juridique

La Société n’intervient ni dans la fourniture des prestations juridiques, ni dans la relation contractuelle nouée entre l’Avocat Partenaire et l’Utilisateur, laquelle relève exclusivement de leur accord bilatéral.

La Société ne garantit en aucun cas :

La qualité, l’adéquation, l’exactitude ou la pertinence des prestations rendues par les Avocats ;

La disponibilité des Avocats ou la prise en charge effective d’un dossier ;

L’issue d’un litige ou la solvabilité des débiteurs dans le cadre d’un recouvrement.

9.2 – Limitation de responsabilité

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

Des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par un tiers, résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services ;

Des préjudices financiers, pertes de chances, de revenus ou d’exploitation ;

Des erreurs ou omissions dans le contenu fourni via le générateur de documents ou le chat automatisé ;

D’un cas de force majeure ou d’un événement imprévisible ou irrésistible.

La responsabilité de la Société ne pourra excéder, en tout état de cause, le montant effectivement payé par l’Utilisateur au titre de l’Abonnement dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 10 – Données personnelles et cookies

10.1 – Traitement des données

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Société sont effectués dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Responsable de traitement est la société LE DEVIS JURIDIQUE. Un Délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@ledevisjuridique.fr.

Les finalités principales sont :

La création et gestion des comptes ;

La mise en relation avec les Avocats Partenaires ;

La facturation, le suivi des prestations et la sécurité de la Plateforme ;

L’analyse statistique anonyme des données d’usage.

10.2 – Données sensibles et prestataires partenaires

Certaines prestations (résolution amiable, recouvrement) sont opérées par des partenaires techniques en marque blanche. L’Utilisateur est informé que ses données pourront être transmises auxdits prestataires exclusivement dans le cadre de la prestation demandée, sans mention du nom de ces tiers.

10.3 – Droits de l’Utilisateur

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité sur ses données. Il peut exercer ces droits en adressant un courriel à : dpo@ledevisjuridique.fr.

10.4 – Cookies

La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des cookies analytiques soumis au consentement de l’Utilisateur. Un bandeau de gestion des cookies conforme aux recommandations de la CNIL est affiché à la première visite.

Article 11 – Droit de rétractation et résiliation

11.1 – Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sauf exécution immédiate des Services à sa demande expresse, auquel cas il renonce expressément à ce droit.

La rétractation peut être exercée en contactant le Service Client à : contact@ledevisjuridique.fr.

11.2 – Résiliation

L’Abonnement est conclu pour une durée minimale ferme de trois (3) mois, à compter de sa date d’activation.

Pendant cette période minimale, l’Utilisateur ne pourra procéder à aucune résiliation anticipée, sauf en cas de force majeure ou de manquement grave de la Société à ses obligations contractuelles dûment constaté.

Au-delà de cette période, l’Abonnement est reconduit tacitement par période mensuelle et peut être résilié à tout moment, sous réserve des conditions précisées aux présentes.

La résiliation de l’Abonnement ne prendra effet qu’à l’issue de toute prestation juridique en cours réalisée par un Avocat Partenaire dans le cadre de l’Abonnement, dès lors que ladite prestation a été engagée préalablement à la demande de résiliation.

L’Utilisateur accepte expressément que l’Abonnement soit prorogé jusqu’à la fin effective de la prestation entamée, incluant les éventuels échanges, réunions, ou livrables juridiques correspondants. Cette prorogation est due en intégralité.

Toute période d’Abonnement entamée est intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis.

La Société se réserve la possibilité de résilier un Abonnement ou de suspendre un compte en cas :

De non-respect des CGU ;

D’usage frauduleux ou abusif des Services ;

D’injonction d’une autorité administrative ou judiciaire.

Article 12 – Force majeure et suspension des Services

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (ex. : cyberattaque, pandémie, coupure réseau, incendie…).

En cas de maintenance, de mise à jour ou d’événement extérieur, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des Services, sans indemnité. L’Utilisateur sera informé dans la mesure du possible.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (architecture, textes, bases de données, marques, logos, contenus visuels ou sonores, code source) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite et préalable de la Société est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites.

L’Utilisateur s’interdit expressément de :

Reproduire ou republier le contenu pour un usage commercial ;

Exploiter les bases de données de la Plateforme ;

Modifier les outils fournis (chat IA, générateur, CRM) en vue de les redistribuer.

Article 14 – Réclamations, médiation et service support

Toute réclamation relative aux Services doit être adressée par courriel à : contact@ledevisjuridique.fr.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l’Utilisateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

Médiateur de la profession d’avocat : www.mediateur-consommation-avocat.fr

Ou utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions impératives contraires du Code de la consommation.

Dernière mise à jour : 12 juillet 2025