Mise en demeure de payer un appel de charges impayé
Ce modèle de mise en demeure de payer un appel de charges impayé est destiné aux bailleurs ou syndics souhaitant demander formellement à un locataire ou copropriétaire de régulariser des charges impayées, conformément aux obligations contractuelles.
La lettre précise les informations essentielles, telles que le montant des charges dues, les périodes concernées, et un délai de paiement (généralement 8 ou 15 jours). Elle rappelle également les conséquences en cas de non-paiement, comme l’application de pénalités ou l’engagement de procédures de recouvrement.
Pour officialiser la demande et garantir sa validité, cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou via un acte d’huissier. Cela permet de constituer une preuve en cas de litige ultérieur.
Utilisez ce modèle pour formaliser votre demande de manière légale et professionnelle, tout en assurant une gestion rigoureuse des appels de charges impayés.
