Comment faire une requête en injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure rapide et efficace pour les créanciers souhaitant recouvrer une somme d'argent due par un débiteur. Elle est particulièrement utile lorsque vous avez une facture impayée, un loyer en retard, ou tout autre type de créance. Cette procédure est simple, peu coûteuse, et ne nécessite pas nécessairement la présence d’un avocat. Voici comment procéder pour faire une requête en injonction de payer et obtenir un jugement rapidement.
1. Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure légale qui permet à un créancier de demander au tribunal de contraindre un débiteur à régler une créance certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire une somme d’argent définie qui est due. Selon l'article 1405 du Code de procédure civile, cette procédure est réservée aux créances contractuelles ou résultant d'une obligation légale.
Elle s’applique dans plusieurs situations :
- Factures impayées
- Loyers en retard
- Prêts non remboursés
- Reconnaissance de dette
2. Conditions pour faire une requête en injonction de payer
Avant de déposer une requête en injonction de payer, certaines conditions doivent être respectées pour que la demande soit recevable :
- Créance certaine, liquide et exigible : Vous devez être en mesure de prouver que le débiteur vous doit effectivement une somme d'argent et que celle-ci est bien déterminée (exemple : un montant précis sur une facture).
- Absence de contestation : L’injonction de payer est une procédure qui s’applique lorsque la dette n’est pas contestée. Si le débiteur conteste la créance, un autre type de procédure sera nécessaire.
3. Comment faire une requête en injonction de payer ?
La requête en injonction de payer doit être déposée auprès du tribunal compétent, en fonction du montant de la créance et du type de litige.
a) Choisir le tribunal compétent
Le tribunal compétent dépend du montant de la créance et du lieu de résidence du débiteur :
- Pour les créances de moins de 10 000 euros, la requête doit être adressée au tribunal de proximité (ancien tribunal d’instance).
- Pour les créances supérieures à 10 000 euros, la demande doit être déposée au tribunal judiciaire.
Si la créance concerne un litige commercial, vous devrez vous adresser au tribunal de commerce.
b) Rédiger la requête en injonction de payer
La requête en injonction de payer est un document juridique dans lequel vous exposez les détails de la dette. Vous pouvez rédiger vous-même cette requête ou utiliser des modèles disponibles en ligne. Selon l’article 1407 du Code de procédure civile, la requête doit contenir :
- Votre identité (nom, adresse, etc.) en tant que créancier.
- L’identité du débiteur (nom, adresse, etc.).
- Le montant exact de la créance réclamée, avec les justificatifs (factures impayées, contrats, relevés de compte).
- Les éléments prouvant l’existence de la dette et l’exigibilité de la créance (contrat signé, reconnaissance de dette, échanges de courriers ou emails prouvant que la somme est due).
c) Joindre les pièces justificatives
À la requête, vous devez joindre toutes les pièces justificatives qui prouvent que la dette existe et qu'elle est due. Ces documents incluent généralement :
- Factures impayées
- Contrats
- Reconnaissances de dette
- Courriers de relance
Ces documents permettront au juge d'évaluer si la demande est légitime.
d) Déposer la requête auprès du greffe
Une fois la requête rédigée et complétée avec les pièces justificatives, elle doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Vous pouvez le faire en personne ou par courrier.
4. Décision du juge et suite de la procédure
Après avoir déposé votre requête, le juge examine le dossier sans convoquer le débiteur. S’il estime que la demande est justifiée, il rendra une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance doit ensuite être communiquée au débiteur.
a) Notification de l’ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer doit être notifiée au débiteur par huissier de justice, comme prévu par l'article 1411 du Code de procédure civile. Cette notification informe officiellement le débiteur de la décision et lui laisse un délai de 30 jours pour :
- Régler la dette
- Contester la décision devant le tribunal, en cas de désaccord
b) En cas de contestation
Si le débiteur conteste l'ordonnance, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent pour un jugement au fond. Dans ce cas, la procédure devient contradictoire et chaque partie pourra présenter ses arguments et ses preuves.
c) En cas de non-paiement
Si le débiteur ne réagit pas dans le délai imparti de 30 jours, l'ordonnance devient exécutoire. Vous pouvez alors faire appel à un huissier de justice pour procéder à une saisie des biens du débiteur ou à d'autres mesures d’exécution forcée (saisie sur salaire, saisie de comptes bancaires, etc.).
5. Quels sont les coûts d'une requête en injonction de payer ?
La procédure d'injonction de payer est gratuite si vous rédigez vous-même la requête. Toutefois, des frais d’huissier sont à prévoir pour la notification de l’ordonnance au débiteur. Ces frais sont souvent à la charge du débiteur, en plus de la dette initiale.
6. Avantages de la procédure d’injonction de payer
L'injonction de payer présente plusieurs avantages :
- Procédure rapide : L’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un jugement sans audience ni convocation.
- Simple : Elle ne nécessite pas la présence d’un avocat.
- Faible coût : Hormis les frais d'huissier, cette procédure est peu coûteuse.
- Effet dissuasif : La menace d’une exécution forcée peut inciter le débiteur à régler la dette rapidement.
Conclusion
La requête en injonction de payer est un moyen efficace pour obtenir le paiement d’une dette sans avoir à passer par une procédure judiciaire longue et complexe. Si vous disposez d’une créance certaine, liquide et exigible, cette procédure peut vous aider à recouvrer votre argent de manière rapide et relativement simple. Assurez-vous de respecter les étapes et de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires pour garantir la bonne marche de la procédure.
FAQ : Requête en injonction de payer
1. Dans quels cas utiliser une injonction de payer ?
L'injonction de payer est utilisée pour recouvrer une créance certaine, liquide et exigible, comme des factures impayées, des loyers en retard, ou un prêt non remboursé. Il s'agit d'une procédure rapide qui convient lorsque le débiteur ne conteste pas la dette. Si le débiteur refuse de payer ou conteste la créance, une procédure judiciaire classique pourrait être nécessaire.
2. Faut-il obligatoirement un avocat pour déposer une requête en injonction de payer ?
Non, il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour déposer une requête en injonction de payer. La procédure est conçue pour être accessible aux créanciers sans assistance légale. Cependant, en cas de contestation par le débiteur, il peut être judicieux de consulter un avocat pour préparer une éventuelle audience devant le tribunal.
3. Quels sont les délais pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer ?
Le délai pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer dépend du tribunal saisi, mais cela prend généralement quelques semaines à quelques mois après le dépôt de la requête. Une fois l'ordonnance rendue, le débiteur dispose de 30 jours pour contester ou régler la dette.
4. Que se passe-t-il si le débiteur conteste l’injonction de payer ?
Si le débiteur conteste l’ordonnance dans les 30 jours suivant sa notification, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent pour un jugement au fond. Cela signifie que la procédure devient contradictoire, et chaque partie pourra présenter ses arguments et ses preuves devant un juge.
5. Quelles sont les conséquences si le débiteur ne paye toujours pas après l’injonction ?
Si le débiteur ne réagit pas dans le délai de 30 jours et n’effectue pas le paiement, l'ordonnance devient exécutoire. Vous pouvez alors faire appel à un huissier de justice pour exécuter la décision par des mesures de saisie, telles que la saisie de biens, la saisie sur salaire ou la saisie sur compte bancaire.
