Peut-on faire appel à un avocat d’un autre barreau ?

Avocat hors département : droits, procédures et limites

Le choix d’un avocat est une étape déterminante lorsqu’il s’agit de défendre ses droits ou de résoudre un litige. Peut-on faire appel à un avocat qui n’est pas inscrit au barreau de sa ville ou de son département ?

La réponse est oui, mais cette liberté s’accompagne de quelques spécificités à connaître. Entre la distinction entre avocat plaidant et avocat postulant, et les implications financières ou pratiques, comprendre ce cadre juridique est essentiel pour faire valoir vos droits efficacement.

Sommaire

1. Peut-on prendre un avocat hors de son département ou de sa ville ?
2. Est-ce qu’un avocat peut plaider partout en France ?
3. Qu’est-ce qu’un avocat postulant ?
4. Quel est le rôle de l’avocat postulant ?
5. Qui paye l’avocat postulant ?
6. FAQ

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Est-ce qu’un avocat peut plaider partout en France ?

Un avocat inscrit à un barreau peut intervenir devant l’ensemble des juridictions françaises, qu’elles soient civiles, pénales, commerciales ou administratives. Cela signifie qu’il peut représenter ses clients dans des affaires portées devant des instances telles que :

• Le Conseil de Prud’hommes, pour les litiges relatifs au droit du travail.
• Le Tribunal de Commerce, pour les différends entre commerçants ou concernant des actes de commerce.
• Le Tribunal Correctionnel, pour les infractions pénales.
• Les Tribunaux Administratifs, pour les litiges opposant les citoyens ou entreprises à l’administration.

Cependant, des exceptions existent. Certaines juridictions, comme la Cour de Cassation ou le Conseil d’État, nécessitent l’intervention d’un corps très spécifique d’avocats, à savoir les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. Ces professionnels, au nombre limité de 50, disposent d’une formation et d’une compétence particulière leur permettant de plaider devant ces juridictions suprêmes.

La notion de barreau

Chaque avocat doit obligatoirement être inscrit à un barreau, qui correspond au tribunal judiciaire de sa zone géographique. Cette affiliation est essentielle, car elle lui permet :

• D’accomplir les démarches procédurales nécessaires auprès des juridictions locales.
• De correspondre avec les greffes pour le dépôt ou la réception des actes de procédure.
• De représenter ses clients dans le respect des règles locales applicables à son ressort juridictionnel.

En pratique, bien qu’un avocat puisse plaider partout en France, les actes procéduraux locaux relèvent du ressort du barreau auquel il est affilié. Cela justifie parfois la nécessité de collaborer avec un avocat postulant, notamment dans les cas où le tribunal compétent se trouve en dehors du ressort de l’avocat plaidant.

Ce système garantit une organisation juridictionnelle fluide, tout en permettant au client de choisir librement un avocat capable de défendre ses intérêts où qu’il se trouve sur le territoire national

Qu’est-ce qu’un avocat « postulant » ?

Lorsque votre affaire est portée devant une juridiction en dehors du ressort du barreau de votre avocat principal, celui-ci doit obligatoirement recourir à un avocat postulant. Ce professionnel est inscrit au barreau compétent pour la juridiction concernée et est chargé d’accomplir les actes de procédure nécessaires devant cette juridiction. Contrairement à l’avocat plaidant, qui se concentre sur la défense de vos intérêts et la plaidoirie, l’avocat postulant s’occupe exclusivement des formalités procédurales.

Par exemple, dans le cadre d’un litige portant sur un droit de propriété, si votre avocat plaidant est inscrit dans un barreau situé en dehors du ressort du tribunal compétent, il devra collaborer avec un avocat postulant. Ce dernier sera responsable de :

• Transmettre les convocations et autres documents officiels au tribunal.
• Échanger avec l’avocat de la partie adverse, notamment pour les conclusions écrites.
• Assurer les interactions formelles avec le greffe et le tribunal, telles que le dépôt des actes de procédure.

Cela garantit le respect des règles locales de procédure tout en permettant à votre avocat plaidant de se concentrer sur la stratégie juridique et la défense de vos droits.

Cadre légal de la postulation

Le cadre juridique de la postulation est défini par l’article 5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui précise que l’avocat postulant exerce exclusivement dans le ressort de sa cour d’appel. Ce dispositif a pour objectif de garantir une bonne organisation des juridictions en imposant que les démarches procédurales soient gérées par des avocats connaissant les spécificités locales.

Ainsi, ce système permet à l’avocat plaidant de conserver son rôle principal dans la défense de vos intérêts, même lorsqu’il s’agit d’intervenir dans une juridiction extérieure à son barreau. L’avocat postulant agit alors en partenaire local pour assurer la continuité et l’efficacité des procédures judiciaires.

Quel est le rôle de l’avocat postulant ?

L’avocat postulant agit en tant que représentant procédural dans le cadre du litige. Il se concentre sur les tâches procédurales nécessaires au bon déroulement du procès, permettant ainsi à l’avocat plaidant de se concentrer sur la stratégie juridique et la défense. Les responsabilités de l’avocat postulant incluent :

• Le dépôt des actes juridiques : L’avocat postulant est chargé de transmettre et de formaliser les documents nécessaires auprès des juridictions compétentes, comme les assignations, conclusions ou demandes diverses. Ces formalités sont essentielles pour garantir le bon déroulement de la procédure.
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• L’information du client : Il joue un rôle de relais entre le tribunal et le client, notamment en informant ce dernier des dates d’audience, des décisions rendues, ou encore des éventuels échanges avec les parties adverses.
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• La gestion des échanges officiels : L’avocat postulant assure la correspondance avec les autres parties impliquées dans le litige, ainsi qu’avec le greffe du tribunal, garantissant que toutes les obligations procédurales soient remplies.

