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Propriété intellectuelle

Demande de bornage à un voisin

Ce modèle de lettre de demande de bornage permet de solliciter un voisin pour délimiter officiellement les limites de propriétés mitoyennes, conformément aux dispositions légales. Cette démarche vise à prévenir les conflits et à sécuriser juridiquement les terrains concernés.

La lettre doit mentionner les informations essentielles, telles que les adresses des parcelles, les raisons de la demande, et l’intention de faire appel à un géomètre-expert pour effectuer le bornage. Vous pouvez également proposer de partager les frais liés à cette opération.

Pour donner un caractère formel à la démarche, il est conseillé d’envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception, garantissant une preuve de votre sollicitation en cas de désaccord ou de litige.

Utilisez ce modèle pour encadrer votre demande de manière claire et respectueuse, tout en renforçant vos droits à une délimitation précise et légale des terrains mitoyens.

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