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Patrimoine immobilier résidentiel

Mise en demeure de payer le loyer impayé

Ce modèle de mise en demeure de payer le loyer impayé est destiné aux bailleurs souhaitant formaliser une demande de régularisation des loyers impayés. Cette étape est essentielle avant d’envisager une procédure judiciaire en cas de persistance de l’impayé.

La lettre doit inclure les informations essentielles, comme l’adresse du logement, le montant total des loyers impayés, les échéances concernées, et un délai précis pour le paiement (souvent 8 ou 15 jours). Elle doit également rappeler les éventuelles conséquences légales en cas de non-paiement, comme la résiliation du bail.

Pour garantir sa validité, cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Cela constitue une preuve irréfutable de la demande et du délai accordé.

Utilisez ce modèle pour formuler votre demande de manière légale et officielle, tout en protégeant vos droits en tant que bailleur.

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