Notice d’information sur le congé pour reprise et pour vente (loi du 6 juillet 1989 - bail meublé)
Cette notice d’information explique les conditions légales encadrant le congé pour reprise ou pour vente d’un logement meublé, conformément à la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur peut délivrer un congé pour ces motifs en respectant les délais et obligations prévus par la législation.
Le congé pour reprise est valable uniquement si le bailleur ou un proche souhaite occuper le logement. Quant au congé pour vente, il doit permettre au locataire d’exercer son droit de préemption. Dans les deux cas, un préavis de 3 mois est obligatoire et le congé doit être formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre.
Le congé doit inclure les justifications nécessaires, comme l’intention d’occuper le logement ou les informations sur la vente (prix, conditions). Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du congé et d’éventuelles sanctions.
Cette notice garantit une communication claire et légale entre le bailleur et le locataire, assurant une gestion conforme des congés liés à un bail meublé.
