Quels sont les papiers à demander au vendeur quand on achète une voiture d'occasion ?
L'achat d'une voiture d'occasion est une démarche courante, mais elle nécessite un certain nombre de précautions pour éviter les mauvaises surprises.
Que vous achetiez une voiture à un particulier ou à un professionnel, certaines formalités administratives sont obligatoires.
Ces documents permettent de garantir que le véhicule est en règle et qu'il ne présente pas de vice caché.
Dans cet article, nous détaillons les documents à demander au vendeur lors de l'achat d'une voiture d'occasion, afin de vous assurer une transaction sans encombre.
1. Le certificat de cession du véhicule (Cerfa 15776*01)
Le certificat de cession est un document essentiel dans toute transaction de vente de véhicule d'occasion. Il officialise le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur, en respectant les articles L322-1 à L322-3 du Code de la route, qui imposent que toute cession de véhicule doit être formalisée.
Ce document, qui porte la référence Cerfa 15776*01, doit être rempli conjointement par les deux parties et signé. Il contient les informations suivantes :
- L'identité du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, etc.),
- La date de la vente,
- Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro de série).
Depuis le décret n°2017-1278 du 9 août 2017, la procédure de cession d’un véhicule se fait désormais exclusivement en ligne via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Une fois la vente déclarée par le vendeur sur ce site, un code de cession est généré et doit être transmis à l'acheteur.
Ce code est indispensable pour que l'acheteur puisse demander l'immatriculation du véhicule à son nom, comme le stipule l'article R322-4 du Code de la route.
En effet, la demande d'immatriculation à la préfecture ou sous-préfecture n'est plus possible ; toutes les démarches doivent être effectuées en ligne, sauf dans certains cas où des points d'accueil numériques en préfecture peuvent assister les particuliers.
2. Le certificat de situation administrative (CSA)
Le certificat de situation administrative (CSA), anciennement appelé certificat de non-gage, est un document capital pour s'assurer que le véhicule peut être vendu sans problème.
Conformément à l'article R322-4-1 du Code de la route, ce certificat, délivré gratuitement sur le site Histovec du ministère de l’Intérieur, atteste que le véhicule n’est ni gagé ni frappé d'une opposition.
- Un véhicule gagé signifie que le véhicule est utilisé comme garantie pour un prêt en cours, et son transfert de propriété est impossible tant que ce prêt n’a pas été remboursé. Cela est régi par les articles L313-1 et suivants du Code de la consommation concernant le crédit à la consommation.
- Une opposition administrative, quant à elle, peut être prononcée si le propriétaire a des infractions impayées ou si le véhicule fait l’objet d’un litige judiciaire (article L330-3 du Code de la route). Cette opposition empêche la revente du véhicule jusqu’à ce que le problème soit résolu.
Il est indispensable de vérifier ce certificat avant de finaliser l'achat. En l’absence de ce document, l’acheteur prend le risque d’acquérir un véhicule qui ne pourra pas être immatriculé, voire revendu par la suite.
3. L’ancien certificat d’immatriculation (carte grise)
Le certificat d'immatriculation (carte grise) constitue la preuve que le véhicule est bien immatriculé et en règle pour circuler.
Conformément à l'article R322-4 du Code de la route, le vendeur doit remettre à l'acheteur la carte grise barrée, avec la mention "vendu le [date]" suivie de sa signature.
Cette mention indique la date exacte à laquelle le transfert de propriété a eu lieu.
Elle empêche l'ancien propriétaire d'utiliser le véhicule à partir de cette date.
Si le certificat d’immatriculation comporte plusieurs cotitulaires, chacun d'eux doit également signer le document. Cette exigence est spécifiée dans l'article R322-9 du Code de la route.
Une fois le certificat d’immatriculation en main, l’acheteur pourra faire les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom.
L’absence de ce document, ou d’une mention non conforme, rend la procédure d’immatriculation impossible.
4. La preuve du contrôle technique
Le contrôle technique est obligatoire pour la vente de toute voiture d’occasion de plus de quatre ans.
Selon les articles R323-22 et R323-25 du Code de la route, le vendeur doit fournir un contrôle technique valide, c’est-à-dire effectué dans les six mois précédant la vente.
Si le contrôle révèle des défauts majeurs, une contre-visite peut être exigée avant la vente.
Dans ce cas, le vendeur doit également fournir le procès-verbal de la contre-visite.
Le contrôle technique vise à garantir que le véhicule est apte à circuler en toute sécurité et qu’il ne présente pas de défauts majeurs susceptibles de mettre en danger le conducteur, les passagers ou les autres usagers de la route.
Si ce document n'est pas remis à l'acheteur, il est impossible d'immatriculer le véhicule (articles R322-1 et suivants du Code de la route).
5. Les autres documents à vérifier
Outre les documents obligatoires, il est fortement conseillé de demander au vendeur certains documents supplémentaires afin de garantir la transparence et la sécurité de la transaction.
Ces documents ne sont pas toujours légalement obligatoires, mais ils peuvent fournir des informations précieuses sur l’historique du véhicule.
