Adoption d’un enfant en France : droits et procédures

Comment adopter en France ? Types, critères et procédures expliqués

L’adoption est une démarche profondément humaine, encadrée par des règles juridiques rigoureuses qui garantissent à la fois les droits des enfants et la sécurité juridique des familles adoptantes.

En France, elle repose sur deux formes principales : l’adoption plénière, qui substitue intégralement la filiation adoptive à la filiation d'origine, et l’adoption simple, qui crée un lien supplémentaire sans effacer les origines biologiques.

La réforme de 2022, en modernisant ces dispositifs, poursuit un objectif essentiel : simplifier et sécuriser les parcours tout en ouvrant de nouvelles possibilités d’adoption. Quelles sont les conditions à remplir pour adopter ?

Quels enfants peuvent bénéficier de cette mesure ? Découvrons ensemble les critères et les étapes de cette procédure essentielle pour de nombreuses familles.

Sommaire

1. Les types d'adoption en France
2. Qui peut adopter en France ?
3. Quels enfants peuvent être adoptés ?
4. La procédure d’adoption en France
5. Les droits des parents biologiques dans l’adoption
6. FAQ

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Les types d’adoption

En France, l’adoption est régie par des dispositions légales strictes qui distinguent deux formes principales d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple. Chacune a des conséquences juridiques et familiales spécifiques.

Adoption plénière

L’adoption plénière se caractérise par une rupture complète avec la filiation d’origine. Elle crée une nouvelle filiation exclusive, faisant de l’enfant un membre à part entière de sa nouvelle famille adoptive. Conformément aux articles 343 à 359 du code civil, cette forme d’adoption implique :

• La perte totale des liens juridiques avec la famille biologique. Cela signifie que l’enfant ne peut plus revendiquer aucun droit successoral ni maintenir de relations légales avec ses parents ou grands-parents biologiques.
• Une assimilation complète de l’enfant à la famille adoptive, avec les mêmes droits et obligations qu’un enfant biologique.
• La confidentialité des origines : dans le cadre de l’adoption plénière, l’enfant est inscrit dans le livret de famille comme s’il était né des parents adoptifs.

Cette forme d’adoption est irrévocable, garantissant une stabilité définitive à l’enfant adopté.

Adoption simple

L’adoption simple, en revanche, permet de maintenir un lien juridique avec la famille d’origine. Régie par les articles 360 à 370-5 du code civil, elle offre une alternative plus flexible à l’adoption plénière. Les principales caractéristiques sont :

• L’ajout d’une filiation adoptive qui coexiste avec la filiation biologique. L’enfant conserve donc des droits successoraux envers sa famille d’origine tout en bénéficiant de ceux de sa famille adoptive.
• La possibilité pour l’adopté de maintenir des relations avec sa famille biologique, ce qui peut être important dans certains contextes familiaux.
• Une procédure moins contraignante : contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple est souvent choisie pour des enfants plus âgés ou des adultes, puisqu’elle ne rompt pas totalement les liens avec le passé de l’adopté.

L’adoption simple est révocable pour motifs graves par décision de justice, mais elle reste un acte sérieux engageant durablement les deux parties.

La réforme du 21 février 2022

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022, entrée en vigueur le 23 février 2022, a profondément modifié les règles encadrant l’adoption en France, avec trois objectifs majeurs :

1. Rendre plus d’enfants adoptables :
   • La réforme a élargi les critères permettant de qualifier un enfant comme adoptable, notamment en facilitant l’adoption des pupilles de l’État ou des enfants judiciairement déclarés délaissés.
   • Elle a également repoussé l’âge limite de l’adoption plénière à 21 ans pour les enfants remplissant certaines conditions, contre 20 ans auparavant.
2. Sécuriser les procédures d’adoption :
   • Les nouveaux textes mettent davantage l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant, avec des évaluations sociales et psychologiques renforcées pour garantir une meilleure adéquation entre les besoins de l’enfant et les capacités des adoptants.
   • Les délais et les modalités de consentement à l’adoption ont été précisés pour éviter tout litige ou incertitude.
3. Simplifier les démarches pour les parents adoptants :
   • Les conditions d’éligibilité ont été assouplies, notamment pour les couples non mariés (pacsés ou concubins), qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.
   • De nouvelles mesures, comme la préparation des adoptants aux enjeux de l’adoption et aux besoins spécifiques des enfants adoptables, ont été instaurées.

Grâce à ces évolutions, la réforme de 2022 répond aux attentes des familles tout en garantissant une meilleure protection aux enfants, consolidant ainsi les bases légales et humaines de l’adoption en France.

Qui peut adopter ?

