Contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
La réception d'une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention est une situation frustrante pour de nombreux conducteurs.
Il est important de savoir que vous avez des recours, surtout si l'absence de réception de l'avis initial n'est pas de votre faute.
Dans cet article, nous allons examiner les causes possibles de cette situation et les étapes à suivre pour contester cette amende majorée.
Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?
La plupart du temps, une amende majorée est émise lorsque le conducteur ne paie pas l’amende forfaitaire dans les délais impartis.
L'amende forfaitaire correspond à la somme à régler pour certaines infractions, notamment les infractions routières.
Si cette amende n'est pas réglée dans un délai de 45 jours (ou 60 jours en cas de télépaiement), une amende majorée est automatiquement envoyée. Mais que faire si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial ?
Les causes fréquentes de la non-réception de l'avis de contravention
La principale cause de non-réception de l'avis de contravention est liée à un changement d’adresse qui n’a pas été correctement signalé.
En effet, si vous avez déménagé sans mettre à jour votre carte grise, l'avis de contravention a été envoyé à votre ancienne adresse, entraînant ainsi une amende majorée.
Il est impératif de toujours veiller à la mise à jour de votre carte grise après un déménagement, faute de quoi vous risquez de ne pas recevoir d'importants documents officiels, comme l'avis de contravention.
Exemple pratique : M. Dupont déménage en janvier mais oublie de mettre à jour l’adresse sur sa carte grise. En mai, il commet une infraction mineure de stationnement.
L'avis de contravention est envoyé à son ancienne adresse. En octobre, il reçoit une amende majorée, mais n'avait jamais reçu l'avis initial.
Que faire si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention et que vous vous retrouvez avec une amende majorée, plusieurs recours existent pour demander une réévaluation de l’amende.
Voici les démarches à suivre pour éviter de payer le montant majoré et pour régulariser la situation.
Étape 1 : Vérifier la mise à jour de votre carte grise
La première étape consiste à vérifier que votre carte grise, ou certificat d’immatriculation, est bien à jour.
En effet, l'une des principales raisons pour lesquelles un avis de contravention n’est pas reçu est l’absence de mise à jour de l’adresse sur la carte grise après un déménagement.
Si l’adresse figurant sur votre carte grise est incorrecte, les courriers officiels, y compris les avis de contravention, seront envoyés à votre ancienne adresse.
Cela signifie que vous pourriez ne jamais recevoir l'avis initial, entraînant ainsi l'émission d'une amende majorée.
Pourquoi est-il important de mettre à jour la carte grise ?
La loi impose aux propriétaires de véhicules de déclarer leur changement d'adresse dans un délai d’un mois après le déménagement.
Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des complications, comme la non-réception des documents relatifs à des infractions routières.
Si vous n’avez pas encore mis à jour votre adresse, faites-le immédiatement en ligne ou auprès des services compétents pour éviter d'autres désagréments.
En résumé, avant d’entamer une procédure de contestation, il est crucial de s’assurer que vos informations de carte grise sont correctes.
Vous pouvez procéder à cette mise à jour via le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ce qui est simple et rapide.
Étape 2 : Contester l'amende majorée
Une fois la vérification de votre carte grise effectuée, si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention initial, vous pouvez contester l’amende majorée.
La procédure de contestation vous permet de faire valoir que vous n’étiez pas en mesure de régler l’amende dans les délais, faute de réception de l’avis.
Pour cela, plusieurs actions sont nécessaires :
- Justifier de votre changement d’adresse : Il est essentiel de prouver que votre déménagement est la raison pour laquelle l’avis de contravention n'a pas été reçu. Vous pouvez fournir des documents comme une attestation de changement de domicile, une facture récente (téléphone, électricité) à votre nouvelle adresse, ou encore une copie du formulaire de déclaration de changement d’adresse auprès des autorités compétentes.
- Remplir le formulaire de réclamation : Ce formulaire est joint à l’avis d’amende majorée. Il vous permet d'expliquer la raison pour laquelle vous contestez l'amende, en l'occurrence la non-réception de l’avis de contravention. Veillez à être clair et précis dans votre explication, en fournissant autant de détails que possible sur votre déménagement et la non-réception de l'avis initial.
