Mise en demeure de délivrer le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le solde de tout compte
Ce modèle de mise en demeure permet à un salarié de réclamer officiellement à son employeur la délivrance des documents obligatoires à la fin du contrat de travail : le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, et le solde de tout compte. Ces documents sont nécessaires pour la suite de la carrière professionnelle et pour faire valoir ses droits.
La lettre doit inclure les informations essentielles, telles que la date de fin du contrat, les documents manquants, et un rappel des obligations légales de l’employeur en vertu de l’article L.1234-19 du Code du travail. Le salarié peut fixer un délai raisonnable pour la remise des documents (généralement 8 jours).
Pour garantir la validité de la démarche, la mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, constituant une preuve en cas de litige ou de recours auprès des juridictions compétentes.
Utilisez ce modèle pour formaliser votre demande de manière claire et légale, tout en assurant une gestion rigoureuse de vos droits en tant qu’ancien salarié.
