Responsabilité de l’administration vis-à-vis des tiers du fait d’un dommage non accidentel de travaux publics
Ce modèle de lettre de mise en cause de la responsabilité de l’administration pour dommage non accidentel de travaux publics est conçu pour permettre aux tiers impactés par des travaux publics de formuler une réclamation lorsque ces travaux ont causé des dommages de manière indirecte ou non accidentelle (ex. : nuisances permanentes, dégradations sur le long terme).
Il permet de décrire les dommages subis (détérioration d’infrastructure privée, nuisances, baisse de valeur du bien) et de préciser en quoi les travaux publics en sont la cause, tout en rappelant les obligations de l’administration de limiter les impacts négatifs de ses activités sur les propriétés avoisinantes et les usagers.
Ce document peut être entièrement personnalisé pour inclure des preuves telles que des photos, des rapports d’experts ou des témoignages, garantissant une prise en charge sérieuse de la demande par l’administration.
Utilisez cet outil pour établir une communication formelle et argumentée avec les autorités responsables, en demandant une indemnisation ou des mesures correctives pour compenser les dommages non accidentels subis.
Un modèle essentiel pour une gestion proactive et en règle des réclamations contre l’administration pour dommages liés aux travaux publics.