Pendant ce temps, l’avocat plaidant reste au cœur de la défense du dossier. Il élabore les arguments juridiques, construit la stratégie globale, et assure la plaidoirie devant le tribunal. Même lorsque l’affaire se déroule hors du barreau de l’avocat plaidant, l’intervention de l’avocat postulant est souvent indispensable pour respecter les obligations procédurales locales.

Qui paye l’avocat postulant ?

Les honoraires de l’avocat postulant sont à la charge du client. Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ces honoraires sont librement négociés entre le client et l’avocat postulant. Ils viennent s’ajouter aux honoraires de l’avocat plaidant, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires à prévoir.

Pour éviter toute ambiguïté ou malentendu, il est souvent recommandé de prévoir une convention d’honoraires. Celle-ci peut inclure :

• Une répartition claire des prestations et des coûts entre l’avocat plaidant et l’avocat postulant.
• Une transparence sur les tarifs appliqués par chaque avocat.

Cette convention permet au client de mieux anticiper les frais et d’assurer une collaboration harmonieuse entre les deux avocats impliqués dans l’affaire.

Conclusion

En somme, il est tout à fait possible de choisir un avocat situé hors de son département ou de sa ville, mais cette décision peut nécessiter la collaboration avec un avocat postulant selon les particularités de votre affaire. ‍

Comprendre ces mécanismes juridiques permet de mieux anticiper les frais et de garantir une défense optimale de vos intérêts, quels que soient les ressorts géographiques ou juridictionnels. Pour toute question, n’hésitez pas à consulter un professionnel qui saura vous orienter dans vos démarches.

FAQ :

1. Un avocat peut-il intervenir partout en France ?

Oui, un avocat inscrit à un barreau peut plaider devant toutes les juridictions françaises, qu’elles soient civiles, pénales, commerciales ou administratives. Cela inclut le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal de Commerce, le Tribunal Correctionnel, ou encore le Tribunal Administratif. Cependant, des exceptions existent pour les juridictions supérieures comme la Cour de Cassation ou le Conseil d’État, où seuls les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation peuvent intervenir. Malgré cette liberté de plaidoyer, l'avocat doit respecter les spécificités procédurales locales, d'où parfois la nécessité d’un avocat postulant.

2. Qu’est-ce qu’un avocat « postulant » et pourquoi est-il nécessaire ?

Un avocat « postulant » est un avocat inscrit au barreau compétent pour une juridiction spécifique. Lorsque votre avocat plaidant n’est pas inscrit dans le ressort géographique du tribunal compétent, il doit collaborer avec un avocat postulant pour effectuer les actes procéduraux indispensables au procès. Cela inclut :

• Le dépôt des actes officiels auprès du greffe.
• La correspondance avec le tribunal et les avocats adverses.
• L’information sur les dates d’audience et les décisions rendues.
  Le rôle de l’avocat postulant est donc purement procédural, tandis que votre avocat plaidant reste responsable de la stratégie et de la défense de votre dossier devant le tribunal.

3. Quels sont les coûts liés à l’intervention d’un avocat postulant ?

Les frais d’un avocat postulant sont à la charge du client et s’ajoutent aux honoraires de l’avocat plaidant. Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ces honoraires sont fixés librement entre l’avocat postulant et le client. Toutefois, pour éviter des frais imprévus, il est fortement recommandé d’établir une convention d’honoraires qui précise les prestations de chaque avocat ainsi que leurs coûts respectifs. Cette transparence permet de mieux anticiper le budget nécessaire à la défense de vos intérêts.

4. Est-il avantageux de choisir un avocat en dehors de son département ?

Choisir un avocat hors de son département peut être avantageux dans plusieurs situations :

• Expertise spécifique : Vous pourriez choisir un avocat reconnu pour sa spécialisation, même s’il n’est pas local.
• Confiance personnelle : Si vous avez une relation de confiance avec un avocat situé dans une autre région, cela peut justifier ce choix.
  Cependant, il est important de considérer les frais supplémentaires liés à l’intervention d’un avocat postulant, ainsi que les coûts de déplacement éventuels. Ce choix peut être judicieux si l’enjeu juridique nécessite une expertise particulière ou une stratégie bien définie.

5. Comment garantir une collaboration efficace entre l’avocat plaidant et l’avocat postulant ?

Pour assurer une collaboration fluide, il est conseillé de :

• Signer une convention d’honoraires tripartite, incluant l’avocat plaidant, l’avocat postulant, et le client, pour clarifier les rôles et les frais.
• Maintenir une communication régulière entre les deux avocats pour garantir une bonne coordination des démarches procédurales et de la défense.
• Exiger des comptes rendus réguliers de l’avocat postulant sur l’avancée des procédures.
  Cette organisation permet de bénéficier des compétences spécifiques des deux avocats tout en optimisant le déroulement du procès.