Demande de placement sous tutelle, curatelle, ou habilitation familiale
Ce modèle de lettre de demande de placement sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale est conçu pour permettre à un proche ou à une autorité compétente de saisir le juge des contentieux de la protection afin de protéger une personne vulnérable incapable de gérer seule ses affaires.
Il permet de expliquer les raisons de la demande en précisant les difficultés rencontrées par la personne concernée (problèmes de santé, incapacité juridique, danger financier), tout en joignant des preuves telles qu’un certificat médical attestant de son état ou tout autre document pertinent.
Le modèle peut être entièrement personnalisé pour préciser la mesure sollicitée (tutelle, curatelle ou habilitation familiale), ses objectifs, ainsi que le lien entre le demandeur et la personne à protéger, garantissant une prise en charge sérieuse par le tribunal.
Utilisez cet outil pour établir une communication formelle et respectueuse avec le tribunal compétent, en renforçant vos arguments en faveur de la protection de la personne concernée.
Un modèle essentiel pour une gestion conforme et rigoureuse des demandes de mise sous protection juridique.
