À partir de quand puis-je recouvrer une facture impayée ?

Les factures impayées représentent une menace silencieuse pour la trésorerie des entreprises. Chaque retard fragilise l’équilibre financier, surtout lorsque les délais de règlement s’allongent ou que les relances restent sans réponse. Pourtant, la loi encadre clairement le moment à partir duquel un professionnel peut engager un recouvrement. Entre règles légales, obligations contractuelles et pratiques recommandées, il est essentiel de savoir à partir de quand il est possible de recouvrer une facture impayée — et comment le faire efficacement.

Quand une facture devient-elle officiellement impayée ?

Une facture est considérée comme impayée dès le lendemain de sa date d’échéance.
L’échéance est en principe fixée :

• sur le devis, le contrat ou les CGV,
• ou, à défaut, par la loi (30 jours à compter de la réception de la facture en B2B).

Concrètement :

• Si la facture indique « payable le 30 avril », le 1er mai elle devient impayée.
• Si aucune date n’est prévue, le client doit payer sous 30 jours après réception.

Dès ce moment, l’entreprise peut exiger le paiement et appliquer :

• les intérêts de retard,
• l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (professionnels uniquement).

La facture est donc recouvrable immédiatement après le dépassement de l’échéance.

Peut-on recouvrer une facture avant son échéance ?

Non. Tant que la date d’échéance n’est pas dépassée, le client n’est pas en retard, même s’il tarde à répondre ou à confirmer la réception.

En revanche, pour prévenir les impayés, il est conseillé de :

• confirmer régulièrement l’avancée du dossier,
• renvoyer la facture si nécessaire,
• rappeler la date d’échéance quelques jours avant.

Ces anticipations réduisent fortement les risques de retard.

Quand commencer les relances ?

Dès le jour suivant l’échéance, le créancier peut lancer ses actions de recouvrement. Une méthode structurée est indispensable :

1. J+1 à J+5 : relance amiable

Un appel téléphonique ou un mail suffit souvent.
Objectif : comprendre la raison du retard (oubli, erreur, litige, problème financier…).

2. J+7 à J+15 : seconde relance

Plus ferme, de préférence écrite et traçable.
Objectif : rappeler les obligations, les pénalités et demander un paiement immédiat.

3. À partir de J+15 : mise en demeure

Lettre recommandée avec AR.
Objectif : donner un dernier délai avant action judiciaire.

La mise en demeure est le point de bascule : si le client ne réagit pas, le créancier peut enclencher le recouvrement juridique.

À partir de quand lancer un recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement judiciaire peut être engagé dès lors que la mise en demeure est restée sans effet. Autrement dit, si le débiteur ne s’exécute pas dans le délai indiqué (souvent 8 à 15 jours), le créancier est en droit de saisir la justice pour obtenir le paiement forcé de sa facture.

Contrairement à une idée répandue, aucun délai légal supplémentaire n’est imposé entre l’échéance impayée et la procédure judiciaire. La seule condition est que le créancier puisse démontrer qu’il a laissé au débiteur un délai raisonnable pour régler sa dette, ce que prouve la mise en demeure envoyée en recommandé. Dès l’expiration du délai imparti, l’action en justice peut commencer.

Le professionnel dispose alors de plusieurs voies de recours, qu’il choisira en fonction du montant de la facture, du niveau de contestation et de la situation du débiteur.

• L’injonction de payer

C’est la procédure la plus utilisée pour les impayés. Elle est :

• rapide : le juge statue sans audience, sur dossier ;
• économique : les frais sont limités ;
• simple : un formulaire et des justificatifs suffisent.

L’injonction de payer est idéale lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable : facture claire, prestation réalisée, devis validé, preuve d’envoi. Si le débiteur ne formule pas d’opposition dans les délais, la décision devient exécutoire et un huissier peut procéder aux saisies.

• L’assignation en justice

Lorsque le client conteste la facture, remet en question la prestation ou invoque un litige sérieux, l’injonction de payer peut s’avérer insuffisante. Dans ce cas, l’assignation est la voie la plus appropriée.

Cette procédure :

• implique une audience contradictoire,
• nécessite une présentation des arguments des deux parties,
• et peut aboutir à une décision de justice détaillée (condamnation, dommages-intérêts…).

Elle est plus longue et plus coûteuse, mais indispensable pour trancher un litige complexe.

• La procédure simplifiée par huissier (pour les créances inférieures à 4 000 €)

Issue de la loi Macron, cette procédure permet de recouvrer des petites créances :

• sans passer par un juge,
• directement par l’intermédiaire d’un huissier,
• de manière plus rapide et moins formelle.

Le créancier transmet ses justificatifs à l’huissier, qui contacte le débiteur pour obtenir son accord sur le montant dû. Si l’accord est trouvé, l’huissier délivre un « titre exécutoire » permettant les saisies. En revanche, si le débiteur refuse, il faudra alors se tourner vers une procédure judiciaire classique.

Et si le client conteste la facture ?

La contestation n’empêche pas le recouvrement, mais elle le complexifie.
Le client doit prouver :

• une erreur,
• une prestation incomplète,
• un prix non validé,
• ou un manquement contractuel.

De son côté, le professionnel doit garder :

• devis ou contrat signé,
• CGV,
• preuves d’exécution (photos, rapports, mails),
• correspondances.

Plus le dossier est documenté, plus le recouvrement sera simple et rapide.

Pendant combien de temps peut-on recouvrer une facture impayée ?

Le délai de prescription varie selon le type de client :

• 5 ans entre professionnels (B2B)
• 2 ans si le client est un particulier (B2C)

Passé ce délai, il devient impossible de recouvrer la créance, même si elle est légitime.

À retenir

• Une facture devient recouvrable dès le lendemain de son échéance impayée.
• Le créancier peut relancer immédiatement et appliquer des pénalités.
• Après relances, la mise en demeure est indispensable pour encadrer la démarche.
• Le recouvrement judiciaire peut être engagé sans délai après la mise en demeure.
• Plus la preuve est solide, plus le recouvrement sera efficace.

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