Protocole d’accord de rupture anticipée de CDD
Ce modèle de protocole d’accord de rupture anticipée de CDD permet à l’employeur et au salarié de convenir à l’amiable de la fin anticipée d’un contrat à durée déterminée, conformément à l’article L.1243-1 du Code du travail. Cette démarche exclut tout recours contentieux si elle respecte les termes fixés.
Le document doit inclure les informations essentielles, telles que l’identité des parties, la date de début et la durée initiale du contrat, ainsi que la date effective de la rupture. Il précise également les éventuelles indemnités dues au salarié et les conditions convenues, comme le versement du solde de tout compte ou la remise des documents obligatoires.
Pour garantir sa validité, le protocole doit être daté et signé par les deux parties. Bien qu’une homologation ne soit pas requise pour un CDD, il est conseillé de conserver une copie de l’accord pour éviter tout litige ultérieur.
Utilisez ce modèle pour formaliser une rupture anticipée claire et conforme, tout en protégeant les intérêts de l’employeur et du salarié dans le respect des règles légales.
