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Responsabilité délictuelle

Mise en cause de la responsabilité pour installation défectueuse

Ce modèle de lettre de mise en cause de la responsabilité pour installation défectueuse est conçu pour permettre aux clients de signaler un défaut ou un dysfonctionnement suite à une installation réalisée par un prestataire, en demandant réparation ou intervention corrective.

Il permet de détailler les problèmes rencontrés après l’installation, en précisant la nature de l’installation, les défauts constatés, et les conséquences de ces dysfonctionnements, tout en rappelant les obligations de conformité et de sécurité incombant au prestataire.

Ce document peut être entièrement personnalisé pour inclure des pièces justificatives, telles que des photos de l’installation défectueuse ou des factures de réparation, garantissant une prise en charge rapide et sérieuse de la demande.

Utilisez cet outil pour établir une communication formelle et précise avec le prestataire, renforçant vos droits à une intervention rapide pour une installation conforme aux normes.

Un modèle essentiel pour une gestion proactive et rigoureuse des réclamations en cas d’installation défectueuse.

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