Parlez gratuitement à un conseiller au 09 70 18 45 99

Achat-Vente-Prêt

Mise en demeure de payer le loyer en vertu de la solidarité

Ce modèle de mise en demeure de payer le loyer en vertu de la solidarité est destiné aux bailleurs souhaitant exiger le paiement des loyers impayés auprès d’un colocataire ou d’une caution solidaire, conformément à la clause de solidarité prévue dans le contrat de bail.

La lettre précise les informations essentielles, notamment le montant des loyers impayés, les échéances concernées, l’adresse du logement, et la référence à la clause de solidarité. Elle indique également un délai pour régulariser la situation (généralement 8 à 15 jours), ainsi que les conséquences légales en cas de non-paiement.

Pour garantir la validité de la demande, la mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Cela permet de constituer une preuve en cas de litige ou de recours judiciaire.

Utilisez ce modèle pour formuler votre demande de manière légale et claire, tout en protégeant vos droits en tant que bailleur dans le cadre d’un bail solidaire.

C'est gratuit !

Obtenez votre document dès maintenant

Votre n° à 10 chiffres sans espace.

Votre document est disponible

Cliquez ici
Une erreur c'est produite lors de l'envoi du formulaire.

Vous êtes confronté à un litige ?

Confronté à la complexité du droit, LDJ offre clarté et simplification avec une formule imbattable, rendant la navigation juridique fluide et accessible, pour résoudre sereinement vos défis juridiques.

Vous êtes un particulier ?

Decouvrez l’offre legalhelp

Vous êtes un professionnel ?

Découvrez l'offre LegalHelp Pro