En France, un avocat commis d'office ou défenseur public, est un avocat chargé de représenter une personne dans une affaire pénale qui n'a pas les moyens de s'offrir une représentation juridique.
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
L'avocat commis d'office est-il gratuit ?
En France, la loi n'exige pas qu'un défenseur public soit gratuit. Sa rémunération doit être déterminée lors de votre première rencontre avec lui. C'est seulement si vous n'avez n'a pas suffisamment de revenus pour rémunérer l'avocat commis d'office que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Dans tous les cas, que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle, il vous revient de payer les honoraires de l'avocat.
Comment demander un avocat commis d'office ?
Lors d'une procédure, vous pouvez demander un avocat commis d'office à tout moment. Vous devrez alors vous adresser au bâtonnier, le représentant élu de l'ordre des avocats.
Il vous sera alors demandé de fournir des informations sur vos revenus, globalement : vos trois derniers bulletins de salaire et une preuve de vos revenus actuels ainsi que ceux de votre conjoint.
Une fois ces informations fournies, elles peuvent être utilisées pour déterminer si vous avez droit ou non à un avocat commis d'office. Le juge décidera de désigner ou non un défenseur public sur la base des informations transmises.
Comment l'avocat commis d'office est-il désigné ?
En France, les avocats commis d'office sont nommés par le bâtonnier. Le rôle du bâtonnier est de s'assurer que tous les praticiens du droit sont en règle et qu'ils respectent les règles établies par le barreau.
Le bâtonnier vous communiquera les coordonnées de l'avocat commis d'office désigné. C'est ensuite à vous de faire les démarches nécessaires pour rencontrer l'avocat avant l'audience.
Refuser un avocat commis d'office
Peut-on refuser d'être représenté par l'avocat commis d'office?
Dans certains cas, oui. Par exemple, dans certaines affaires pénales impliquant des infractions contre l'administration (comme l'outrage à la cour ou le parjure), il n'est pas possible de refuser un défenseur public. Dans d'autres types d'affaires pénales, cependant, il est possible de refuser un avocat commis d'office si on vous en propose un.
Si vous souhaitez refuser l'avocat commis d'office qui vous a été proposé, vous devez informer le bâtonnier que vous souhaitez refuser cette assistance en soumettant une déclaration sous serment exposant les raisons de votre refus. Il décidera alors de qualifier vos motifs de valables ou non.
L’avocat commis d’office peut-il refuser sa désignation ?
En France, l'avocat commis d'office est un officier public, qui a l'obligation de défendre les personnes accusées ou condamnées. Il est nommé par le président de la cour d'appel, lorsqu'il y a eu une demande pour ses services.
Bien qu'il soit nommé et non embauché, il est libre de refuser sa nomination s'il dispose de motifs sérieux. Il doit alors présenter ses raisons au bâtonnier qui les recevra comme valables ou non.
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