Divorce à l’amiable : Tout savoir sur le divorce par consentement mutuel

Divorcer par consentement mutuel : comment ça fonctionne ? Comment faire ? Combien ça coûte ?

Le divorce par consentement mutuel est de plus en plus populaire en France en raison de sa simplicité et de son coût réduit. Il permet aux époux de se séparer à l'amiable, sans conflit, et sans passer par une longue procédure judiciaire.

Cette option est souvent choisie par les couples qui souhaitent se séparer en toute sérénité, tout en évitant les lourdes démarches administratives et les frais élevés d’un divorce contentieux. Mais comment fonctionne un divorce par consentement mutuel ?

Quelles sont les étapes à suivre et combien cela coûte-t-il ? Cet article vous explique tout en détail.

Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?

Un divorce par consentement mutuel est un type de divorce où les deux époux sont entièrement d'accord sur la rupture de leur mariage et sur ses conséquences, que ce soit pour le partage des biens, la garde des enfants ou les questions financières comme la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Contrairement à un divorce pour faute, aucune partie ne doit prouver l’infidélité ou la mauvaise conduite de l’autre.

C’est une solution simplifiée, rapide et surtout pacifique.

Pour que le divorce par consentement mutuel soit possible, il est nécessaire que les deux époux soient sur la même longueur d’onde concernant les modalités de leur séparation. Cela signifie que des accords doivent être trouvés sur tous les aspects de la dissolution du mariage.

Les avantages d’un divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages par rapport aux autres formes de divorce :

1. Simplicité et rapidité : Cette procédure est beaucoup plus rapide qu’un divorce contentieux. En moyenne, un divorce par consentement mutuel peut être finalisé en 2 à 6 mois, contre plusieurs années pour un divorce judiciaire.
2. Moins coûteux : En optant pour cette forme de divorce, les époux peuvent éviter de nombreux frais de justice. Par exemple, en cas de divorce devant un notaire, les frais sont généralement bien moins élevés qu’en cas de contentieux. De plus, il est possible de réduire les frais en partageant un avocat commun.
3. Moins stressant : Puisque les deux parties sont d’accord sur les termes de leur séparation, cette procédure est souvent plus sereine. Les tensions sont minimisées, et il n’y a pas de longue bataille judiciaire.
4. Meilleure gestion des enfants : Les époux peuvent mieux organiser la garde des enfants et le droit de visite en trouvant des accords mutuels, sans l’intervention d’un juge.

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide et structurée, qui se déroule en plusieurs étapes clés. Cette procédure permet d’éviter le passage devant le tribunal, sauf en cas particulier, comme lorsque l’un des enfants souhaite être entendu.

Voici les principales étapes qui jalonnent un divorce par consentement mutuel :

1. Rédaction de la convention de divorce

La convention de divorce est le document fondamental de la procédure de divorce par consentement mutuel. Elle constitue un accord global entre les deux époux sur l’ensemble des conséquences de leur séparation. Ce document doit inclure des éléments essentiels, qui peuvent varier selon la situation du couple et des enfants.

Voici les principaux aspects que la convention doit traiter :

• Le partage des biens : Qu’il s’agisse de biens immobiliers (maison, appartement), de comptes bancaires, de meubles ou d’autres biens matériels, la répartition doit être clairement définie.
• La garde des enfants et l'autorité parentale : Si le couple a des enfants mineurs, la convention doit préciser les modalités de garde, qu’il s’agisse d’une garde exclusive pour l’un des parents ou d’une garde alternée. Elle doit également aborder l'autorité parentale, qui reste souvent conjointe même après la séparation, sauf en cas exceptionnel.
• Le droit de visite et d’hébergement : Si la garde des enfants est attribuée à un seul parent, il est essentiel de déterminer les modalités de visite pour l’autre parent, ainsi que les périodes d’hébergement (week-ends, vacances scolaires).
• La pension alimentaire : Il s’agit du montant que l’un des époux, souvent celui qui n’a pas la garde principale des enfants, devra verser à l’autre pour subvenir aux besoins des enfants. Le montant de cette pension doit être clairement défini dans la convention, en tenant compte des besoins des enfants et des revenus des deux parents.
• La prestation compensatoire : Si la séparation entraîne une baisse significative du niveau de vie de l’un des époux, une prestation compensatoire peut être accordée. Son montant et ses modalités de versement doivent également figurer dans la convention.

