Se constituer partie civile
Ce modèle de lettre de constitution de partie civile est conçu pour permettre à une personne de demander officiellement à être reconnue comme partie civile dans une procédure pénale, afin de demander réparation pour les préjudices subis.
Il permet de présenter les faits et le préjudice (dommages matériels, moraux, physiques) en précisant le lien avec l’affaire en cours et en demandant au juge l’acceptation de la constitution de partie civile, accompagnée de la demande d’indemnisation.
Ce document peut être entièrement personnalisé pour inclure des preuves du préjudice subi, comme des factures, certificats médicaux ou témoignages, garantissant une prise en compte sérieuse de la demande par le tribunal.
Utilisez cet outil pour établir une communication formelle et argumentée avec le juge ou le procureur, renforçant vos droits à une indemnisation dans le cadre de la procédure judiciaire.
Un modèle essentiel pour une gestion proactive et en règle des démarches de constitution de partie civile.
