Garantie de parfait achèvement

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Ce modèle de garantie de parfait achèvement est conçu pour formaliser l’engagement du constructeur ou de l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage au cours de la première année suivant la réception des travaux, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.

Le document précise les informations essentielles, comme l’identité des parties, la nature des travaux concernés, la durée d’application de la garantie (un an à compter de la réception des travaux), et les modalités de signalement des désordres. Il peut également inclure des exclusions spécifiques, si nécessaire.

Pour être effective, cette garantie doit être notifiée au constructeur dès constatation des désordres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet de garantir une prise en charge rapide et conforme des réparations requises.

Utilisez ce modèle pour assurer la conformité et la qualité des travaux effectués, en renforçant la relation de confiance entre le maître d’ouvrage et le professionnel.

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