La pénalité de 10 % est souvent l’angle oublié des litiges sur le dépôt de garantie. Beaucoup de locataires réclament seulement la restitution de la somme initiale, alors que la loi prévoit aussi une majoration en cas de retard. Encore faut-il savoir la calculer correctement.
Le principe légal
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de restitution tardive, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
La base du calcul n’est donc pas le dépôt de garantie, mais le loyer hors charges.
Comment faire le calcul
La méthode est la suivante :
- on identifie le délai légal applicable : 1 mois ou 2 mois ;
- on détermine la date à partir de laquelle le retard commence ;
- on applique 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Exemple : pour un loyer hors charges de 800 euros, la majoration est de 80 euros par mois de retard commencé. Trois mois de retard commencés représentent donc 240 euros.
Ce qu’il faut vérifier avant de réclamer la majoration
Il faut d’abord être au clair sur la date de remise des clés, le délai applicable et le montant du loyer hors charges. Si une partie du dépôt de garantie est réellement due au bailleur, le calcul se discute sur le solde restant dû. D’où l’intérêt d’un dossier bien tenu.
Comment la demander
La majoration peut être réclamée dans une relance ou, mieux, dans une mise en demeure. Il est utile d’y joindre un calcul simple, lisible et daté. Si le bailleur persiste, cette somme peut aussi être demandée devant le tribunal.
Pour la méthode complète, voyez notre article sur la mise en demeure et celui sur la saisine du tribunal.
À retenir
La pénalité de 10 % n’est pas symbolique. Sur plusieurs mois, elle peut représenter une somme réelle. Bien calculée, elle donne aussi plus de poids à la réclamation du locataire.
À lire aussi
- Quel est le délai légal pour restituer un dépôt de garantie ?
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Sources officielles utiles
