Convention de PACS simplifiée
Ce modèle de convention de PACS simplifiée est conçu pour permettre aux partenaires souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) de formaliser leur union de manière claire et concise, en définissant les droits et obligations de chacun.
Il permet de préciser les modalités essentielles du PACS, notamment le régime choisi (séparation des biens par défaut ou indivision sur demande), ainsi que les engagements liés à la vie commune, à l’assistance mutuelle et au soutien matériel.
Ce document peut être entièrement personnalisé pour inclure des clauses spécifiques sur la gestion des biens, les contributions financières ou la fin du PACS, tout en respectant les dispositions légales prévues par le Code civil.
Une fois complété, il doit être déposé auprès du greffe du tribunal ou d’un notaire, accompagné des pièces justificatives nécessaires (actes de naissance, pièce d’identité, etc.).
Utilisez cet outil pour établir une base légale et structurée pour votre PACS, en garantissant une union conforme aux exigences juridiques et administratives.
Un modèle essentiel pour une gestion simple et en règle des conventions de PACS.
