Lettre de réponse en cas de recouvrement d’une dette prescrite

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Ce modèle de lettre de réponse en cas de recouvrement d’une dette prescrite est conçu pour aider les personnes sollicitées pour le paiement d’une dette prescrite à contester la validité de la réclamation, conformément à la législation en vigueur sur la prescription des dettes.

Il permet de détailler les informations relatives à la dette, comme le numéro de dossier, le montant réclamé, et la date initiale de la créance, en précisant que le délai de prescription est écoulé, ce qui rend la demande de recouvrement non recevable.

Ce document peut être entièrement personnalisé pour inclure les références juridiques spécifiques applicables à la prescription de la dette concernée, garantissant une contestation solide et argumentée auprès de l’organisme de recouvrement.

Utilisez cet outil pour établir une communication formelle et fondée avec l’organisme de recouvrement, afin de faire valoir vos droits et éviter toute relance injustifiée.

Un modèle essentiel pour une gestion proactive et sécurisée des contestations de dettes prescrites.

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