Client qui ne paie pas : 2 procédures simplifiées pour les TPE-PME

Un client qui ne règle pas sa facture, c’est de la trésorerie en moins, du temps perdu… et souvent beaucoup de stress pour le dirigeant de TPE-PME. Pourtant, entre ne rien faire et engager une procédure longue avec avocat, il existe des solutions intermédiaires.

Deux procédures, pilotées par un commissaire de justice (anciennement huissier), permettent de récupérer une créance de façon simple et encadrée :

• l’injonction de payer ;
• la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 5 000 €).

Objectif : vous donner un mode d’emploi clair pour savoir laquelle utiliser, quand et comment.

Le commissaire de justice, copilote du recouvrement pour les petites entreprises

Le commissaire de justice est l’interlocuteur privilégié des TPE-PME en matière d’impayés.

Il cumule plusieurs rôles :

• professionnel du droit, il vérifie que votre créance remplit bien les conditions légales ;
• officier public, il est le seul à pouvoir mettre en œuvre l’exécution forcée (saisies, etc.) ;
• accompagnateur, il prépare les démarches, suit la procédure et vous conseille sur la stratégie à adopter.

Vous pouvez donc le saisir directement, sans passer par un avocat, pour enclencher l’une ou l’autre des procédures ci-dessous.

L’injonction de payer : faire intervenir le juge sans audience

L’injonction de payer est une procédure écrite, rapide et peu coûteuse pour faire condamner un mauvais payeur par un juge, sans audience et sans confrontation directe avec le débiteur.

Quand utiliser l’injonction de payer ?

Elle est adaptée lorsque :

• la créance est claire et difficilement contestable ;
• elle repose sur un document écrit : devis accepté, contrat, bon de commande et de livraison signé, facture, etc. ;
• le montant est déterminé : facture impayée, loyer, découvert, prêt non remboursé… ;
• le délai de paiement est dépassé, mais la créance n’est pas prescrite (délai différent selon que le débiteur soit professionnel ou particulier).

Elle peut aussi viser certaines dettes spécifiques (cotisations, effets de commerce, cession de créances professionnelle…).

Le déroulement pratique de l’injonction de payer

Déposer la requête
Le créancier (vous) dépose une requête au greffe de la juridiction compétente, seul ou via un commissaire de justice.

• Débiteur particulier : tribunal judiciaire.
• Débiteur professionnel : tribunal de commerce.

Décision du juge
Le juge statue uniquement sur dossier, sans audience. Il peut :

• accepter et rendre une ordonnance d’injonction de payer ;
• refuser, si les preuves sont insuffisantes.

En cas d’acceptation, le greffe restitue au créancier le dossier, accompagné de l’ordonnance pré-revêtue de la formule exécutoire.

Signification au débiteur
Le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire signifier l’ordonnance au débiteur par un commissaire de justice.
Sans cette signification dans les délais, l’ordonnance devient caduque.

À partir de la signification, le débiteur a un mois pour :

• payer ;
• ou faire opposition devant le tribunal.

Recouvrement judiciaire
Sans opposition dans le délai, le greffe délivre un certificat de non-contestation. L’ordonnance devient alors un véritable titre exécutoire.

Le commissaire de justice peut :

• présenter le titre au débiteur pour obtenir un paiement volontaire ;
• à défaut, engager des saisies : sur compte bancaire, salaire, biens mobiliers, etc.

Les frais d’exécution sont encadrés par un tarif réglementé et, en principe, supportés par le débiteur.

La procédure de recouvrement des petites créances : l’option “express” pour les montants < 5 000 €

Pour les dettes de même nature (contractuelle ou statutaire) mais d’un montant total inférieur à 5 000 € (principal + intérêts), il existe une voie encore plus simple : la procédure de recouvrement des petites créances.

Elle se déroule intégralement via un commissaire de justice, sans saisine préalable du tribunal… à condition que le débiteur accepte d’y participer.

L’idée clé : rechercher un accord encadré

Le créancier saisit directement un commissaire de justice et lui remet les pièces prouvant :

• l’existence de la créance ;
• le retard de paiement.

Le commissaire de justice joue un rôle de “médiateur armé” : il tente d’obtenir un accord sur le montant et les modalités de règlement (paiement comptant, échelonnement…).

En cas d’accord du débiteur, il peut délivrer lui-même un titre exécutoire, sans passer par le juge, ce qui réduit fortement les délais.

Les grandes étapes de la procédure

Invitation du débiteur
Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre :

• expose le fondement et le montant de la dette (principal + intérêts) ;
• détaille les différents éléments de la créance ;
• précise les conditions de paiement envisagées ;
• informe des conséquences en cas de non-paiement.

Réponse du débiteur
Le débiteur dispose d’un mois pour répondre :

• s’il accepte : le commissaire de justice formalise un accord sur le montant et le calendrier des paiements ;
• s’il refuse ou ne répond pas : c’est un échec de la procédure amiable.

Suite de la procédure
En cas de succès, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire et peut, si besoin, procéder à des mesures d’exécution (saisies).

En cas d’échec, il peut saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, notamment via une injonction de payer. L’entreprise ne repart donc pas de zéro.

Comment choisir entre injonction de payer et recouvrement des petites créances ?

Plus que le montant, ce sont surtout la réaction du client et le niveau de conflit qui doivent guider le choix.

• Créance inférieure à 5 000 €, client encore joignable, possibilité de trouver un compromis :
  le recouvrement des petites créances est souvent le bon réflexe. Il permet d’aller vite, de négocier un échéancier et de préserver un minimum la relation commerciale.
• Créance d’un montant plus important, débiteur de mauvaise foi ou qui conteste la dette, situation très tendue :
  l’injonction de payer est généralement plus adaptée. Elle place le litige sous l’autorité du juge et donne, à terme, un titre exécutoire solide.

Dans les deux cas, le commissaire de justice peut analyser votre dossier et vous orienter vers la procédure la plus pertinente.

Les erreurs fréquentes des TPE-PME face aux impayés

• Laisser traîner les retards de paiement en espérant que « ça va s’arranger ».
• Multiplier les relances informelles sans passer par une vraie mise en demeure.
• Ne pas conserver les preuves écrites (devis, bons de commande, mails d’accord, bons de livraison…).
• Renoncer à agir faute de connaître les procédures simples et leurs coûts réels.

À l’inverse, réagir assez tôt, structurer les relances et se rapprocher d’un commissaire de justice permet souvent de débloquer des situations qui paraissaient perdues.

En résumé

Pour une TPE-PME, il est possible de traiter efficacement un impayé sans se lancer immédiatement dans une procédure lourde et coûteuse :

• l’injonction de payer offre une voie judiciaire simplifiée, sans audience, pour obtenir rapidement un titre exécutoire ;
• la procédure de recouvrement des petites créances permet, pour les montants inférieurs à 5 000 €, de passer par un commissaire de justice sans saisir le tribunal, à condition que le débiteur accepte de jouer le jeu.

Dans les deux cas, vous n’êtes pas seul : le commissaire de justice peut sécuriser vos démarches, limiter les coûts et transformer un impayé en encaissement effectif.