Modèle de lettre pour congé pour vendre
Ce modèle de lettre de congé pour vendre est destiné aux bailleurs souhaitant mettre fin au bail pour vendre le logement. Conformément à la loi, un préavis de 6 mois pour une location vide est obligatoire avant la fin du bail, afin de respecter les droits du locataire, notamment son droit de préemption.
La lettre doit préciser les informations essentielles : l’intention de vendre, le prix et les conditions de vente, ainsi que les modalités d’exercice du droit de préemption. Elle doit également inclure les coordonnées du bailleur et les informations sur le logement concerné.
Pour être conforme, cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé. Cela garantit la validité légale du congé et protège les deux parties.
Utilisez ce modèle pour formaliser votre démarche en toute légalité, tout en respectant les obligations légales liées à la vente d’un logement occupé.
