Contester un empiétement
Ce modèle de lettre de contestation pour empiétement de propriété est conçu pour permettre aux propriétaires de signaler une intrusion ou une construction qui empiète sur leur terrain, en demandant une rectification ou une remise en état des limites de la propriété.
Il permet de décrire l’empiétement observé (exemple : clôture, mur, construction) en précisant la localisation exacte et les dimensions de l’empiétement, tout en rappelant les droits de propriété et en demandant une action immédiate pour rectifier la situation.
Ce document peut être entièrement personnalisé pour inclure des preuves d’empiétement, comme des plans de propriété, des photos ou des rapports d’arpentage, garantissant une prise en charge rapide et sérieuse de la demande par la partie concernée.
Utilisez cet outil pour établir une communication formelle et argumentée avec le voisin ou le responsable de l’empiétement, en renforçant vos droits de propriété et en demandant une résolution amiable.
Un modèle essentiel pour une gestion proactive et en règle des contestations liées aux empiétements de propriété.
