Mise en cause au titre de la garantie légale de conformité
Ce modèle de lettre de mise en cause au titre de la garantie légale de conformité est conçu pour aider les consommateurs à formuler une réclamation en cas de défaut de conformité d’un produit acheté, permettant ainsi de faire valoir leurs droits à la réparation, au remplacement ou au remboursement.
Il permet de détailler les défauts de conformité observés par rapport aux caractéristiques attendues, en précisant la date d’achat et en demandant l’application de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Ce document peut être entièrement personnalisé pour inclure des informations spécifiques, telles que les références du produit, la description du défaut, et les preuves d’achat, garantissant une prise en charge rapide par le vendeur ou le fabricant.
Utilisez cet outil pour établir une communication formelle et fondée avec le vendeur, renforçant vos droits à une résolution conforme et satisfaisante.
Un modèle essentiel pour une gestion proactive et en règle des demandes de conformité des produits.
