Jours fériés : Vos salariés peuvent-ils les récupérer ?
En droit français, la gestion des jours fériés repose sur trois niveaux hiérarchiques : la loi, les conventions collectives, puis la décision de l’employeur lorsque aucun texte ne s’applique.
Le 1er mai constitue un cas à part : il est obligatoirement chômé et payé, sauf dans les activités ne pouvant être interrompues (santé, transport, hôtellerie…).
Les autres fêtes légales peuvent, selon les textes applicables, être chômées ou travaillées.
Aucune récupération automatique n’existe lorsqu’un jour férié tombe un jour de repos (samedi, dimanche, etc.), sauf si une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage constant le prévoit.
Les salariés mineurs ne peuvent pas travailler les jours fériés, sauf dérogations sectorielles très limitées.
En Alsace-Moselle, le régime est renforcé : deux jours supplémentaires sont fériés (le Vendredi saint et le 26 décembre). Dans les DROM, des fêtes locales s’ajoutent au calendrier national.
✅ Côté paie
Le chômage d’un jour férié n’entraîne pas de perte de salaire pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
Lorsqu’un jour férié est travaillé (hors 1er mai), aucune majoration légale n’est prévue : seules les conventions plus favorables s’appliquent.
Le 1er mai travaillé, en revanche, est majoré de 100 % et doit apparaître sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
La récupération d’un jour férié tombant un jour de repos
La récupération d’un férié coïncidant avec un samedi ou un dimanche n’est pas un droit automatique.
Le Code du travail ne prévoit aucun report de plein droit lorsque la fête légale tombe un jour non travaillé. La Cour de cassation confirme : sans texte ou usage, l’employeur n’a aucune obligation de compenser.
En pratique, certaines conventions accordent un jour de compensation ou un report, souvent sous conditions (ancienneté, présence effective, horaire fixe).
Pour sécuriser la décision :
- relisez votre convention collective et vos accords d’entreprise ;
- vérifiez l’existence d’un usage interne (il doit être constant, général et fixe) ;
- précisez dans la paie la nature du repos compensateur et son mode de décompte.
ℹ️ Info utile
Les termes à rechercher dans vos textes : « jour férié chômé et payé », « report », « compensation », « repos équivalent ». Ils déterminent si une récupération est due.
💡 Astuce
Formalisez vos règles de récupération dans une note RH annuelle. Cela évite les interprétations divergentes et renforce la sécurité juridique.
🧠 À retenir
Sans accord ni usage, aucune récupération obligatoire d’un férié tombant un jour de repos.
Ponts : une récupération encadrée
Accorder un pont équivaut à modifier l’horaire collectif de travail.
Cette décision exige une consultation du CSE, un affichage des nouveaux horaires et une information à l’inspection du travail.
Les heures perdues à cette occasion peuvent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant le pont, sans majoration, à condition que les modalités respectent la durée légale du travail.
ℹ️ Info utile
Un pont peut être accordé avant ou après un jour férié. Les récupérations doivent rester à isopérimètre horaire et dans la limite d’un an.
💡 Astuce
Planifiez vos ponts dès le calendrier social annuel. Les décisions tardives perturbent l’organisation et accroissent les coûts.
🧠 À retenir
Pont = procédure formelle.
Récupération = possible sous 12 mois, sans majoration, si anticipée et tracée.
1er mai : un régime unique
Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé pour tous, sauf impossibilité d’interrompre l’activité.
Il ne se rattrape jamais : s’il tombe un jour non travaillé, aucune compensation automatique n’est prévue.
S’il est travaillé, les heures sont majorées de 100 %, et la ligne doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie.
ℹ️ Info utile
Ne confondez pas le 1er mai avec la journée de solidarité : cette dernière ne majore pas la rémunération et peut être fixée sur un autre jour férié.
🧠 À retenir
1er mai = chômé-payé pour tous.
Travaillé = +100 %.
Aucune récupération d’heures possible.
Territoires et spécificités sectorielles
Le régime des jours fériés est national, mais il existe des exceptions locales et professionnelles.
En Alsace-Moselle, le travail est en principe interdit les dimanches et jours fériés dans la plupart des secteurs.
Dans les DROM, des fêtes locales complètent la liste nationale.
Certaines branches consacrent des fêtes patronales (Saint-Éloi, Sainte-Barbe…), chômées et payées selon les conventions.
La journée de solidarité, instaurée en 2004, reste un dispositif autonome :
jusqu’à 7 heures non rémunérées (ou 1 jour en forfait-jours), réalisées sur un jour férié autre que le 1er mai ou un jour de RTT.
Elle ne donne droit à aucune majoration ni heures supplémentaires.
ℹ️ Info utile
Dans les entreprises multi-sites, dressez une cartographie des jours fériés applicables par établissement. Cela garantit l’équité de traitement et la conformité locale.
💡 Astuce
Formalisez les particularités territoriales (Alsace-Moselle, DROM, fêtes professionnelles) dans une annexe au règlement intérieur.
🧠 À retenir
Régime national + adaptations locales.
Journée de solidarité : pas de majoration, pas d’heures sup, 1er mai exclu.
Gouverner, c’est clarifier
Pour les entreprises B2B, la clé reste la cohérence interne.
Trois outils assurent la sécurité juridique :
- un calendrier social annuel validé avec les représentants du personnel ;
- une note interne hiérarchisant les textes applicables (loi, convention, accord, usage) ;
- une traçabilité des récupérations et compensations en paie.
🧠 À retenir
Aucune récupération automatique.
1er mai = chômé-payé ou +100 % si travaillé.
Ponts = procédure obligatoire et récupération sous 12 mois.
Le droit, la convention et l’usage dictent la règle — pas l’habitude.
