Ce modèle de contrat de délimitation et de bornage est destiné à encadrer l’accord entre propriétaires voisins pour définir officiellement les limites de leurs terrains. Ce document permet d’éviter tout litige futur en précisant clairement les délimitations.
Le contrat inclut les informations essentielles telles que l’identité des parties, la description des parcelles concernées, les modalités du bornage (réalisé par un géomètre-expert) et le partage éventuel des frais. Il détaille également l’accord des parties sur les limites fixées et l’installation des bornes.
Pour être valide, le contrat doit être signé par toutes les parties concernées, en présence du géomètre-expert, et peut être enregistré auprès du service de publicité foncière pour plus de sécurité juridique.
Utilisez ce modèle pour formaliser un accord clair et légal, garantissant une gestion efficace et conforme de la délimitation des terrains entre voisins.
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