En France, l’adoption est strictement encadrée par le code civil, notamment par ses articles 343 à 344, qui précisent les conditions d’éligibilité des adoptants. Ces règles ont été assouplies et élargies par la réforme du 21 février 2022, afin d’inclure davantage de situations familiales et répondre aux évolutions sociétales.

Adoption conjointe

Conformément à l’article 343 du code civil, l’adoption conjointe est réservée :

• Aux couples mariés, à condition qu’ils ne soient pas séparés de corps.
• Aux couples pacsés ou concubins, qu’ils soient de sexes différents ou de même sexe (nouveauté introduite par la réforme de 2022).

Les adoptants doivent également satisfaire à l’une des conditions suivantes :

• Justifier d’une communauté de vie d’au moins un an.
• Être âgés de plus de 26 ans chacun, si la communauté de vie n’est pas prouvée.

Avant la réforme de 2022, seules les personnes mariées depuis au moins deux ans ou âgées d’au moins 28 ans pouvaient adopter conjointement, ce qui excluait de fait les couples pacsés ou en concubinage. Cette évolution marque une avancée significative en matière d’égalité des droits.

Adoption individuelle

L’adoption individuelle est ouverte à toute personne majeure âgée de plus de 26 ans, sans condition de situation matrimoniale (article 343-1 du code civil). Cependant :

• Si l’adoptant est marié ou pacsé, l’accord de son conjoint ou partenaire est requis pour valider la démarche.
• Une personne célibataire peut adopter, mais elle doit démontrer qu’elle est en mesure d’offrir un cadre stable et sécurisé à l’enfant.

Exceptions prévues par la loi

Certaines exceptions viennent assouplir les conditions générales :

1. Adoption de l’enfant du conjoint, partenaire pacsé ou concubin :
   • Dans ce cas, aucune condition d’âge minimale n’est imposée à l’adoptant (article 343-2 du code civil).
   • Cela permet de régulariser des situations où un parent biologique est déjà impliqué dans la vie de l’enfant.
2. Différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté :
   • L’écart d’âge minimum est fixé à 15 ans dans la plupart des cas.
   • Pour l’adoption de l’enfant du conjoint, cet écart est réduit à 10 ans.
   • Le juge peut accorder une dérogation à ces écarts d’âge pour justes motifs, par exemple en cas de lien affectif préexistant entre l’adoptant et l’adopté (article 344 du code civil).

Ces conditions garantissent que l’adoption soit réalisée dans un cadre juridique sécurisé, respectant à la fois les droits des adoptants et l’intérêt supérieur de l’enfant. L’élargissement des possibilités pour les couples non mariés et l’assouplissement des critères d’âge témoignent de la volonté du législateur d’adapter cette institution aux évolutions sociales tout en préservant l’essentiel : offrir un environnement stable et protecteur à l’enfant adopté.

Quels enfants peuvent être adoptés ?

Tous les enfants ne sont pas adoptables. Seuls peuvent l’être, selon l’article 347 du code civil :

• Les pupilles de l’État (enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance).
• Les enfants judiciairement déclarés délaissés.
• Les enfants dont les parents ont valablement consenti à l’adoption.

Restrictions :
L’adoption entre ascendants et descendants directs ou entre frères et sœurs est interdite, sauf motifs graves (article 343-3 du code civil).

Adoption plénière :

• Réservée aux enfants de moins de 15 ans.
• Peut s’étendre à des enfants jusqu’à 21 ans sous certaines conditions (article 345 du code civil).

Adoption simple :
Elle est permise quel que soit l’âge de l’enfant adopté (article 360 du code civil). Les enfants de plus de 13 ans doivent consentir personnellement à leur adoption.

La procédure d’adoption

1. Obtention de l’agrément :
   • Obligatoire pour adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger (article L.225-1 du CASF).
   • L’agrément est délivré par le président du Conseil départemental après une évaluation sociale et psychologique.
2. Placement en vue de l’adoption :
   • En cas d’adoption plénière, un placement est réalisé auprès des futurs parents adoptants (article 351 du code civil).
3. Requête en adoption :
   • Une demande doit être déposée auprès du Tribunal judiciaire, qui statue sur la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant (article 353 du code civil).
   • En cas d’adoption plénière, la décision est transcrite sur les registres de l’état civil et mentionnée dans le livret de famille (article 354 du code civil).

Le consentement à l’adoption

Le consentement est une étape essentielle :

• Il doit être donné par les parents biologiques ou le conseil de famille si les parents sont décédés ou ont perdu l’autorité parentale (article 348 du code civil).
• Pour les enfants de plus de 13 ans, un consentement personnel est requis.

Le consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois. Au-delà, toute contestation devra être portée devant le tribunal.

