Modèle de lettre pour congé justifié par un motif sérieux et légitime
Ce modèle de lettre de congé pour motif sérieux et légitime est conçu pour permettre au bailleur de mettre fin à un bail de location en raison d’un motif reconnu par la loi, comme des impayés de loyer, des troubles du voisinage, ou encore des détournements d’usage du logement.
La lettre doit détailler précisément les faits justifiant le congé, en mentionnant les dates, événements ou manquements reprochés au locataire. Ces informations doivent être suffisamment claires et appuyées par des preuves, comme des relevés d’impayés, des plaintes de voisinage ou des constats.
Pour être valable, le congé doit respecter les délais légaux applicables : 6 mois avant la fin du bail pour une location vide ou 3 mois pour une location meublée, et être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier, ou remis en main propre contre récépissé.
Utilisez ce modèle pour formaliser votre démarche de manière claire et légale, tout en respectant vos obligations de bailleur et en garantissant vos droits.
