La retenue de 20 % sur le dépôt de garantie est souvent mal comprise. Certains bailleurs la présentent comme une retenue automatique dès qu’il s’agit d’un immeuble en copropriété. Ce n’est pas aussi simple. La loi prévoit bien une possibilité de provision, mais elle l’encadre.
Ce que dit l’article 22
Pour un logement situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision pouvant aller jusqu’à 20 % du dépôt de garantie dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. L’objectif est de couvrir une éventuelle régularisation des charges.
Il ne s’agit donc pas d’une sanction, ni d’un droit de garder indéfiniment une partie de la somme.
Ce que cette retenue n’autorise pas
Le propriétaire ne peut pas utiliser cette règle pour bloquer le dossier sans explication. La provision doit rester liée à la régularisation des charges. Elle ne remplace pas l’obligation de restituer le solde dans les délais ni celle d’expliquer les autres retenues éventuelles.
Quand la régularisation doit intervenir
Une fois les comptes approuvés, la régularisation doit être faite. En clair, la retenue de 20 % est provisoire. Si les comptes montrent qu’aucune somme complémentaire n’est due, le solde doit être restitué.
Comment contester un usage abusif de cette règle
Si le bailleur invoque la copropriété pour retenir plus que 20 %, ou pour ne jamais régulariser, il faut demander un décompte précis. En l’absence de réponse, une mise en demeure peut être adressée, puis une conciliation ou un recours judiciaire peuvent être envisagés.
Sur la stratégie à suivre, vous pouvez consulter notre article sur la mise en demeure et notre guide pour saisir le tribunal.
À retenir
Oui, une retenue provisoire de 20 % peut être légale en copropriété. Non, cela ne permet pas au bailleur de retenir librement ou durablement une partie du dépôt de garantie sans régularisation.
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Sources officielles utiles