Conclusion

L’adoption en France reflète un équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et les aspirations légitimes des adoptants. Le cadre juridique, renforcé par la réforme de 2022, offre des garanties essentielles tout en s’adaptant aux évolutions sociétales et aux besoins des familles.

Les procédures, bien que parfois complexes, visent à assurer une véritable stabilité pour l’enfant adopté. Que ce soit par l’adoption plénière ou simple, ce processus reste un acte d’une grande responsabilité, porteur d’un engagement de vie profonde.

FAQ :

1. Quelles sont les principales différences entre l’adoption plénière et l’adoption simple ?
L’adoption plénière remplace totalement la filiation d’origine par une filiation adoptive. L’enfant perd tout lien juridique avec sa famille biologique, notamment ses droits successoraux, et est assimilé pleinement à la famille adoptive. Cette adoption est irrévocable et confère une stabilité totale à l’enfant, qui bénéficie d’un nouvel acte de naissance mentionnant exclusivement les parents adoptifs.
En revanche, l’adoption simple ajoute une filiation adoptive tout en maintenant celle d’origine. L’enfant conserve ses droits dans sa famille biologique, y compris les droits successoraux. De plus, il peut maintenir des liens familiaux et des relations avec ses parents biologiques. Cette forme d’adoption est réversible, mais uniquement pour des motifs graves après décision judiciaire.

2. Qui peut adopter en France et quelles sont les conditions requises ?
En France, l’adoption est ouverte :

• Aux couples mariés non séparés de corps, quel que soit leur sexe. Ils doivent prouver une communauté de vie d’au moins un an ou avoir tous deux plus de 26 ans.
• Aux couples pacsés ou concubins, hétérosexuels ou homosexuels (depuis la réforme de 2022), sous les mêmes conditions de communauté de vie ou d’âge.
• Aux personnes seules, à partir de 26 ans, qu’elles soient célibataires, pacsées ou mariées. Si elles sont en couple, l’accord de leur conjoint est obligatoire.

Dans certains cas spécifiques, comme l’adoption de l’enfant du conjoint, aucune condition d’âge n’est exigée. De plus, l’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être d’au moins 15 ans, sauf dérogation accordée par un juge pour des justes motifs.

3. Quels enfants peuvent être adoptés en France ?
Selon l’article 347 du code civil, seuls certains enfants peuvent être adoptés :

• Les pupilles de l’État, c’est-à-dire des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et dont la filiation n’est pas établie ou qui ont été abandonnés.
• Les enfants judiciairement déclarés délaissés par leurs parents.
• Les enfants dont les parents biologiques ou le conseil de famille ont donné un consentement valable à l’adoption.

Certaines restrictions s’appliquent : l’adoption est interdite entre ascendants et descendants directs ou entre frères et sœurs, sauf exceptions justifiées par des motifs graves. Pour l’adoption plénière, l’enfant doit généralement être âgé de moins de 15 ans, bien que des cas spécifiques permettent d’étendre cette limite à 21 ans.

4. Comment se déroule la procédure d’adoption en France ?
La procédure d’adoption comporte trois étapes principales :

1. Obtention de l’agrément : Les candidats doivent obtenir un agrément délivré par le président du Conseil départemental. Ce processus, d’une durée de neuf mois, inclut une évaluation sociale et psychologique pour vérifier que les adoptants sont aptes à répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant. L’agrément est valable cinq ans.
2. Placement en vue de l’adoption : Avant l’adoption plénière, l’enfant est placé auprès des adoptants pour une durée d’au moins six mois. Cette période permet de vérifier l’adéquation entre l’enfant et sa nouvelle famille.
3. Requête en adoption : Une demande est déposée auprès du Tribunal judiciaire, qui vérifie si toutes les conditions légales sont remplies et si l’adoption est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’adoption est ensuite prononcée par jugement.

5. Quels sont les droits des parents biologiques dans la procédure d’adoption ?
Le consentement des parents biologiques est une étape clé de la procédure d’adoption. Selon l’article 348 du code civil, ce consentement doit être donné devant un notaire, un agent consulaire ou un représentant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Les parents disposent d’un délai de deux mois pour rétracter leur consentement.
Si les parents refusent de rendre leur consentement après ce délai, ils peuvent saisir le tribunal, qui statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant. Dans certains cas, le consentement peut être donné par le conseil de famille si les parents sont dans l’incapacité de le faire ou ont perdu leurs droits d’autorité parentale.
Pour les enfants âgés de plus de 13 ans, leur consentement personnel est également requis, sauf en cas d’incapacité dûment constatée. Dans ce dernier cas, le tribunal peut prononcer l’adoption si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.