Exemple pratique : Mme Martin, ayant déménagé en juin, n’a pas mis à jour son adresse sur la carte grise. En septembre, elle reçoit une amende majorée pour une infraction commise en août. En vérifiant, elle se rend compte que l’avis de contravention a été envoyé à son ancienne adresse. Mme Martin conteste l’amende majorée en fournissant une attestation de déménagement et une copie de sa nouvelle carte grise actualisée.
Étape 3 : Envoyer les documents requis
Une fois le formulaire de contestation rempli, vous devez envoyer un dossier complet aux autorités compétentes.
Ce dossier doit contenir tous les éléments nécessaires pour justifier votre contestation. Voici les documents requis :
- Le formulaire de contestation rempli et signé
Ce document est essentiel pour que votre demande soit prise en compte. Veillez à bien le remplir en y détaillant les raisons de la contestation et en fournissant toutes les informations demandées. - Une copie de votre carte grise actualisée
Vous devez prouver que vous avez effectivement déménagé et que votre nouvelle adresse a bien été mise à jour sur votre certificat d’immatriculation. Cela démontre que l'avis de contravention initial a pu être envoyé à une adresse incorrecte. - Tout document prouvant que vous n'avez pas reçu l'avis initial
Si vous avez des preuves supplémentaires, telles qu'un retour de courrier indiquant "N'habite plus à l'adresse indiquée" ou des informations provenant de La Poste concernant une erreur de livraison, incluez-les dans votre dossier. Ces éléments peuvent jouer en votre faveur. - Le talon de paiement
Si vous préférez éviter la contestation et opter pour le règlement du montant initial de l’amende forfaitaire plutôt que de l’amende majorée, vous pouvez joindre le talon de paiement. Cela montre que vous êtes disposé à régler l’infraction dès que l’erreur administrative aura été corrigée. - Lettre explicative
Joindre une lettre explicative manuscrite ou tapée peut renforcer votre demande. Dans cette lettre, récapitulez les événements (changement d’adresse, non-réception de l’avis de contravention) et montrez que vous êtes de bonne foi.
Une fois votre dossier complété, envoyez-le à l’adresse indiquée sur l'avis d'amende majorée ou sur le formulaire de contestation.
Veillez à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception pour garantir sa bonne réception et éviter tout litige concernant la transmission de votre demande.
Comment obtenir une réévaluation de l'amende majorée ?
Si vous avez respecté les procédures de mise à jour de votre carte grise et que vous contestez dans le délai de 3 mois après réception de l'avis d'amende majorée, vous avez de fortes chances d’obtenir une réévaluation du montant de l'amende.
Amende forfaitaire initiale ou majorée ?
En cas de non-réception de l'avis de contravention, vous pouvez, sous certaines conditions, payer le montant initial de l'amende forfaitaire plutôt que le montant majoré.
Pour cela, vous devez :
- Prouver votre bonne foi : Justifiez que vous n’avez pas reçu l'avis initial, par exemple en présentant une attestation de changement d'adresse ou tout autre document pertinent.
- Effectuer le paiement dans les délais : Une fois votre contestation acceptée, vous disposez généralement de 45 jours pour régler le montant initial de l'amende, au lieu du montant majoré.
Quelles sont les conséquences d'une contestation infructueuse ?
Si votre contestation est rejetée, vous serez tenu de régler le montant majoré.
Cela peut également entraîner des complications supplémentaires, notamment une saisie sur salaire ou d’autres mesures de recouvrement forcé par le Trésor Public.
Il est donc recommandé de suivre rigoureusement la procédure de contestation et de s'assurer que tous les documents requis sont fournis.
Conclusion : Contester une amende majorée est possible, mais suivez les étapes !
Recevoir une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention est une situation stressante. Toutefois, la loi prévoit des recours pour les conducteurs de bonne foi.
La clé réside dans la mise à jour rapide de la carte grise après un changement d’adresse et le respect des délais impartis pour la contestation.
Si vous suivez ces étapes, vous avez de bonnes chances d'obtenir une réévaluation de l'amende et d'éviter de payer le montant majoré.
N'oubliez pas : en cas de doute, il est toujours possible de faire appel à nos avocats spécialisés en droit routier pour vous aider dans votre démarche de contestation.
FAQ : Comment contester une amende majorée en cas de non réception ?