Chaque époux doit obligatoirement être assisté par un avocat, comme l'exige la loi depuis le 1er janvier 2017. L’avocat de chaque époux veille à ce que ses intérêts soient respectés, et que la convention soit équitable. Une fois la convention rédigée, elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque époux.

Le délai de réflexion de 15 jours

Une fois la convention réceptionnée par chacun des époux, la loi impose un délai de réflexion de 15 jours.

Ce délai est crucial car il permet à chaque époux de prendre le temps d’analyser le contenu de la convention, de s’assurer que toutes les conséquences du divorce sont bien comprises, et de demander, si nécessaire, des modifications avant de la signer.

Ce délai est incompressible : les époux ne peuvent signer la convention avant l’expiration de ces 15 jours sous peine de nullité du document.

2. Dépôt de la convention chez le notaire

Après le délai de réflexion et la signature de la convention par les deux époux, celle-ci doit être déposée chez un notaire. Le notaire a pour rôle de vérifier que les formalités légales ont été respectées et que la convention répond à toutes les exigences légales en matière de divorce.

Le notaire ne prend pas part au contenu de la convention, mais son intervention est nécessaire pour que le divorce soit prononcé. Voici les étapes du dépôt :

1. Dépôt sous 7 jours : Une fois la convention signée, les époux ou leurs avocats disposent d’un délai de 7 jours pour déposer la convention auprès du notaire.
2. Vérification de la convention : Le notaire vérifie que toutes les formalités légales sont respectées et que les droits des enfants mineurs ont bien été pris en compte.
3. Enregistrement et prononcé du divorce : Dès que la convention est déposée et enregistrée par le notaire, le divorce est prononcé et devient définitif. À partir de ce moment, les termes du divorce sont immédiatement applicables. Toutefois, il est possible de prévoir dans la convention une date ultérieure à laquelle certaines dispositions, comme le partage des biens, prendront effet.

Le recours à un notaire permet d’éviter le passage devant un juge et d'accélérer considérablement la procédure, ce qui en fait une option rapide et efficace.

3. Cas particulier : recours au juge aux affaires familiales (JAF)

Dans certains cas, il peut être nécessaire de faire appel au juge aux affaires familiales (JAF), même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Cette situation se présente principalement lorsque des enfants mineurs sont impliqués et souhaitent être entendus par un juge, ou dans des cas où l’un des époux est placé sous un régime de protection juridique, comme la tutelle ou la curatelle.

Cas où le recours au juge est obligatoire :

1. Demande d'audition d'un enfant mineur : Si l’un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu, il a le droit de le faire conformément à l'article 388-1 du Code civil. Dans ce cas, la convention de divorce ne pourra pas être simplement enregistrée chez un notaire, et devra être soumise au juge. L’enfant sera alors entendu par le juge qui s’assurera que ses intérêts sont bien protégés avant de valider ou non la convention.
2. Protection d'un époux vulnérable : Si l’un des époux est sous un régime de protection, comme la tutelle ou la curatelle, la convention doit être soumise à l’examen du juge. Celui-ci s’assurera que l’époux sous protection a bien compris les termes de la convention et que ses droits sont respectés.

Le rôle du JAF dans ces cas

Le juge aux affaires familiales a pour mission principale de protéger les intérêts des parties les plus vulnérables, notamment les enfants mineurs ou les personnes sous protection juridique. Le juge peut refuser d’homologuer la convention si celle-ci ne protège pas suffisamment les intérêts de l’enfant ou de l’un des époux.

