Sur le papier, la règle paraît simple : le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie rapidement après la fin du bail. En pratique, beaucoup de locataires entendent encore qu’il faudrait “attendre plusieurs mois”, ou que le bailleur peut conserver la somme jusqu’à la prochaine régularisation annuelle. Ce n’est pas exact dans tous les cas.
Le délai applicable est fixé par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Il varie selon le résultat de l’état des lieux de sortie.
La règle de base : 1 mois ou 2 mois
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de :
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
- 2 mois s’il existe des différences permettant d’envisager une retenue.
Ce point est important : le délai n’est pas lié au seul départ du locataire, mais à la comparaison entre les deux états des lieux.
À partir de quand le délai commence
Le point de départ est la remise des clés. C’est donc cette date qu’il faut pouvoir prouver. En pratique, mieux vaut conserver un accusé de réception, un état des lieux signé, un reçu ou tout autre document montrant quand les clés ont effectivement été restituées.
Sans preuve claire, le débat se déplace rapidement sur la date exacte à retenir, ce qui complique inutilement la réclamation.
Le cas particulier des retenues et de la copropriété
Le bailleur peut, dans certains cas, retenir une partie des sommes pour loyers impayés, réparations locatives ou dégradations justifiées. S’agissant d’un logement situé en copropriété, une provision pouvant aller jusqu’à 20 % du dépôt de garantie peut aussi être conservée dans l’attente de l’arrêté des comptes. Cela ne reporte pas pour autant toute restitution à une date indéterminée.
Si votre difficulté porte précisément sur cette exception, lisez aussi notre article sur la retenue de 20 % pour charges de copropriété.
Que faire si le délai est dépassé
Lorsque le délai de 1 mois ou de 2 mois est expiré, il ne faut pas rester dans l’attente. La bonne pratique consiste à envoyer d’abord une relance claire, puis une mise en demeure si rien ne vient. Le courrier doit rappeler la date de remise des clés, le délai applicable et le montant réclamé.
En cas de retard injustifié, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé peut être due. Pour le calcul détaillé, voir notre guide sur la pénalité de retard de 10 %.
En résumé
Le délai légal de restitution n’est ni flou ni librement négociable : il est d’un mois ou de deux mois selon l’état des lieux. Si le propriétaire tarde, le locataire peut formaliser sa demande puis, si nécessaire, engager un recours amiable ou judiciaire.
À lire aussi
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Sources officielles utiles
