Responsabilité de l’administration vis-à-vis des usagers pour défaut d’entretien normal de la voirie
Ce modèle de lettre de réclamation pour mise en cause de la responsabilité de l’administration pour défaut d’entretien de la voirie est conçu pour permettre aux usagers de la voie publique de formuler une réclamation en cas de dommages ou préjudices causés par un entretien insuffisant de la voirie (nids-de-poule, trottoirs dégradés, etc.).
Il permet de décrire les défauts de la voirie constatés et les impacts sur la sécurité ou les biens des usagers, en précisant les dates et lieux exacts des incidents et en demandant une prise en charge ou une réparation rapide de la voirie concernée.
Ce document peut être entièrement personnalisé pour inclure des preuves du défaut d’entretien (photos, rapports, témoignages) et des éléments liés au préjudice subi (factures de réparation, certificats médicaux, etc.), garantissant une prise en charge sérieuse de la demande par l’administration.
Utilisez cet outil pour établir une communication formelle et justifiée avec les services compétents, rappelant les obligations de l’administration pour assurer la sécurité et la qualité de la voirie.
Un modèle essentiel pour une gestion proactive et conforme des réclamations pour défaut d’entretien de la voirie.
