Questions fréquentes sur le recouvrement de factures impayées
Quels sont mes droits face aux factures impayées ?
Chaque entreprise a le droit de recouvrer ses créances impayées en engageant des procédures amiables ou judiciaires. Nos avocats en droit commercial vous assistent dans l'évaluation de vos droits spécifiques selon les contrats établis et les dispositions légales en vigueur. Consultez un expert pour connaître exactement vos droits et maximiser vos chances de récupération.
Comment engager un processus de recouvrement efficace ?
Le processus de recouvrement débute généralement par une phase amiable, durant laquelle nous envoyons une lettre de mise en demeure au débiteur. Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue, des procédures judiciaires peuvent être envisagées. Un avocat expert du recouvrement peut vous guider dans le choix de la meilleure stratégie pour optimiser vos chances de succès.
Puis-je inclure des frais supplémentaires pour le paiement tardif ?
La possibilité d'inclure des intérêts de retard ou des frais de recouvrement dépend des clauses prévues dans votre contrat. Il est essentiel de structurer correctement vos factures et de définir ces éléments de manière claire dès l'origine du contrat. Un conseil juridique vous aidera à évaluer vos options et à les appliquer légalement lors de la facturation.
Le débiteur peut-il contester ma demande de paiement ?
Oui, un débiteur peut contester une demande, généralement en remettant en question le montant ou la légitimité de la créance. Dans ce cas, il est crucial d'être préparé avec une documentation complète et de solliciter l'aide d'un avocat pour défendre efficacement vos droits. Des litiges bien gérés augmentent les chances de règlement en votre faveur.
Que faire en cas de litige concernant une facture impayée ?
En cas de litige, recueillez tous les documents relatifs à la créance et contactez un avocat expérimenté. Nos services juridiques vous aident à défendre vos intérêts, que ce soit pour négocier un règlement à l'amiable, entamer une procédure judiciaire ou chercher un accord en cours de litige.