Dans ce cas, les époux auront la possibilité de présenter une nouvelle convention dans un délai de 6 mois. Si aucun accord n'est trouvé dans ce délai, la procédure de divorce par consentement mutuel est annulée.

Conclusion

Le divorce par consentement mutuel est une procédure simple, rapide et abordable pour les époux qui sont d’accord sur les modalités de leur séparation.

Que ce soit pour le partage des biens ou la garde des enfants, tout est pris en compte dans la convention de divorce. Cette solution permet de limiter les conflits et d’accélérer la procédure, tout en réduisant les frais.

Si vous envisagez un divorce amiable, il est recommandé de consulter un avocat pour être sûr que tous vos droits sont respectés.

FAQ sur le divorce par consentement mutuel

1. Peut-on revenir sur un divorce par consentement mutuel après sa validation ?

Une fois que la convention de divorce par consentement mutuel a été déposée chez le notaire et que le divorce est prononcé, il n'est plus possible de revenir sur le divorce ou de modifier les termes de la convention, sauf dans des cas très spécifiques. Toutefois, si l'une des parties estime que ses droits ont été bafoués ou si des éléments nouveaux apparaissent après le divorce (comme une modification substantielle des conditions de garde des enfants), il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision des dispositions relatives à la garde des enfants ou à la pension alimentaire. En revanche, les termes financiers comme le partage des biens ou la prestation compensatoire ne peuvent généralement plus être modifiés.

2. Quelles sont les conséquences fiscales d'un divorce par consentement mutuel ?

Les conséquences fiscales d’un divorce varient en fonction des accords conclus dans la convention. Par exemple :

• Impôt sur le revenu : L’année du divorce, les époux doivent déclarer séparément leurs revenus dès le 1er janvier. Cela peut avoir un impact sur les tranches d’imposition.
• Prestation compensatoire : Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en une seule fois dans les 12 mois suivant le jugement, elle est exonérée d'impôt pour le bénéficiaire et déductible pour celui qui la verse.
• Pension alimentaire : La pension alimentaire pour les enfants est déductible des revenus de celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit, sous certaines conditions.

3. Qu’advient-il des dettes contractées pendant le mariage ?

Le partage des dettes fait partie intégrante de la convention de divorce. En principe, les dettes contractées pendant le mariage sont considérées comme communes, sauf dispositions contraires dans le contrat de mariage. Ainsi, les époux doivent s’accorder sur la répartition des dettes dans la convention. Si un époux s’engage à rembourser certaines dettes, cela doit être clairement stipulé. Toutefois, il est important de noter que les créanciers peuvent, dans certains cas, se tourner vers l’un ou l’autre des époux pour exiger le remboursement de dettes conjointes, même après le divorce, en fonction du type de bien ou de crédit souscrit.

4. Un divorce par consentement mutuel est-il possible si l'un des époux vit à l'étranger ?

Oui, un divorce par consentement mutuel est possible même si l'un des époux vit à l’étranger. La procédure peut se dérouler à distance, avec l’aide des avocats et d’un notaire. L’échange de documents et la signature de la convention peuvent se faire par voie électronique. Toutefois, la présence physique des époux peut être requise dans certains cas, notamment pour la signature finale devant le notaire, sauf si une procuration est prévue. De plus, la législation du pays où réside l’époux à l’étranger peut influencer certaines étapes administratives, comme la transcription du divorce.

5. Quelles sont les options si un des époux refuse de signer la convention de divorce ?

Si l'un des époux refuse de signer la convention de divorce par consentement mutuel, la procédure ne peut pas aboutir. Le divorce par consentement mutuel repose sur l’accord total des deux parties. Dans ce cas, l’époux désireux de divorcer doit envisager un autre type de divorce, comme le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (également appelé divorce accepté) ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ces procédures impliquent un passage devant le juge, et la durée de la procédure sera plus longue et potentiellement plus coûteuse.

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