- Carnet d’entretien : Ce document retrace l’historique des entretiens du véhicule. Il permet de vérifier que les révisions et réparations ont été effectuées dans les délais prescrits, en particulier pour des éléments critiques comme la courroie de distribution ou les freins. Bien qu’il ne soit pas requis par la loi, ce document peut vous éviter des surprises coûteuses.
- Factures d’entretien et de réparation : Ces factures complètent le carnet d’entretien en détaillant les interventions réalisées sur le véhicule par des professionnels. Elles sont particulièrement utiles pour vérifier que les réparations ont été effectuées correctement et avec des pièces conformes. Selon l’article 1641 du Code civil, ces informations peuvent également protéger l'acheteur en cas de vice caché.
- Notice d’utilisation : Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la notice d’utilisation du véhicule peut être utile pour comprendre certaines fonctionnalités, en particulier pour les véhicules modernes dotés de nombreuses technologies.
6. Les démarches après l'achat
Une fois en possession de tous les documents mentionnés, l'acquéreur doit effectuer certaines démarches pour être en règle.
L’immatriculation du véhicule
Après l'achat, vous disposez d'un mois pour immatriculer le véhicule à votre nom.
Passé ce délai, vous encourez une amende de quatrième classe pouvant aller jusqu’à 750 euros. Pour immatriculer le véhicule, vous pouvez effectuer les démarches en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel de l'automobile habilité.
Les documents à fournir pour l'immatriculation sont les suivants :
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de six mois
- La demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750)
- Le certificat de cession (Cerfa 15776)
- L'ancien certificat d'immatriculation barré
- La preuve du contrôle technique
- Une attestation d'assurance
- Un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
L’assurance du véhicule
Dès l'achat de votre véhicule, vous devez souscrire une assurance auto. Il est interdit de circuler avec un véhicule non assuré.
Lors de la demande de carte grise, vous devrez attester sur l'honneur que vous avez bien souscrit une assurance correspondant à votre véhicule.
L’assurance "au tiers" est souvent suffisante pour les véhicules d'occasion de faible valeur, tandis que l’assurance "tous risques" est recommandée pour les véhicules récents ou de valeur élevée. Adaptez la couverture à vos besoins et à la valeur du véhicule pour éviter des frais inutiles ou des surprises en cas de sinistre.
Conclusion
L'achat d'une voiture d'occasion peut être une opération avantageuse, mais elle nécessite de respecter certaines démarches administratives pour éviter les litiges. En demandant tous les documents obligatoires au vendeur, vous vous assurez une transaction sécurisée et transparente. Que vous achetiez un véhicule en France ou à l'étranger, ces formalités vous permettront de prendre la route en toute sérénité.
FAQ :
Quels documents sont nécessaires pour l’achat d'une voiture d'occasion ?
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, plusieurs documents administratifs sont nécessaires pour garantir que la vente se déroule correctement et que la voiture est en règle. Ces documents incluent le certificat de cession, le certificat de situation administrative (CSA), la carte grise et la preuve du contrôle technique. Chaque document a un rôle précis et doit être vérifié avant de conclure la vente pour éviter toute difficulté future.
Que contient le certificat de cession du véhicule ?
Le certificat de cession du véhicule, aussi appelé Cerfa 15776*01, est essentiel pour valider le transfert de propriété d'une voiture d'occasion. Il inclut des informations sur l'identité du vendeur et de l'acheteur, la date de la vente, ainsi que les détails techniques du véhicule (marque, modèle, numéro de série). Depuis 2017, cette démarche s’effectue en ligne via le site de l’ANTS, et un code de cession est généré pour finaliser l’immatriculation. Il est crucial pour l’acheteur de recevoir ce code, sans quoi il ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.
Pourquoi le certificat de situation administrative est-il indispensable ?
Le certificat de situation administrative (CSA), anciennement appelé certificat de non-gage, est un document qui garantit que le véhicule n’est ni gagé ni soumis à une opposition administrative. Un gage signifie que le véhicule est encore lié à un crédit, et une opposition peut résulter de sanctions judiciaires ou de litiges. L'absence de ce document peut entraîner l'impossibilité d'immatriculer la voiture, d'où son importance. Il peut être obtenu gratuitement en ligne sur le site Histovec, géré par le ministère de l'Intérieur.
Comment vérifier l’ancien certificat d’immatriculation ?
Le certificat d'immatriculation, communément appelé carte grise, est un document qui prouve que le véhicule est autorisé à circuler. Lors de la vente, le vendeur doit vous remettre la carte grise barrée, accompagnée de la mention "vendu le [date]" et de sa signature. Cela formalise le changement de propriétaire. Si plusieurs cotitulaires figurent sur la carte grise, tous doivent la signer. Ce document est essentiel pour pouvoir immatriculer le véhicule à votre nom par la suite.
Quelle est la validité du contrôle technique pour une voiture d'occasion ?
Pour tout véhicule de plus de quatre ans, un contrôle technique doit être effectué dans les six mois précédant la vente. Ce contrôle, exigé par la loi, assure que la voiture est en état de circuler sans danger. Si le véhicule nécessite une contre-visite, le vendeur est tenu de fournir le procès-verbal de cette contre-visite. Un contrôle technique valide est obligatoire pour pouvoir immatriculer la voiture, et son absence peut entraîner des complications lors de l'achat.
